Juin 2020: Referendum sur la souveraineté de la Russie

Réaffirmer et garantir la souveraineté et l’indépendance de la Russie, tel est le véritable but des modifications de la Constitution sur lesquelles est amené à voter l’ensemble des citoyens de la Fédération de Russie, du 25 juin au 1-er juillet 2020. C’est en fait un véritable pied-de-nez aux puissances occidentales, qui depuis la chute de l’Union Soviétique ne rêvent que sinon d’asservir le pays, du moins de le faire rentrer dans le moule du mondialisme. Les pays occidentaux ont d’ailleurs lancé leurs troupes contre ce referendum: La « 5-ème colonne », cheval de Troie à l’intérieur du pays, met tout son poids pour faire échouer ce referendum en ratissant large: Une partie appelle à voter « non », une autre partie appelle à simplement ne pas voter. Il faut dire que les enjeux sont énormes pour eux, puisque parmi les nombreuses mesures que nous allons voir, certaines d’entre elles s’attaquent directement au pouvoir des plus puissants membres de cette « 5-ème colonne ». Par exemple la nouvelle Constitution bannira de tous les postes d’élus ceux ayant non seulement une double nationalité, mais aussi un « simple » permis de résidence permanent dans un pays étranger… et des avoirs (argent ou biens) à l’étranger. Adieu aux rêves de « fils de » aujourd’hui installés à l’étranger pour « étudier »pendant que Papa se remplit les poches en Russie, de rentrer au pays pour se faire élire à la Duma ou au Sénat. Restera à régler la question, si les modifications sont adoptées – et tout laisse à penser qu’elles le seront! – des élus actuels ayant une double – ou triple – nationalité. La liste est longue et bien connue!

La Duma et le Sénat seront ainsi « nettoyés »et leurs pouvoirs seront renforcés ainsi que ceux du Conseil d’Etat, à travers plusieurs articles que nous listerons plus bas.

L’opposition, directement inspirée – et financée – par les pays occidentaux est dans une véritable hystérie car les modifications apportent des améliorations substantielles dans la vie pratique de l’ensemble des russes, leur apportant de nombreuses garanties tant dans la sauvegarde des valeurs traditionnelles de la Russie que dans les domaines de la santé et dans le domaine social. Il est parfaitement clair que Vladimir Poutine a pleinement conscience du mécontentement d’une grande partie des russes dans ces 2 domaines et s’adresse aujourd’hui directement à eux avec des articles leur garantissant une protection plus solide.

L’opposition ne peut bien entendu pas faire campagne en mettant en avant l’interdiction d’avoir des biens à l’étranger pour des élus, ce serait très mal vu! Elle a donc choisi plusieurs thèmes qui sont en fait des points de détail, pour appeller à rejeter les modifications proposées. Le point principal sélectionné est un article qui permettrait au Président Vladimir Poutine de se représenter 2 fois encore, à l’expiration de son mandat actuel en 2024. Il est certain que l’opposition et ses sponsors étrangers qui pensaient être enfin débarassés de Vladimir Poutine en 2024, en ont des sueurs froides. Dans les pays qui baignent dans la bien-pensance on met également en avant deux points qui les horrifie véritablement: La nouvelle rédaction de la Constitution affirmera « la foi en Dieu » et que le mariage est une union « entre un homme et une femme ». Adieu aux rêves d’intégrer la Russie dans le glorieux mouvement LGBT, adieu aux rêves de fières (!) « gayprides » en plein Moscou, adieu aux rêves de destruction d’Eglises chrétiennes!

Un point qui ne satisfait pas (!) les responsables occidentaux, un point capital, est l’affirmation de la prédominance des lois de la Fédération de Russie par-rapport aux lois internationales. C’est en fait déjà le cas puisque des lois en ce sens ont été votées, mais ceci sera désormais inscrit dans la Constitution. Les jugements de la Cour de « Justice » de Strasbourg, qui ne siège quasiment que pour condamner la Russie, seront donc définitivement considérés comme il se doit: Des chiffons de papier.

D’ailleurs le 18 juin 2020 les autorités européennes ont « urgé » la Russie de renoncer aux dispositions prévues par l’article 79 (voir plus bas) concernant cette prédominance des lois Russes. La réponse de la Russie ne s’est pas faite attendre, le 19 juin un Sénateur très impliqué dans le projet a affirmé très clairement que cet article entrera en vigueur (lire ici en russe).

Soyons clairs: Même si une grande partie de la population russe est mécontente de la situation actuelle, qui plus est avec la crise du « virus » qui a porté un très serieux coup à l’économie et dont la gestion par les autorités est largement désapprouvée, les enjeux de ces modifications de la Constitution sont tels qu’il convient de les approuver largement. Une participation de 70% avec un taux de 65% de « oui » serait une immense victoire non seulement pour Vladimir Poutine mais aussi et surtout pour le peuple russe et la Russie.

Si le « non » devait l’emporter, ou si la participation devait être très faible, un signal serait alors lancé que la Russie peut « tomber » entre les mains des mondialistes. Il est probable que de nouvelles crises apparaitront, avec de sérieux troubles dans le pays et des attaques contre les intérêts russes dans certains pays étrangers comme les Pays Baltes, la Pologne et l’Ukraine. Un risque de coup d’état « soft » voire de « Maidan » russe, vieux rêve des mondialistes, ne serait plus impossible.

Si par contre le « oui » l’emporte avec une centaine de millions de voix, de nombreux changements pourraient voir le jour très rapidement, par exemple la nationalisation de la Banque Centrale de Russie, le « nettoyage » de la Duma et du Sénat mais aussi de la plupart des administrations, et sur le plan international la remise sur les rails d’une intégration de la Russie avec plusieurs pays voisins. Et justement le 23 juin l’ambassadeur du Belarus a déclaré être prêt à reprendre les négociations avec la Russie sur ce point, alors que le président Lukashenko, véritable girouette, les avait rompu il y a quelques mois. Il est clair que si 100 millions de russes approuvent le projet et disent OUI à la souveraineté de la Russie, les plans des mondialistes seraient gravement compromis.

 

Voici une rapide analyse des points les plus importants. Vous trouverez ensuite l’ensemble des modifications proposées au referendum, traduites en (mauvais?) français par un système automatique (google pour ne pas le nommer) suivi de quelques corrections.

Liens importants: (en Russe)
L’actuelle Constitution ici
L’ensemble des modifications proposées qui ont donc été traduites en français ci-dessous

Notes sur les plus importantes modifications proposées

– Souveraineté et intégrité du territoire de la Fédération de Russie sont garantis par la Constitution (art. 67.  al.2(1)). On pense ici à la Crimée que les pays occidentaux prétendent vouloir faire « restituer » à l’Ukraine. Soutenir de tels appels n’est pas autorisé.

– Attachement aux valeurs et à l’Histoire de la Russie et de son Peuple, et à son identité religieuse (art 67-1) « La Fédération de Russie, unie par une histoire millénaire, préservant la mémoire des ancêtres qui nous ont transmis les idéaux et la foi en Dieu »

– Importance attachée à la Famille et aux enfants, dans plusieurs articles. Ici une disposition qui a attiré l’attention des media occidentaux (art. 72 al.ж1) « défendre l’institution du mariage comme union d’un homme et d’une femme« . En votant en faveur de ces modifications les Russes disent clairement « non » aux mariages homosexuels, ou qui sait, avec des animaux, ou on ne sait quoi.

– Prédominance de la Constitution sur toute loi internationale (art.79)

– La Constitution garantit l’identité culturelle de tous les « peuples égaux de la Fédération de Russie », dont la langue officielle est la langue Russe. Elle permet l’usage de langues locales officielles des diverses républiques membres de la Fédération, mais la langue Russe doit toujours être également utilisée dans les textes officiels.

– La Constitution interdit à tout magistrat, à tout élu ou candidat à une élection de posséder des avoirs à l’étranger, et d’être citoyen d’un pays étranger (double nationalité) ou d’en avoir le statut de résident. Le (candidat) Président par ailleurs doit être Russe depuis au moins 25 ans, ne doit pas avoir eu de statut de résident étranger dans le passé, ni d’autre citoyenneté. Cet article est très fort puisqu’il bloque de facto l’accès aux postes politiques de tous les « fils et filles de », qui s’illustrent aujourd’hui en vivant à l’étranger avec un statut de résident.

– Plusieurs articles visent à garantir l’amélioration du niveau de vie des citoyens de Russie: Droits, soins médicaux, salaire minimum, indexation des pensions, etc (art. 72, 75, 75(1)).

– Renforcement des pouvoirs des assemblées fédérales (Duma et Sénat) et mise en avant du Conseil d’Etat, organisation qui jusqu’à maintenant n’a quasiment aucun pouvoir. On peut interpréter ceci comme la volonté de contrôler le président, voire de le remplacer en certaines circonstances. Ceci reste flou puisque le statut du Conseil d’Etat sera précisé par une loi ultérieure.

– D’autres articles plus techniques prévoient les devoirs du gouvernement, les modalités de destitution du Président et de la dissolution des Chambres parlementaires, de la répartition du pouvoir entre les chefs d’organes fédéraux et le gouvernement central.

Election présidentielle

Revenons maintenant sur « la » mesure dont parlent les media occidentaux pour diaboliser un peu plus encore Vladimir Poutine. Jusqu’à maintenant un Président ne peut pas être élu « plus de 2 fois consécutives ». Ce qui avait permis à VVP après avoir été 2 fois élu, de se retirer (Medvedeev avait alors été élu) puis de se représenter et être ré-élu 2 fois encore. Actuellement, en 2024 il ne pourrait plus se représenter si la situation reste en l’état.
Un des changements dans la Constitution prévoit d’une part de retirer le terme « consécutives » mais aussi et surtout de remettre les compteurs à zéro une fois la nouvelle Constitution approuvée. Ceci voudrait dire que tout citoyen remplissant les conditions pourrait être candidat, quelque soit le nombre de mandats qu’il a rempli auparavant. Et c’est ce qui permettrait à Vladimir Poutine de se représenter en 2024, pour donc éventuellement 2 mandats encore (En Russie le président est élu pour 6 ans).

Bien entendu cette mesure horrifie les occidentaux qui étaient certains d’être enfin débarassés de Poutine en 2024, véritable empêcheur de globaliser en rond! Or il est clair que la nouvelle Contitution permettra à la Russie d’affirmer un peu plus encore ses différences avec les pays occidentaux, en particulier sur le plan moral. Si en plus Poutine reste au pouvoir, ce serait un véritable cauchemard pour les globalistes!

Maintenant qu’en est-il de la volonté de Vladimir Poutine de se représenter? Nul ne le sait mais il est une chose certaine: Poutine est le seul président au monde à être régulièrement ré-élu avec des scores confortables. A ceux qui hurlent à la « fraude électorale » je réponds simplement que OUI il y a de la fraude, comme partout, mais que sa faible importance ne peut remettre en question un résultat acquis avec au moins plus de 60% des voix. En France par contre où les présidents sont élus avec 51%, il est évident que les cas de fraude même de faible intensité, peuvent modifier un résultat…

Ses élections successives reflètent donc le véritable choix de la grande majorité des citoyens russes. On peut donc se dire « Pourquoi les citoyens n’auraient-ils pas le droit de l’élire une fois de plus? ». Il est vrai que dans les pays européens où la volonté populaire est bafouée en permanence (lorsque le résultat d’un referendum par exemple n’est pas pris en compte), ce concept est étrange. Laissons donc choisir les électeurs!

Et puis qui d’autre peut prétendre aujourd’hui du moins à diriger la Russie? L’opposition est inexistante hormi un quarteron de « libéraux » (surnommés en Russie « libérastes », amalgame de « libéraux » et « pédérastes ». Amusant non?) ne survivant que grâce aux enveloppes des fondations Soros et des ONG américaines, quasi-inconnus en dehors de Moscou. Au dernier sondage indépendant, Navalny recueillerait 1% des voix! Et c’est tant mieux car leur « programme » (si l’on peut appeller « programme » quelques mesures faites pour attirer les naifs) renverrait la Russie aux années 1990, ce qui ferait bien entendu le bonheur des occidentaux… Mais pas des russes!
Les communistes reviennent un peu sur la scène mais le communisme merci, on a déjà donné! Restent quelques partis et candidats exotiques, d’extrême-droite et gauche, sans aucune réelle influence.

Le 21 juin dans une interview Vladimir Poutine a d’ailleurs déclaré ne « pas exclure » de se représenter « si la Constitution le permet », tout en ajoutant qu’aucune décision n’a encore été prise. Voici qui devrait en décevoir quelques-uns…

Quoiqu’il en soit il semble clair que d’ici 2024 les choses vont bouger en Russie. Car même si la majorité des russes sont prêts à ré-élire Vladimir Poutine – s’il est candidat! – il est évident que la même majorité veut des changements en profondeur, essentiellement dans le domaine social. Il se murmure dans certains milieux proches du Kremlin qu’un changement radical, un nouveau projet de société allant à l’opposé de la ligne « globaliste » suivie par les pays occidentaux va être présenté aux russes et que le Président en 2024 sera chargé de le mettre en oeuvre. Poutine… Ou son remplaçant.

Quoiqu’il en soit les modifications proposées dans la Constitution sont incontestablement un point positif tant sur le plan intérieur que sur le plan extérieur pour le Peuple Russe et la Russie.

Boris Guenadevitch Karpov pour RusReinfo
Et j’ai donc voté « ДА » ce matin à 10h30 (Moscou) par voie électronique!

 

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Résumé des modifications proposées

Exécutif

Les personnes occupant des positions importantes en lien avec la sécurité de l’État — tels que les membres des pouvoir exécutif ou judiciaires du gouvernement fédéral ou des sujets de Russie — ne peuvent posséder la nationalité ou un permis de résidence permanente d’un autre pays, ni y posséder un compte en banque ou des avoirs. Dans le cas du président, l’interdiction de la double nationalité ou du permis de résidence s’applique également au passé des candidats à la présidence, sans limite de durée.

Les pouvoirs du Conseil d’État sont renforcés et inscrits dans la Constitution. Organe jusque là consultatif créé en 2000, celui ci en était auparavant absent. Le Conseil d’État est formé par le président, dont il reçoit ses directives.

Législatif

La Douma d’État, la chambre basse du parlement russe, soumet le candidat au poste de président du gouvernement à un vote de confiance, de même que celles des vice-présidents du gouvernement, et des ministres fédéraux, sauf ceux en charge de la sécurité nationale, de la défense et de l’intérieur qui sont soumis à la confiance du Conseil de la fédération. Le président ne peut s’opposer à leur désignation, tout en ayant le pouvoir de mettre fin à leurs fonctions dans certains cas spécifiques.

Le Conseil de la fédération, la chambre haute du parlement russe, obtient le droit de proposer au président la désignation ou le renvoi du Procureur général ainsi que des juges fédéraux, dans les conditions prévues par la loi fédérale. De même, le Conseil peut mettre fin aux mandats de n’importe quel juge dont ceux de la Cour constitutionnelle ou de la Cour suprême, sur proposition du président, s’ils commettent des actes compromettant leur honneur et leur dignité.

Le président nomme les dirigeants des agences gouvernementales en relations avec l’application des lois en concertation avec le Conseil de la fédération.

Les membres du Conseil de la fédération — composé de deux membres désignés par chaque sujet — prennent le nom de sénateur. Le Conseil se voit adjoindre des sénateurs représentant l’État fédéral, nommés par le président. Les anciens présidents de la fédération deviennent également de droit sénateur à vie, à leur demande.

Pouvoir judiciaire

La Cour constitutionnelle peut effectuer un contrôle de constitutionnalité sur une loi adoptée par le parlement fédéral sur demande du président, avant sa signature.

Pouvoirs fédéraux

La Constitution russe prévaut explicitement sur toute loi internationale. Les décisions des organismes supranationaux en matière d’application des traités internationaux signés par la Russie ne peuvent s’appliquer dans le pays si elles entrent en contradiction avec la Constitution fédérale.

La juridiction de l’État fédéral est renforcé et étendu sur plusieurs points dont l’organisation des pouvoirs publics, la sécurité des individus, la recherche technique et scientifique, le domaine spatial, l’agriculture, la mise en place d’un système légal commun en matière d’éducation et de santé et la protection de l’institution du mariage en tant qu’union entre un homme et une femme.

La Fédération russe maintient et renforce la paix et la sécurité internationale, assure la coexistence pacifique entre les pays et les peuples et empêche les interférences étrangères dans la conduite des affaires intérieures de la Russie.

Rôle social de l’Etat

L’Etat fédéral est garanti en matière de couverture sociale, de programmes sociaux et des revenus associés.

Le salaire minimum ne peut être inférieur au revenu minimum de subsistance.

Les retraites sont ré-indexés chaque année, sur les principes de l’universalité, de la justice et de la solidarité entre les générations.

Éducation et culture

La prise en charge de l’éducation des enfants par l’État est une priorité de la politique nationale.

L’État assure la protection de la culture russe, décrite comme un héritage unique de la nation multiethnique russe.

L’État veille à la protection de la la vérité historique et au respect des haut faits des défenseurs de la patrie. Le dénigrement de ces derniers est interdit.

L’État a le devoir de soutenir les compatriotes vivant à l’étranger dans l’exercice de leurs droits, la défense de leurs intérêts et la préservation de l’identité culturelle russe.

La foi en Dieu des russes est explicitement mise en avant.

Le mariage est décrit comme étant uniquement l’union d’un homme et d’une femme.

C’est donc une modification de fond qui est proposée aux citoyens de la Fédération,
visant à garantir l’indépendance de la Russie et son originalité dans sa voie de développement.

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Détail des modifications proposées au referendum de juin 2020
Les passages en bleu sont les modifications ou ajouts

67 – Sur la protection de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Fédération de Russie

1. Le territoire de la Fédération de Russie comprend les territoires de ses entités constituantes, les eaux intérieures et la mer territoriale, ainsi que l’espace aérien au-dessus d’eux. Sur le territoire de la Fédération de Russie, des territoires fédéraux peuvent être créés conformément à la loi fédérale. L’organisation de l’autorité publique dans les territoires fédéraux est établie par la loi fédérale spécifiée.

2. La Fédération de Russie a des droits souverains et exerce sa juridiction sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive de la Fédération de Russie de la manière déterminée par le droit fédéral et le droit international.

2 (1). La Fédération de Russie protège sa souveraineté et son intégrité territoriale. Les actions (à l’exception de la délimitation, de la démarcation, de la démarcation de la frontière nationale de la Fédération de Russie avec les États voisins) visant à aliéner une partie du territoire de la Fédération de Russie, ainsi que les appels à de telles actions, ne sont pas autorisés.

3. Les frontières entre les sujets de la Fédération de Russie peuvent être modifiées avec leur consentement mutuel.

67-1 – [NOUVEAU] Sur la succession de la Fédération de Russie, la protection de la vérité historique et la création de conditions pour le développement des enfants

1. La Fédération de Russie est le successeur légal de l’URSS sur son territoire, ainsi que le successeur légal (successeur légal) de l’Union soviétique en ce qui concerne l’appartenance à des organisations internationales, leurs organes, la participation à des traités internationaux, ainsi que les obligations et avoirs de la République socialiste soviétique de l’URSS stipulés par les traités internationaux en dehors du territoire Fédération Russe.

2. La Fédération de Russie, unie par une histoire millénaire, préservant la mémoire des ancêtres qui nous ont transmis les idéaux et la foi en Dieu, ainsi que la continuité dans le développement de l’État russe, reconnaît l’unité étatique historiquement établie.

3. La Fédération de Russie honore la mémoire des défenseurs de la patrie, assure la protection de la vérité historique. Il n’est pas permis de diminuer l’importance de l’exploit du peuple pour la défense de la patrie.

4. Les enfants sont la priorité la plus importante de la politique d’État de la Russie. L’État crée des conditions propices au développement spirituel, moral, intellectuel et physique complet des enfants, à l’éducation au patriotisme, à la citoyenneté et au respect des anciens. L’Etat, assurant la priorité de l’éducation familiale, assume les responsabilités des parents vis-à-vis des enfants laissés sans soins.

68 – Sur la langue du peuple qui forme l’État et sur la culture de la Fédération de Russie

1. La langue d’État de la Fédération de Russie sur l’ensemble de son territoire est le russe en tant que langue d’un peuple qui forme un État et qui fait partie d’une union multinationale de peuples égaux de la Fédération de Russie.

2. Les républiques ont le droit d’établir leur langue officielle. Dans les organes gouvernementaux, les gouvernements locaux, les institutions publiques des républiques, ells sont utilisées avec la langue officielle de la Fédération de Russie.

3. La Fédération de Russie garantit à tous ses peuples le droit de préserver leur langue maternelle et de créer les conditions de son étude et de son développement.

4. La culture de la Fédération de Russie est un héritage unique de son peuple multinational. La culture est maintenue et protégée par l’État.

69 – Sur la protection de l’identité culturelle de tous les peuples de la Fédération de Russie et le soutien des compatriotes vivant à l’étranger
1. La Fédération de Russie garantit les droits des peuples autochtones conformément aux principes et normes généralement reconnus du droit international et des traités internationaux de la Fédération de Russie.
 
2. L’État protège l’identité culturelle de tous les peuples et communautés ethniques de la Fédération de Russie, garantit la préservation de la diversité ethnoculturelle et linguistique.
 
3. La Fédération de Russie soutient les compatriotes vivant à l’étranger dans l’exercice de leurs droits, garantissant la protection de leurs intérêts et préservant l’identité culturelle panrusse.
70 – Sur le lieu de séjour des organes du gouvernement fédéral
1. Le drapeau national, les armoiries et l’hymne national de la Fédération de Russie, leur description et la procédure d’utilisation officielle sont fixés par la loi constitutionnelle fédérale.
 
2. La capitale de la Fédération de Russie est la ville de Moscou. Le statut de la capitale est établi par la loi fédérale. Le lieu de résidence permanente des différents organes du gouvernement fédéral peut être une autre ville définie par la loi constitutionnelle fédérale.

71 – Sur la structure fédérale, restrictions pour les employés fédéraux et municipaux

La juridiction de la Fédération de Russie comprend:

а) adoption et modification de la Constitution de la Fédération de Russie et des lois fédérales, contrôle de leur conformité;

б) la structure fédérale et le territoire de la Fédération de Russie;

в) réglementation et protection des droits et libertés de l’homme et du citoyen; citoyenneté en Fédération de Russie; réglementation et protection des droits des minorités nationales;

г) l’organisation de l’autorité publique; la mise en place d’un système d’organes fédéraux de pouvoir législatif, exécutif et judiciaire, les modalités de leur organisation et de leurs activités; la formation d’organes du gouvernement fédéral;

д) propriété de l’État fédéral et sa gestion;

е) l’établissement des fondements de la politique fédérale et des programmes fédéraux dans le domaine du développement national, économique, environnemental, scientifique, technologique, social, culturel et national de la Fédération de Russie; la mise en place d’un cadre juridique unifié pour le système de santé, le système d’éducation et d’éducation, y compris la formation continue;

ж) la mise en place des bases juridiques d’un marché unique; finances, monnaie, crédit, réglementation douanière, question monétaire, cadre de politique des prix; les services économiques fédéraux, y compris les banques fédérales;

з) le budget fédéral; taxes et frais fédéraux; fonds fédéraux pour le développement régional;

и) systèmes énergétiques fédéraux, énergie nucléaire, matières fissiles; transports fédéraux, communications, information, technologie de l’information et communications; activités spatiales;

к) politique étrangère et relations internationales de la Fédération de Russie, traités internationaux de la Fédération de Russie; questions de guerre et de paix;

л) les relations économiques extérieures de la Fédération de Russie;

м) défense et sécurité; industrie de la défense; déterminer la procédure de vente et d’achat d’armes, de munitions, de matériel militaire et d’autres biens militaires; la production de substances toxiques, de stupéfiants et les modalités de leur utilisation; assurer la sécurité des individus, de la société et de l’État dans l’application des technologies de l’information, la circulation des données numériques;

н) détermination du statut et de la protection de la frontière d’État, de la mer territoriale, de l’espace aérien, de la zone économique exclusive et du plateau continental de la Fédération de Russie;

о) système judiciaire; le bureau du procureur; législation pénale et pénale; amnistie et grâce; droit civil; droit procédural; réglementation juridique de la propriété intellectuelle;

п) loi fédérale sur les conflits;

р) service métrologique, normes, normes, système métrique et calcul du temps; géodésie et cartographie; noms des objets géographiques; service météorologique; statistiques et comptabilité officielles;

с) prix d’État et titres honorifiques de la Fédération de Russie;

т) la fonction publique fédérale; établissement de restrictions pour pourvoir les postes publics et municipaux, les fonctions publiques et municipales, y compris les restrictions liées à la présence de la nationalité d’un État étranger ou d’un permis de séjour ou d’un autre document confirmant le droit de résidence permanente d’un citoyen de la Fédération de Russie sur le territoire d’un État étranger, ainsi que des restrictions liés à l’ouverture et à la disponibilité de comptes (dépôts), au stockage d’espèces et d’objets de valeur dans des banques étrangères situées en dehors du territoire de la Fédération de Russie.

72 – Des soins médicaux abordables et de haute qualité, protégeant la famille, la maternité, la paternité et l’enfance, et protégeant l’institution du mariage

1. La compétence conjointe de la Fédération de Russie et des entités constituantes de la Fédération de Russie comprend:

а) la garantie du respect des constitutions et des lois des républiques, des chartes, des lois et des autres actes juridiques réglementaires des territoires, régions, villes d’importance fédérale, de la région autonome, des okrugs autonomes de la Constitution de la Fédération de Russie et des lois fédérales;б) la protection des droits et libertés de l’homme et du citoyen; protection des droits des minorités nationales; assurer la loi, l’ordre et la sécurité publique; régime de la zone frontalière;

в) les questions de propriété, d’utilisation et d’élimination des terres, des ressources minérales, de l’eau et d’autres ressources naturelles;

г) la délimitation des biens de l’État;

д) gestion de la nature; Agriculture; protection de l’environnement et sécurité de l’environnement; espaces naturels spécialement protégés; préservation des monuments historiques et culturels;е) questions générales d’éducation, d’éducation, de science, de culture, d’éducation physique et sportive, d’agriculture, de politique de la jeunesse;

ж) la coordination des questions de santé, notamment en assurant la fourniture de soins médicaux abordables et de haute qualité, en préservant et en renforçant la santé publique, en créant les conditions d’un mode de vie sain et en créant une culture d’attitude responsable des citoyens à l’égard de leur santé; la protection sociale, y compris la sécurité sociale;

ж1) protection de la famille, de la maternité, de la paternité et de l’enfance; défendre l’institution du mariage comme union d’un homme et d’une femme; la création de conditions pour une éducation décente des enfants dans la famille, ainsi que pour l’accomplissement par les enfants adultes de l’obligation de prendre soin des parents;

з) la mise en œuvre de mesures de lutte contre les catastrophes, les catastrophes naturelles, les épidémies, l’élimination de leurs conséquences;

и) l’établissement de principes généraux d’imposition et de redevance dans la Fédération de Russie;

к) législation administrative, administrative et procédurale, travail, famille, logement, terre, eau, foresterie, législation sur les ressources minérales et protection de l’environnement;

л) le personnel des organes judiciaires et chargés de l’application des lois; plaidoyer, notaire;

м) la protection de l’habitat d’origine et du mode de vie traditionnel des petites communautés ethniques;

н) l’établissement de principes généraux pour l’organisation d’un système d’organes de pouvoir d’État et d’autonomie locale;

о) coordination des relations économiques internationales et étrangères des entités constituantes de la Fédération de Russie, mise en œuvre des traités internationaux de la Fédération de Russie.

2. Les dispositions du présent article s’appliquent également aux républiques, territoires, régions, villes d’importance fédérale, région autonome et okrugs autonomes.

75 – Sur les garanties du salaire minimum, des pensions et des assurances sociales

1. L’unité monétaire de la Fédération de Russie est le rouble. L’émission d’argent est effectuée exclusivement par la Banque centrale de la Fédération de Russie. L’introduction et l’émission d’autres sommes d’argent dans la Fédération de Russie ne sont pas autorisées.

2. La protection et la stabilité du rouble sont les principales fonctions de la Banque centrale de la Fédération de Russie, qu’elle exerce indépendamment des autres organes gouvernementaux.

3. Le système des impôts prélevés sur le budget fédéral et les principes généraux d’imposition et de redevance dans la Fédération de Russie sont établis par la loi fédérale.

4. Les prêts d’État sont accordés de la manière déterminée par la loi fédérale et sont accordés sur une base volontaire.

5. La Fédération de Russie respecte le travail des citoyens et assure la protection de leurs droits. L’État garantit un salaire minimum d’au moins le montant du salaire vital de l’ensemble de la population en bonne santé dans la Fédération de Russie.

6. Dans la Fédération de Russie, un système de retraite pour les citoyens est en cours de constitution sur la base des principes d’universalité, de justice et de solidarité des générations et son bon fonctionnement est soutenu, et les pensions sont indexées au moins une fois par an selon les modalités établies par la loi fédérale.

7. En Fédération de Russie, conformément à la loi fédérale, l’assurance sociale obligatoire, le soutien social ciblé des citoyens et l’indexation des prestations sociales et autres prestations sociales sont garantis.

75-1 – [NOUVEAU] Améliorer le bien-être des citoyens
En Fédération de Russie, les conditions sont créées pour une croissance économique durable du pays et l’amélioration du bien-être des citoyens, pour la confiance mutuelle de l’État et de la société, la protection garantie de la dignité des citoyens et le respect de la personne au travail, l’équilibre des droits et obligations du citoyen, le partenariat social, la solidarité économique, politique et sociale sont garantis.

77 – À propos des organes exécutifs régionaux

1. Le système des autorités étatiques des républiques, des territoires, des régions, des villes d’importance fédérale, de la région autonome, des okrugs autonomes est établi indépendamment par les entités constituantes de la Fédération de Russie conformément aux principes du système constitutionnel de la Fédération de Russie et aux principes généraux d’organisation des organes représentatifs et exécutifs du pouvoir d’État établis par la loi fédérale.

2. Sous la juridiction de la Fédération de Russie et les pouvoirs de la Fédération de Russie en matière de compétence conjointe de la Fédération de Russie et des entités constituantes de la Fédération de Russie, les organes exécutifs fédéraux et les organes exécutifs des entités constituantes de la Fédération de Russie forment un système unique de pouvoir exécutif dans la Fédération de Russie.

3. Le plus haut fonctionnaire d’une entité constitutive de la Fédération de Russie (chef de la plus haute instance exécutive du pouvoir d’État d’une entité constitutive de la Fédération de Russie) peut être un citoyen de la Fédération de Russie qui a atteint 30 ans, a résidé en permanence en Fédération de Russie, n’a pas la nationalité d’un État étranger ou un permis de séjour ou tout autre document confirmant le droit pour la résidence permanente d’un citoyen de la Fédération de Russie sur le territoire d’un État étranger. Conformément à la procédure établie par la loi fédérale, il est interdit à un haut fonctionnaire d’une entité constitutive de la Fédération de Russie (chef du plus haut organe exécutif du pouvoir d’État d’une entité constitutive de la Fédération de Russie) d’ouvrir et d’avoir des comptes (dépôts), de stocker des espèces et des objets de valeur dans des banques étrangères situées en dehors du territoire de la Fédération de Russie. La loi fédérale peut établir des exigences supplémentaires pour un haut fonctionnaire d’une entité constituante de la Fédération de Russie (le chef de l’organe exécutif suprême du pouvoir d’État d’une entité constituante de la Fédération de Russie).

78 – Concernant la délimitation des tâches entre les autorités fédérales et régionales, les restrictions imposées aux chefs d’organes fédéraux

1. Les organes exécutifs fédéraux, pour exercer leurs pouvoirs, peuvent créer leurs organes territoriaux et nommer les fonctionnaires appropriés.

2. Les organes exécutifs fédéraux, en accord avec les autorités exécutives des entités constitutives de la Fédération de Russie, peuvent leur transférer l’exercice d’une partie de leurs pouvoirs, si cela n’est pas contraire à la Constitution de la Fédération de Russie et aux lois fédérales.

3. Les organes exécutifs des entités constitutives de la Fédération de Russie, en accord avec les organes exécutifs fédéraux, peuvent leur transférer l’exercice d’une partie de leurs pouvoirs.

4. Le Président de la Fédération de Russie et le Gouvernement de la Fédération de Russie assurent, conformément à la Constitution de la Fédération de Russie, l’exercice des pouvoirs du pouvoir fédéral sur tout le territoire de la Fédération de Russie.

5. Le chef d’un organisme d’État fédéral peut être un citoyen de la Fédération de Russie qui a atteint l’âge de 30 ans et qui n’a pas la nationalité d’un État étranger ou un permis de séjour ou autre document confirmant le droit de résidence permanente d’un citoyen de la Fédération de Russie sur le territoire d’un État étranger. Il est interdit au chef de l’organe de l’État fédéral de la manière prescrite par la loi fédérale d’ouvrir et d’avoir des comptes (dépôts), de stocker des espèces et des objets de valeur dans des banques étrangères situées en dehors du territoire de la Fédération de Russie.

79 – Sur la priorité des dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie sur les dispositions des traités internationaux
La Fédération de Russie peut participer à des associations interétatiques et leur transférer une partie de ses pouvoirs conformément aux traités internationaux de la Fédération de Russie, si cela n’entraîne pas de restrictions aux droits et libertés de l’homme et du citoyen et ne contredit pas les fondements du système constitutionnel de la Fédération de Russie. Les décisions des organes interétatiques adoptées sur la base des dispositions des traités internationaux de la Fédération de Russie dans leur interprétation, contraires à la Constitution de la Fédération de Russie, ne seront pas appliquées dans la Fédération de Russie.
79-1 – [NOUVEAU] Sur le renforcement de la paix et de la sécurité internationales
La Fédération de Russie prend des mesures pour maintenir et renforcer la paix et la sécurité internationales, assurer la coexistence pacifique des États et des peuples et empêcher toute ingérence dans les affaires intérieures de l’État.
80 – À propos du président de la Fédération de Russie

1. Le président de la Fédération de Russie est le chef de l’État.2. Le Président de la Fédération de Russie est le garant de la Constitution de la Fédération de Russie, des droits et libertés de l’homme et du citoyen. Conformément à la procédure établie par la Constitution de la Fédération de Russie, il prend des mesures pour protéger la souveraineté de la Fédération de Russie, son indépendance et l’intégrité de l’État, maintient la paix et l’harmonie civiles dans le pays, assure le fonctionnement coordonné et l’interaction des organes inclus dans le système unifié de l’autorité publique.

3. Le Président de la Fédération de Russie, conformément à la Constitution de la Fédération de Russie et aux lois fédérales, détermine les principales orientations de la politique intérieure et étrangère de l’État.

4. Le Président de la Fédération de Russie en tant que chef de l’État représente la Fédération de Russie dans le pays et dans les relations internationales.

81 – Sur la procédure d’élection du président de la Fédération de Russie
1. Le Président de la Fédération de Russie est élu pour un mandat de six ans par les citoyens de la Fédération de Russie au suffrage universel égal et direct au scrutin secret.
 
2. Un citoyen de la Fédération de Russie âgé d’au moins 35 ans, résidant en permanence dans la Fédération de Russie depuis au moins 25 ans, qui n’a pas et n’a pas eu auparavant la nationalité d’un État étranger ou d’un permis de séjour ou d’un autre document confirmant le droit de résidence permanente d’un citoyen de la Fédération de Russie peut être élu président de la Fédération de Russie Fédération sur le territoire d’un État étranger. L’obligation pour un candidat au poste de président de la Fédération de Russie de ne pas avoir la nationalité d’un État étranger ne s’applique pas aux citoyens de la Fédération de Russie qui avaient auparavant la nationalité de l’État qui a été acceptée ou dont une partie a été acceptée en Fédération de Russie conformément au droit constitutionnel fédéral et qui ont résidé en permanence sur le territoire partie de l’État adoptée dans la Fédération de Russie ou territoire d’une partie de l’État acceptée dans la Fédération de Russie. Il est interdit au Président de la Fédération de Russie de la manière prescrite par la loi fédérale d’ouvrir et d’avoir des comptes (dépôts), de stocker des espèces et des objets de valeur dans des banques étrangères situées en dehors du territoire de la Fédération de Russie.
 
3. Une même personne ne peut occuper le poste de président de la Fédération de Russie pour plus de deux mandats.
 
3 (1). La disposition de la partie 3 de l’article 81 de la Constitution de la Fédération de Russie, limitant le nombre de mandats pendant lesquels une même personne peut exercer la fonction de président de la Fédération de Russie, s’applique à une personne occupant et (ou) occupant la fonction de président de la Fédération de Russie, sans tenir compte du nombre de mandats, pendant qu’il occupait et (ou) occupe ce poste au moment où l’amendement à la Constitution de la Fédération de Russie entre en vigueur, introduisant une restriction appropriée, et n’exclut pas la possibilité pour lui d’occuper le poste de président de la Fédération de Russie pendant les périodes autorisées par cette disposition.

4. La procédure d’élection du Président de la Fédération de Russie est déterminée par la loi fédérale.
83 – Sur les droits et obligations du président de la Fédération de Russie

Le Président de la Fédération de Russie:

а) nomme le président du gouvernement de la Fédération de Russie, dont la candidature est approuvée par la Douma d’État sur proposition du président de la Fédération de Russie, et révoque le président du gouvernement de la Fédération de Russie de son poste;

б) assure la direction générale du gouvernement de la Fédération de Russie; Le droit de présider les réunions du gouvernement de la Fédération de Russie;

б1) approuve, sur proposition du président du gouvernement de la Fédération de Russie, la structure des organes exécutifs fédéraux, y apporte des modifications; dans la structure des organes exécutifs fédéraux, il détermine les organes dont les activités sont contrôlées par le Président de la Fédération de Russie et les organes qui sont gérés par le Gouvernement de la Fédération de Russie. Si le président du gouvernement de la Fédération de Russie est démis de ses fonctions par le président de la Fédération de Russie, le nouveau président du gouvernement de la Fédération de Russie ne soumet pas de proposition au président de la Fédération de Russie sur la structure des organes exécutifs fédéraux;

в) décide de la démission du gouvernement de la Fédération de Russie;

в1) accepte la démission du président du gouvernement de la Fédération de Russie, des vice-présidents du gouvernement de la Fédération de Russie, des ministres fédéraux ainsi que des chefs des organes exécutifs fédéraux, dont les activités sont contrôlées par le président de la Fédération de Russie;

г) soumet à la Douma d’État un candidat à la nomination au poste de président de la Banque centrale de la Fédération de Russie; pose à la Douma d’État la question de la révocation du président de la Banque centrale de la Fédération de Russie;

д) nomme au poste de vice-premiers ministres de la Fédération de Russie et des ministres fédéraux dont les candidatures sont approuvées par la Douma d’État (à l’exception des ministres fédéraux visés au paragraphe « e1 » du présent article) et les révoque;

д1) nomme au poste après consultations avec le Conseil de la Fédération et révoque les chefs des organes exécutifs fédéraux (y compris les ministres fédéraux) chargés de la défense, de la sécurité de l’État, des affaires intérieures, de la justice, des affaires étrangères, de la prévention des urgences et de la liquidation des catastrophes naturelles, du public Sécurité;

е) soumet des candidatures au Conseil de la Fédération pour la nomination du président de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, du vice-président de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie et des juges de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, du président de la Cour suprême de la Fédération de Russie, des vice-présidents de la Cour suprême de la Fédération de Russie et des juges de la Cour suprême de la Fédération de Russie; nomme les présidents, les vice-présidents et les juges des autres cours fédérales;

е1) nomme au poste après consultations avec le Conseil de la fédération et révoque le procureur général de la Fédération de Russie, le procureur général adjoint de la Fédération de Russie, les procureurs des entités constituantes de la Fédération de Russie, les procureurs militaires et autres procureurs spécialisés assimilés aux procureurs des entités constituantes de la Fédération de Russie; nomme et révoque les autres procureurs pour lesquels une telle procédure de nomination et de révocation est établie par la loi fédérale;

е3) soumet au Conseil de la Fédération la cessation, conformément à la loi constitutionnelle fédérale, des pouvoirs du président de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, vice-président de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie et des juges de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, président de la Cour suprême de la Fédération de Russie, vice-présidents de la Cour suprême de la Fédération de Russie et juges de la Cour suprême Tribunaux de la Fédération de Russie, présidents, vice-présidents et juges des cours de cassation et d’appel s’ils commettent un acte portant atteinte à l’honneur et à la dignité d’un juge, ainsi que dans d’autres cas prévus par la loi constitutionnelle fédérale qui indiquent que le juge ne peut exercer ses pouvoirs;

е4) soumet au Conseil de la Fédération des candidats à la nomination au poste de président de la Chambre des comptes et de la moitié du nombre total de commissaires aux comptes de la Chambre des comptes; soumet à la Douma d’État des candidats à la nomination du vice-président de la chambre des comptes et de la moitié du nombre total des auditeurs de la chambre des comptes;

е5) forme le Conseil d’État de la Fédération de Russie afin d’assurer le fonctionnement coordonné et l’interaction des pouvoirs publics, déterminer les principales orientations de la politique intérieure et extérieure de la Fédération de Russie et les domaines prioritaires de développement socio-économique de l’État; Le statut du Conseil d’État de la Fédération de Russie est déterminé par la loi fédérale;

ж) forme le Conseil de sécurité de la Fédération de Russie afin d’assister le chef de l’État dans l’exercice de ses pouvoirs pour garantir les intérêts nationaux et la sécurité de l’individu, de la société et de l’État, ainsi que pour maintenir la paix et l’harmonie civiles dans le pays, protéger la souveraineté de la Fédération de Russie, son indépendance et l’intégrité de l’État, prévention des menaces internes et externes; dirige le Conseil de sécurité de la Fédération de Russie. Le statut du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie est déterminé par la loi fédérale;

з) approuve la doctrine militaire de la Fédération de Russie;

и) forme l’administration du président de la Fédération de Russie afin d’assurer l’exercice de leurs pouvoirs;

к) nomme et révoque les représentants autorisés du Président de la Fédération de Russie;

л) nomme et révoque le haut commandement des Forces armées de la Fédération de Russie;

м) nomme et rappelle, après consultation des commissions ou commissions compétentes des chambres de l’Assemblée fédérale, les représentants diplomatiques de la Fédération de Russie dans les États étrangers et les organisations internationales.

92-1 – [NOUVEAU] Sur les droits du président de la Fédération de Russie qui a mis fin à l’exercice du pouvoir

1. Le président de la Fédération de Russie, qui a cessé d’exercer ses fonctions en raison de l’expiration de son mandat ou avant la date prévue en cas de démission ou d’incapacité persistante pour des raisons de santé à exercer ses pouvoirs, bénéficie de l’immunité.

2. D’autres garanties au Président de la Fédération de Russie, qui a cessé d’exercer ses pouvoirs en raison de l’expiration de son mandat ou avant la date prévue en cas de démission ou d’incapacité persistante à exercer ses pouvoirs pour des raisons de santé, sont établies par la loi fédérale.

3. Le Président de la Fédération de Russie, qui a cessé d’exercer ses pouvoirs, peut être privé de son immunité de la manière prescrite par l’article 93 de la Constitution de la Fédération de Russie.

93 – Sur la procédure de destitution du président de la Fédération de Russie

1. Le président de la Fédération de Russie peut être démis de ses fonctions et le président de la Fédération de Russie, qui a cessé d’exercer ses pouvoirs, n’est privé de son inviolabilité par le Conseil de la Fédération que sur la base des charges retenues par la Douma d’État pour trahison d’État ou commission d’un autre crime grave, confirmée par la conclusion de la Cour suprême de la Fédération de Russie sur l’existence de les actions du Président de la Fédération de Russie, actuelles et cessant d’exercer ses pouvoirs, signes d’un crime, et la conclusion de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie sur le respect de la procédure établie pour porter des accusations.

2. La décision de la Douma d’État mise en accusation et la décision du Conseil de la Fédération de destituer le Président de la Fédération de Russie, sur la privation de l’immunité du Président de la Fédération de Russie, qui a cessé d’exercer ses pouvoirs, doivent être prises aux deux tiers des voix du nombre total des sénateurs de la Fédération de Russie et des députés à la Douma d’État initiative d’au moins un tiers des députés de la Douma d’État et en présence de la conclusion d’une commission spéciale formée par la Douma d’État.

3. La décision du Conseil de la fédération relative à la révocation du président de la Fédération de Russie, relative à la privation de l’inviolabilité du président de la Fédération de Russie qui a cessé d’exercer ses pouvoirs, doit être prise au plus tard trois mois après que la Douma d’État a inculpé le président de la Fédération de Russie. Si aucune décision n’est prise par le Conseil de la Fédération dans ce délai, l’accusation portée contre le Président de la Fédération de Russie qui a cessé d’exercer ses pouvoirs, est considérée comme rejetée.

95 – À propos de la procédure de formation de l’Assemblée fédérale

1. L’Assemblée fédérale se compose de deux chambres – le Conseil de la fédération et la Douma d’État.

2. Le Conseil de la Fédération est composé de sénateurs de la Fédération de Russie. Le Conseil de la Fédération comprend:

а) deux représentants de chaque sujet de la Fédération de Russie: un des organes législatif (représentatif) et exécutif du pouvoir d’État – pour la durée du mandat de l’organe compétent;

б) le Président de la Fédération de Russie, qui a cessé d’exercer ses pouvoirs en raison de l’expiration de son mandat ou avant l’échéance en cas de démission, – à vie. Le Président de la Fédération de Russie, qui a cessé d’exercer ses pouvoirs en raison de l’expiration de son mandat ou avant la date prévue en cas de démission, a le droit de renoncer aux pouvoirs d’un sénateur de la Fédération de Russie;

в) pas plus de 30 représentants de la Fédération de Russie désignés par le président de la Fédération de Russie, dont sept au plus peuvent être nommés à vie.

3. Le nombre total de sénateurs de la Fédération de Russie est déterminé sur la base du nombre de représentants des entités constitutives de la Fédération de Russie énumérés à l’article 65 de la Constitution de la Fédération de Russie et du nombre de personnes exerçant les pouvoirs de sénateurs de la Fédération de Russie visés aux paragraphes b et c de la deuxième partie du présent article.

4. Un sénateur de la Fédération de Russie peut être un citoyen de la Fédération de Russie qui a atteint l’âge de 30 ans, a résidé de façon permanente dans la Fédération de Russie, n’a pas la citoyenneté d’un État étranger ou un permis de séjour ou autre document confirmant le droit de résidence permanente d’un citoyen de la Fédération de Russie sur le territoire d’un État étranger. Conformément à la procédure établie par la loi fédérale, les sénateurs de la Fédération de Russie n’ont pas le droit d’ouvrir et d’avoir des comptes (dépôts), de stocker de l’argent et des objets de valeur dans des banques étrangères situées en dehors du territoire de la Fédération de Russie.

5. Des représentants de la Fédération de Russie au Conseil de la Fédération, exerçant les pouvoirs de sénateurs de la Fédération de Russie à vie, peuvent être nommés citoyens qui ont des services remarquables au pays dans le domaine des activités publiques et publiques.

6. Les représentants de la Fédération de Russie au Conseil de la Fédération, à l’exception des représentants de la Fédération de Russie qui exercent à vie les pouvoirs de sénateurs de la Fédération de Russie, sont nommés pour un mandat de six ans.

7. La Douma d’État est composée de 450 députés.

97 – À propos des députés de la Douma d’État

1. Un citoyen de la Fédération de Russie qui a atteint l’âge de 21 ans et qui a le droit de vote, réside en permanence en Fédération de Russie, n’a pas la nationalité d’un État étranger ou un permis de séjour ou autre document confirmant le droit de résidence permanente d’un citoyen de la Fédération de Russie peut être élu député de la Douma d’État. Il est interdit aux députés à la Douma d’État de la manière prescrite par la loi fédérale d’ouvrir et de détenir des comptes (dépôts), de stocker des espèces et des objets de valeur dans des banques étrangères situées en dehors du territoire de la Fédération de Russie.

2. Une même personne ne peut être simultanément sénateur de la Fédération de Russie et député à la Douma d’État. Un député à la Douma d’État ne peut être un député d’autres organes représentatifs du pouvoir d’État et des organes de l’autonomie locale.

3. Les députés de la Douma d’État travaillent à titre professionnel permanent. Les députés de la Douma d’État ne peuvent pas être dans la fonction publique, exercer d’autres activités rémunérées, à l’exception de l’enseignement, des activités scientifiques et autres activités créatives.

102 –Sur les questions administrées par le Conseil de la Fédération

1. La compétence du Conseil de la Fédération comprend:
 
а) l’approbation des modifications des frontières entre les entités constituantes de la Fédération de Russie;
 
б) l’approbation du décret du Président de la Fédération de Russie sur l’introduction de la loi martiale;
 

в) l’approbation du décret du Président de la Fédération de Russie sur l’instauration de l’état d’urgence;г) la résolution de la possibilité d’utiliser les forces armées de la Fédération de Russie en dehors du territoire de la Fédération de Russie;

д) la nomination de l’élection du Président de la Fédération de Russie;

е) la destitution du président de la Fédération de Russie; la privation de l’inviolabilité du Président de la Fédération de Russie, qui a cessé d’exercer ses pouvoirs;

ж) la nomination, sur proposition du Président de la Fédération de Russie, du Président de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, du Vice-président de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie et des juges de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, Président de la Cour suprême de la Fédération de Russie, Présidents adjoints de la Cour suprême de la Fédération de Russie et juges de la Cour suprême de la Fédération de Russie;

з) la tenue des consultations sur les candidatures proposées par le Président de la Fédération de Russie pour le poste de Procureur général de la Fédération de Russie, les procureurs généraux adjoints de la Fédération de Russie, les procureurs des entités constitutives de la Fédération de Russie, les procureurs militaires et autres procureurs spécialisés assimilés aux procureurs des entités constituantes de la Fédération de Russie;

и) la nomination et la révocation du président de la chambre des comptes et de la moitié du nombre total des auditeurs de la chambre des comptes sur proposition du président de la Fédération de Russie.

к) la tenue des consultations sur les candidats proposés par le Président de la Fédération de Russie pour le poste de chefs des organes exécutifs fédéraux (y compris les ministres fédéraux) chargés de la défense, de la sécurité de l’État, des affaires intérieures, de la justice, des affaires étrangères, de la prévention et de la liquidation des catastrophes naturelles, de la sécurité publique;

л) la cessation des pouvoirs du président de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, vice-président de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie et des juges de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, président de la Cour suprême de la Fédération de Russie, vice-présidents de la Cour suprême de la Fédération de Russie et juges de la Cour suprême sur proposition du président de la Fédération de Russie conformément au droit constitutionnel fédéral De la Fédération de Russie, les présidents, les vice-présidents et les juges des cours de cassation et d’appel, s’ils commettent un acte portant atteinte à l’honneur et à la dignité d’un juge, ainsi que dans d’autres cas prévus par la loi constitutionnelle fédérale qui indiquent que le juge ne peut pas exercer ses pouvoirs.

м) une audition des rapports annuels du Procureur général de la Fédération de Russie sur l’état de la loi et de l’ordre dans la Fédération de Russie.

2. Le Conseil de la Fédération adopte des décisions sur les questions relevant de sa compétence par la Constitution de la Fédération de Russie.

3. Les décisions du Conseil de la Fédération sont adoptées à la majorité du nombre total des sénateurs de la Fédération de Russie, sauf disposition contraire de la Constitution de la Fédération de Russie.

Le Conseil de la Fédération, la Douma d’État, a le droit d’exercer un contrôle parlementaire, y compris l’envoi de demandes parlementaires aux chefs des organes de l’État et des collectivités locales sur les questions relevant de la compétence de ces organes et de ces fonctionnaires. La procédure d’exercice du contrôle parlementaire est déterminée par les lois et règlements fédéraux des chambres de l’Assemblée fédérale.

103 – À propos du contrôle parlementaire du Conseil de la fédération et de la Douma d’État

Le Conseil de la Fédération, la Douma d’État, a le droit d’exercer un contrôle parlementaire, y compris l’envoi de demandes parlementaires aux chefs des organes de l’État et des collectivités locales sur les questions relevant de la compétence de ces organes et de ces fonctionnaires. La procédure d’exercice du contrôle parlementaire est déterminée par les lois et règlements fédéraux des chambres de l’Assemblée fédérale.

103-1 – [NOUVEAU] À propos du contrôle parlementaire du Conseil de la fédération et de la Douma d’État

Le Conseil de la Fédération, la Douma d’État, a le droit d’exercer un contrôle parlementaire, y compris l’envoi de demandes parlementaires aux chefs des organes de l’État et des collectivités locales sur les questions relevant de la compétence de ces organes et de ces fonctionnaires. La procédure d’exercice du contrôle parlementaire est déterminée par les lois et règlements fédéraux des chambres de l’Assemblée fédérale.

107 – Sur la procédure d’adoption d’une loi fédérale 

1. La loi fédérale adoptée est transmise au président de la Fédération de Russie pour signature et promulgation dans un délai de cinq jours.
 

2. Le président de la Fédération de Russie, dans un délai de quatorze jours, signe la loi fédérale et la promulgue.3. Si le Président de la Fédération de Russie la rejette dans un délai de quatorze jours à compter de la date de réception de la loi fédérale, la Douma d’État et le Conseil de la Fédération réexaminent cette loi de la manière établie par la Constitution de la Fédération de Russie. Si, après réexamen, la loi fédérale est approuvée telle qu’adoptée précédemment par une majorité d’au moins deux tiers du nombre total des sénateurs de la Fédération de Russie et des députés à la Douma d’État, elle sera signée par le Président de la Fédération de Russie dans les sept jours et rendue publique. Si le Président de la Fédération de Russie, dans le délai imparti, s’adresse à la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie avec une demande de vérification de la constitutionnalité de la loi fédérale, le délai de signature d’une telle loi est suspendu pendant le temps où la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie examine la demande. Si la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie confirme la constitutionnalité de la loi fédérale, le président de la Fédération de Russie la signe dans un délai de trois jours à compter de la date à laquelle la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie prend la décision pertinente. Si la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie ne confirme pas la constitutionnalité de la loi fédérale, le président de la Fédération de Russie la renvoie à la Douma d’État sans signature.

108 – Sur la procédure d’adoption d’une loi constitutionnelle fédérale

1. Des lois constitutionnelles fédérales sont adoptées sur des questions prévues par la Constitution de la Fédération de Russie.

2. Une loi constitutionnelle fédérale est réputée adoptée si elle est approuvée par une majorité d’au moins les trois quarts du nombre total de sénateurs de la Fédération de Russie et d’au moins les deux tiers du nombre total de députés de la Douma d’État. La loi constitutionnelle fédérale adoptée sera signée par le Président de la Fédération de Russie et rendue publique dans les quatorze jours. Si le Président de la Fédération de Russie, dans le délai imparti, s’adresse à la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie avec une demande de vérification de la constitutionnalité de la loi constitutionnelle fédérale, le délai de signature d’une telle loi est suspendu pendant le temps où la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie examine la demande. Si la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie confirme la constitutionnalité de la loi constitutionnelle fédérale, le président de la Fédération de Russie la signe dans un délai de trois jours à compter de la date à laquelle la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie prend la décision pertinente. Si la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie ne confirme pas la constitutionnalité de la loi constitutionnelle fédérale, le président de la Fédération de Russie la renvoie à la Douma d’État sans signature.

110 – Sur la composition du pouvoir exécutif de la Fédération de Russie

1. Le pouvoir exécutif de la Fédération de Russie est exercé par le Gouvernement de la Fédération de Russie, sous la supervision générale du Président de la Fédération de Russie.

2. Le gouvernement de la Fédération de Russie est composé du président du gouvernement de la Fédération de Russie, des vice-présidents du gouvernement de la Fédération de Russie et des ministres fédéraux.

3. Le Gouvernement de la Fédération de Russie dirige les activités des organes exécutifs fédéraux, à l’exception des organes exécutifs fédéraux, qui sont gérés par le Président de la Fédération de Russie;

4. Le président du gouvernement de la Fédération de Russie, le vice-président du gouvernement de la Fédération de Russie, le ministre fédéral ou un autre chef de l’organe exécutif fédéral peut être un citoyen de la Fédération de Russie qui a atteint l’âge de 30 ans et qui n’a pas la nationalité d’un État étranger ou un permis de séjour ou un autre document confirmant le droit de séjour permanent citoyen de la Fédération de Russie sur le territoire d’un État étranger. Il est interdit au président du gouvernement de la Fédération de Russie, aux vice-présidents du gouvernement de la Fédération de Russie, aux ministres fédéraux, aux autres chefs des organes exécutifs fédéraux de la manière établie par la loi fédérale d’ouvrir et d’avoir des comptes (dépôts), de stocker des espèces et des objets de valeur dans des banques étrangères situées en dehors du territoire. Fédération Russe.

111 –Sur la procédure de nomination du président du gouvernement de la Fédération de Russie

1. Le Président du Gouvernement de la Fédération de Russie est nommé par le Président de la Fédération de Russie après approbation de sa candidature par la Douma d’État.

2. Une proposition de candidature au poste de président du gouvernement de la Fédération de Russie est présentée à la Douma d’État par le président de la Fédération de Russie au plus tard deux semaines après son entrée en fonction par le président de la Fédération de Russie nouvellement élu ou après la démission du gouvernement de la Fédération de Russie ou dans un délai d’une semaine à compter du jour du rejet de la candidature du président du gouvernement de la Fédération de Russie par la Douma d’État ou révocation par le Président de la Fédération de Russie du poste ou démission du Président du Gouvernement de la Fédération de Russie.

3. La Douma d’État examine la candidature du Président du Gouvernement de la Fédération de Russie présentée par le Président de la Fédération de Russie dans un délai d’une semaine à compter du jour de la soumission de la communication.

4. Après un triple rejet des candidatures au poste de président du gouvernement de la Fédération de Russie par la Douma d’État, le président de la Fédération de Russie nomme le président du gouvernement de la Fédération de Russie. Dans ce cas, le président de la Fédération de Russie a le droit de dissoudre la Douma d’État et de convoquer de nouvelles élections.

112 –Sur la procédure de formation du gouvernement de la Fédération de Russie

1. Le Président du Gouvernement de la Fédération de Russie, au plus tard une semaine après sa nomination, soumet au Président de la Fédération de Russie des propositions sur la structure des organes exécutifs fédéraux, à moins que l’ancien Président du Gouvernement de la Fédération de Russie ne soit renvoyé par le Président de la Fédération de Russie.

2. Le Président du Gouvernement de la Fédération de Russie soumet à la Douma d’État pour approbation les candidatures des Vice-Premiers ministres du Gouvernement de la Fédération de Russie et des ministres fédéraux (à l’exception des ministres fédéraux visés au paragraphe e1 de l’article 83 de la Constitution de la Fédération de Russie). La Douma d’État se prononce sur les candidatures soumises au plus tard une semaine.

3. Les vice-présidents du gouvernement de la Fédération de Russie et les ministres fédéraux dont les candidatures sont approuvées par la Douma d’État sont nommés par le Président de la Fédération de Russie. Le président de la Fédération de Russie n’a pas le droit de refuser de nommer des vice-présidents du gouvernement de la Fédération de Russie et des ministres fédéraux dont les candidatures sont approuvées par la Douma d’État.

4. Après que la Douma d’État a rejeté trois fois les candidatures des vice-premiers ministres du gouvernement de la Fédération de Russie et des ministres fédéraux présentées conformément à la partie 2 du présent article, le président de la Fédération de Russie a le droit de nommer les vice-premiers ministres de la Fédération de Russie et les ministres fédéraux parmi les candidatures présentées par le Premier ministre de la Fédération de Russie. Si, après un triple rejet par la Douma d’État des candidatures présentées conformément à la partie 2 du présent article, plus d’un tiers des postes de membres du Gouvernement de la Fédération de Russie (à l’exception des postes de ministres fédéraux visés au paragraphe «e1» de l’article 83 de la Constitution de la Fédération de Russie) restent vacants, le Président de la Fédération de Russie a le droit dissoudre la Douma d’État et convoquer de nouvelles élections.

5. Dans le cas prévu au paragraphe 111 (4) de la Constitution de la Fédération de Russie, ainsi qu’en cas de dissolution de la Douma d’État conformément à la Constitution de la Fédération de Russie, le Président de la Fédération de Russie nomme les vice-présidents du gouvernement de la Fédération de Russie, les ministres fédéraux (à l’exception des ministres fédéraux visés au paragraphe « e1). « Article 83 de la Constitution de la Fédération de Russie), selon les recommandations du Président du Gouvernement de la Fédération de Russie.

113 – Sur les fonctions du président du gouvernement de la Fédération de Russie

Le président du gouvernement de la Fédération de Russie, conformément à la Constitution de la Fédération de Russie, aux lois fédérales, aux décrets, aux ordonnances et aux instructions du président de la Fédération de Russie organise les travaux du gouvernement de la Fédération de Russie. Le Président du Gouvernement de la Fédération de Russie est personnellement responsable devant le Président de la Fédération de Russie de l’exercice des pouvoirs dévolus au Gouvernement de la Fédération de Russie.

114 – Sur les questions administrées par le gouvernement de la Fédération de Russie

1. Le Gouvernement de la Fédération de Russie:

a) élabore et soumet à la Douma d’État le budget fédéral et en assure l’exécution; soumet à la Douma d’État un rapport sur l’exécution du budget fédéral; soumet à la Douma d’État des rapports annuels sur les résultats de ses activités, y compris sur les questions soulevées par la Douma d’État;

б) assure la mise en œuvre dans la Fédération de Russie d’une politique financière, financière et monétaire unifiée;

в) assure la mise en œuvre dans la Fédération de Russie d’une politique nationale unifiée à orientation sociale dans le domaine de la culture, de la science, de l’éducation, de la santé, de la sécurité sociale, du soutien, du renforcement et de la protection de la famille, de la préservation des valeurs familiales traditionnelles, ainsi que dans le domaine de la protection de l’environnement;

в1) fournit un soutien public au développement scientifique et technologique de la Fédération de Russie, à la préservation et au développement de son potentiel scientifique;

в2) assure le fonctionnement du système de protection sociale des personnes handicapées, fondé sur le plein exercice des droits et libertés de l’homme et du citoyen, leur intégration sociale sans aucune discrimination, la création d’un environnement accessible aux personnes handicapées et l’amélioration de leur qualité de vie;

г) administre les biens fédéraux;

д) prendre des mesures pour assurer la défense du pays, la sécurité de l’État et mettre en œuvre la politique étrangère de la Fédération de Russie;

е) prend des mesures pour garantir la loi, les droits et libertés des citoyens, protéger les biens et l’ordre public et lutter contre la criminalité;

е1) prend des mesures pour soutenir les institutions de la société civile, y compris les organisations à but non lucratif, assure leur participation à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l’État;

е2) prend des mesures pour soutenir les activités volontaires (bénévoles);

е3) favorise le développement de l’entreprenariat et de l’initiative privée;

е4) assure la mise en œuvre des principes du partenariat social dans le domaine de la réglementation du travail et des autres relations qui leur sont directement liées;

е5) prend des mesures visant à créer des conditions de vie favorables pour la population, à réduire l’impact négatif des activités économiques et autres sur l’environnement, à préserver la diversité naturelle et biologique unique du pays et à créer une attitude responsable envers les animaux dans la société;

е6) crée les conditions pour le développement du système d’éducation écologique des citoyens, l’éducation de la culture écologique;

ж) exerce les autres pouvoirs qui lui sont attribués par la Constitution de la Fédération de Russie, les lois fédérales, les décrets du Président de la Fédération de Russie.

2. La procédure à suivre pour les activités du gouvernement de la Fédération de Russie est déterminée par la loi constitutionnelle fédérale.

117 – Sur la procédure de démission du gouvernement de la Fédération de Russie


1. Le gouvernement de la Fédération de Russie peut démissionner, ce qui est accepté ou rejeté par le président de la Fédération de Russie.

2. Le président de la Fédération de Russie peut décider de démissionner du gouvernement de la Fédération de Russie.

3. La Douma d’État peut ne pas exprimer sa confiance au gouvernement de la Fédération de Russie. La décision de ne pas faire confiance au gouvernement de la Fédération de Russie est adoptée à la majorité des voix du nombre total de députés à la Douma d’État. Après que la Douma d’État n’ait pas fait confiance au gouvernement de la Fédération de Russie, le Président de la Fédération de Russie a le droit d’annoncer la démission du gouvernement de la Fédération de Russie ou d’être en désaccord avec la décision de la Douma d’État. Si la Douma d’État réitère sa méfiance à l’égard du Gouvernement de la Fédération de Russie dans un délai de trois mois, le Président de la Fédération de Russie annonce la démission du Gouvernement de la Fédération de Russie ou dissout la Douma d’État et appelle à de nouvelles élections.

4. Le Président du Gouvernement de la Fédération de Russie a le droit de soulever devant la Douma d’État une question de confiance dans le Gouvernement de la Fédération de Russie, qui doit être examinée dans un délai de sept jours. Si la Douma d’État refuse de faire confiance au Gouvernement de la Fédération de Russie, le Président de la Fédération de Russie a le droit de décider dans les sept jours de la démission du Gouvernement de la Fédération de Russie ou de la dissolution de la Douma d’État et de la convocation de nouvelles élections. Si le Gouvernement de la Fédération de Russie soulève à plusieurs reprises la question de la confiance devant la Douma d’État et que la Douma d’État refuse de faire confiance au Gouvernement de la Fédération de Russie, le Président de la Fédération de Russie décide de démissionner du Gouvernement de la Fédération de Russie ou de dissoudre la Douma d’État et de convoquer de nouvelles élections.

4 (1). Le président du gouvernement de la Fédération de Russie, le vice-président du gouvernement de la Fédération de Russie, le ministre fédéral ont le droit de démissionner, ce qui est accepté ou rejeté par le président de la Fédération de Russie.

5. En cas de démission ou de démission de pouvoirs, le gouvernement de la Fédération de Russie, au nom du président de la Fédération de Russie, continuera de fonctionner jusqu’à la formation d’un nouveau gouvernement de la Fédération de Russie. Si le président de la Fédération de Russie est démis de ses fonctions ou que le président du gouvernement de la Fédération de Russie, le vice-président du gouvernement de la Fédération de Russie ou le ministre fédéral démissionne, le président de la Fédération de Russie a le droit de charger cette personne de continuer à exercer ses fonctions ou de l’assigner à une autre personne jusqu’à la nomination appropriée.

6. La Douma d’État ne peut exprimer sa méfiance à l’égard du Gouvernement de la Fédération de Russie, et le Président du Gouvernement de la Fédération de Russie ne peut pas soulever devant la Douma d’État la question de la confiance dans le Gouvernement de la Fédération de Russie dans les cas prévus aux parties 3 à 5 de l’article 109 de la Constitution de la Fédération de Russie, et également dans l’année suivant la nomination Président du gouvernement de la Fédération de Russie conformément à la partie 4 de l’article 111 de la Constitution de la Fédération de Russie.

118 – À propos du système judiciaire de la Fédération de Russie

1. La justice dans la Fédération de Russie n’est administrée que par un tribunal.

2. Le pouvoir judiciaire s’exerce par le biais de procédures constitutionnelles, civiles, d’arbitrage, administratives et pénales.

3. Le système judiciaire de la Fédération de Russie est établi par la Constitution de la Fédération de Russie et la loi constitutionnelle fédérale. Le système judiciaire de la Fédération de Russie est constitué par la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, la Cour suprême de la Fédération de Russie, les tribunaux fédéraux de compétence générale, les tribunaux d’arbitrage, les magistrats des entités constitutives de la Fédération de Russie. Les tribunaux d’urgence ne sont pas autorisés.

119 – [NOUVEAU] À propos des juges de la Fédération de Russie

Les juges peuvent être des citoyens de la Fédération de Russie qui ont atteint 25 ans, ont une formation juridique supérieure et ont travaillé dans la profession juridique pendant au moins cinq ans, ont résidé de façon permanente en Fédération de Russie, n’ont pas la nationalité d’un État étranger ou un permis de séjour ou tout autre document confirmant le droit à la résidence permanente citoyen de la Fédération de Russie sur le territoire d’un État étranger. Il est interdit aux juges des tribunaux de la Fédération de Russie de la manière prescrite par la loi fédérale d’ouvrir et d’avoir des comptes (dépôts), de stocker de l’argent et des objets de valeur dans des banques étrangères situées en dehors du territoire de la Fédération de Russie. La loi fédérale peut établir des exigences supplémentaires pour les juges des tribunaux de la Fédération de Russie.

125 –Sur la formation, les droits et obligations de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie

1. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie est le plus haut organe judiciaire de contrôle constitutionnel de la Fédération de Russie, exerçant le pouvoir judiciaire par le biais de procédures constitutionnelles afin de protéger les fondements du système constitutionnel, les droits et libertés fondamentaux de l’homme et du citoyen, d’assurer la suprématie et l’effet direct de la Constitution de la Fédération de Russie sur l’ensemble du territoire de la Fédération de Russie . La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie se compose de 11 juges, dont le président de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie et son suppléant.

2. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, à la demande du Président de la Fédération de Russie, du Conseil de la Fédération, de la Douma d’État, d’un cinquième des sénateurs de la Fédération de Russie ou des députés à la Douma d’État, du Gouvernement de la Fédération de Russie, de la Cour suprême de la Fédération de Russie, des autorités législatives et exécutives des entités constituantes de la Fédération de Russie, tranche les cas de respect de la Constitution Fédération Russe:

а) les lois constitutionnelles fédérales, les lois fédérales, les actes réglementaires du Président de la Fédération de Russie, du Conseil de la fédération, de la Douma d’État, du gouvernement de la Fédération de Russie;

б) les constitutions des républiques, les chartes, ainsi que les lois et autres actes normatifs des entités constituantes de la Fédération de Russie, publiés sur des questions liées à la compétence des autorités étatiques de la Fédération de Russie et à la compétence conjointe des autorités étatiques de la Fédération de Russie et des autorités étatiques des entités constituantes de la Fédération de Russie;

в) accords entre les organes gouvernementaux de la Fédération de Russie et les organes gouvernementaux des entités constituantes de la Fédération de Russie, accords entre les organes gouvernementaux des entités constituantes de la Fédération de Russie;

г) les traités internationaux de la Fédération de Russie qui ne sont pas entrés en vigueur.

3. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie règle les conflits de compétence:

а) entre les organismes du gouvernement fédéral;

б) entre les autorités publiques de la Fédération de Russie et les autorités publiques des entités constitutives de la Fédération de Russie;

в) entre les plus hautes instances étatiques des entités constituantes de la Fédération de Russie.

4. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, de la manière prescrite par la loi constitutionnelle fédérale, vérifie:

a) pour les plaintes de violation des droits et libertés constitutionnels des citoyens – la constitutionnalité des lois et autres actes réglementaires visés aux paragraphes a et b de la partie 2 du présent article, appliqués dans un cas particulier, si tous les autres recours internes ont été épuisés;

б) à la demande des tribunaux – la constitutionnalité des lois et autres actes normatifs spécifiés dans les clauses « a » et « b » de la partie 2 du présent article, à appliquer dans un cas particulier.

5. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, à la demande du Président de la Fédération de Russie, du Conseil de la Fédération, de la Douma d’État, du Gouvernement de la Fédération de Russie, des organes délibérants des entités constitutives de la Fédération de Russie, donne une interprétation de la Constitution de la Fédération de Russie

5 (1). Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie:

а) à la demande du Président de la Fédération de Russie, vérifie la constitutionnalité des projets de loi de la Fédération de Russie sur les amendements à la Constitution de la Fédération de Russie, les projets de lois constitutionnelles fédérales et les lois fédérales, ainsi que les lois adoptées de la manière prescrite par les parties 2 et 3 de l’article 107 et la partie 2 de l’article 108 de la Constitution de la Fédération de Russie avant leur signature par le Président de la Fédération de Russie;

б) de la manière prescrite par le droit constitutionnel fédéral, résout la question de la possibilité de mettre en œuvre les décisions des organes interétatiques adoptées sur la base des dispositions des traités internationaux de la Fédération de Russie dans leur interprétation, contrairement à la Constitution de la Fédération de Russie; ainsi que la possibilité d’exécuter une décision d’un tribunal étranger ou international (interétatique), d’un tribunal arbitral étranger ou international (arbitrage) imposant des obligations à la Fédération de Russie, si cette décision contredit les principes de l’ordre public de la Fédération de Russie;

в) à la demande du Président de la Fédération de Russie, conformément à la procédure établie par la loi constitutionnelle fédérale, vérifie la constitutionnalité des lois des entités constitutives de la Fédération de Russie avant qu’elles ne soient promulguées par le plus haut fonctionnaire de l’entité constitutive de la Fédération de Russie (chef de l’organe exécutif suprême du pouvoir d’État de l’entité constitutive de la Fédération de Russie).

6. Les actes ou leurs dispositions individuelles reconnus comme inconstitutionnels perdent leur force; les traités internationaux de la Fédération de Russie qui ne sont pas conformes à la Constitution de la Fédération de Russie ne sont pas soumis à l’entrée en vigueur et à l’application. Les lois ou leurs dispositions individuelles reconnues comme constitutionnelles dans l’interprétation donnée par la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie ne seront appliquées dans aucune autre interprétation.

7. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, à la demande du Conseil de la Fédération, se prononce sur le respect de la procédure établie pour inculper le Président de la Fédération de Russie ou le Président de la Fédération de Russie qui a cessé d’exercer ses pouvoirs, pour haute trahison ou autre crime grave.

8. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie exerce d’autres pouvoirs établis par la loi constitutionnelle fédérale.

126 – À propos de la Cour suprême de la Fédération de Russie

La Cour suprême de la Fédération de Russie est la plus haute instance judiciaire en matière civile, le règlement des différends économiques, les affaires pénales, administratives et autres, les tribunaux juridictionnels de compétence générale et les tribunaux d’arbitrage créés conformément au droit constitutionnel fédéral et exerçant le pouvoir judiciaire par le biais de procédures civiles, d’arbitrage, administratives et pénales. procédures judiciaires. La Cour suprême de la Fédération de Russie exerce un contrôle judiciaire sur les activités des tribunaux de juridiction générale et des tribunaux d’arbitrage dans les formes procédurales prévues par la loi fédérale et apporte des éclaircissements sur les questions de pratique judiciaire.

128 – Sur la procédure de formation des tribunaux de la Fédération de Russie

1. Le Président de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, le Président adjoint de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie et les juges de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, le Président de la Cour suprême de la Fédération de Russie, les vice-présidents de la Cour suprême de la Fédération de Russie et les juges de la Cour suprême de la Fédération de Russie sont nommés par le Conseil de la Fédération sur proposition du Président de la Fédération de Russie.

2. Les présidents, vice-présidents et juges des autres cours fédérales sont nommés par le Président de la Fédération de Russie selon les modalités établies par la loi constitutionnelle fédérale.

3. Les pouvoirs, la procédure de formation et les activités de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, de la Cour suprême de la Fédération de Russie et d’autres tribunaux fédéraux sont définis par la Constitution de la Fédération de Russie et la loi constitutionnelle fédérale. La procédure civile, arbitrale, administrative et pénale est également régie par la législation procédurale applicable.

129 – À propos du Bureau du Procureur de la Fédération de Russie

1. Le bureau du procureur de la Fédération de Russie est un système fédéral centralisé unique d’organes chargés de veiller au respect de la Constitution de la Fédération de Russie et de l’application des lois, de contrôler le respect des droits et libertés de la personne et des droits de l’homme et du citoyen et de poursuivre conformément à leur autorité, et d’exercer d’autres fonctions. Les pouvoirs et fonctions du parquet de la Fédération de Russie, son organisation et sa procédure sont déterminés par la loi fédérale.

2. Les procureurs peuvent être des citoyens de la Fédération de Russie qui n’ont pas la nationalité d’un État étranger ou un permis de séjour ou autre document confirmant le droit de séjour permanent d’un citoyen de la Fédération de Russie sur le territoire d’un État étranger. Conformément à la procédure établie par la loi fédérale, il est interdit aux procureurs d’ouvrir et d’avoir des comptes (dépôts), de stocker des espèces et des objets de valeur dans des banques étrangères situées en dehors du territoire de la Fédération de Russie.

3. Le procureur général de la Fédération de Russie, ses suppléants sont nommés à ce poste après consultation du Conseil de la Fédération et révoqués par le président de la Fédération de Russie.

4. Les procureurs des entités constituantes de la Fédération de Russie, les procureurs militaires et autres procureurs spécialisés, assimilés aux procureurs des entités constituantes de la Fédération de Russie, sont nommés à ce poste après consultation du Conseil de la Fédération et limogés par le Président de la Fédération de Russie.

5. D’autres procureurs peuvent être nommés et révoqués par le Président de la Fédération de Russie, si une telle procédure de nomination et de révocation est établie par la loi fédérale.

6. Sauf disposition contraire de la loi fédérale, les procureurs des villes, des districts et des procureurs équivalents sont nommés et révoqués par le procureur général de la Fédération de Russie.

131 – Sur la situation de l’autonomie locale de la Fédération de Russie dans le système de gouvernement

1. L’administration locale est exercée dans les municipalités, dont les types sont établis par la loi fédérale. Les territoires des municipalités sont déterminés en tenant compte des traditions historiques et locales. La structure des collectivités locales est déterminée par la population de manière indépendante conformément aux principes généraux de l’organisation de l’autonomie locale dans la Fédération de Russie établis par la loi fédérale.

1 (1). Les organes gouvernementaux peuvent participer à la formation des organes du gouvernement local, à la nomination et au licenciement des fonctionnaires du gouvernement local de la manière et dans les cas prévus par la loi fédérale.

2. La modification des limites des territoires dans lesquels s’exerce l’autonomie locale est autorisée en tenant compte de l’opinion de la population des territoires respectifs, de la manière établie par la loi fédérale.

3. Caractéristiques de l’exercice de l’autorité publique sur les territoires des villes d’importance fédérale, les centres administratifs (capitales) des entités constitutives de la Fédération de Russie et sur d’autres territoires peuvent être établis par la loi fédérale.

132 – Sur les droits et obligations des gouvernements locaux

1. Les organes d’autonomie locale gèrent indépendamment les biens municipaux, formulent, approuvent et exécutent le budget local, introduisent des taxes et des frais locaux, résolvent d’autres problèmes d’importance locale et, conformément à la loi fédérale, assurent la disponibilité des soins médicaux relevant de leur compétence.

2. Les organes de l’autonomie locale peuvent être investis de la loi et de la loi d’une entité constitutive de la Fédération de Russie de certains pouvoirs publics, à condition qu’ils transfèrent les ressources matérielles et financières nécessaires à l’exercice de ces pouvoirs. L’exercice des pouvoirs délégués est contrôlé par l’État.

3. Les autorités locales et les pouvoirs publics font partie d’un système unifié de pouvoirs publics en Fédération de Russie et interagissent pour la solution la plus efficace des problèmes dans l’intérêt de la population vivant sur le territoire respectif.

133 – Sur les droits judiciaires et constitutionnels des collectivités locales

L’autonomie locale dans la Fédération de Russie est garantie par le droit à la protection judiciaire, à une compensation pour les coûts supplémentaires encourus du fait de l’accomplissement par les autorités publiques en coopération avec les autorités publiques des fonctions et pouvoirs publics d’importance nationale, ainsi que l’interdiction de restreindre les droits à l’autonomie locale établie par la Constitution de la Fédération de Russie Fédération et lois fédérales.


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11 Commentaires

  1. Les russes ont bien de la chance d’avoir à se prononcer sur des questions aussi sérieuses et vitales que la préservation de l’identité russe, de la famille, du nettoyages des élus à double-nationalité, et autres profiteurs dont les avoirs sont à l’étranger. Souhaitons que ce soit une page définitivement tournée de la funeste ère Eltsine où la Russie a failli disparaître. La résurrection entreprise par Vladimir Poutine aura été longue et difficile, mais on peut constater les réelles avancées. Reste à poursuivre en améliorant le sort du petit peuple! les oligarques, nouveaux riches, « mafieux » sont là et bien là. Voir régler leur sort à la Loubianka serait bénéfique!

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  2. Que de chemin parcouru depuis le début de l’intervention de Vladimir Vladimirovich et de son équipe évolutive!Il a agi avec progressivité, de la même manière qu’on démarre un train .Eliminer tout de suite les tares de la constitution russe inspirée par les conseils occidentaux n’aurait pas été possible dès sa prise de fonction; il fallait éteindre de multiples incendies.L’heure de la révision constitutionnelle a sonné.Le OUI au référendum sera massif!La Renaissance de la Russie est un exemple de gouvernance pour d’autres pays!Si l’on fait une comparaison avec la plupart des pays occidentaux, ceux-ci sont entrés dans une période de décadence morale,culturelle, économique, diplomatique…
    En dernier lieu la Renaissance de la Russie est liée à sa foi en Christ;
    Les dirigeants occidentaux qui ne s’appuient pas sur le Christ sont destinés aux poubelles de l’Histoire; C’est dans ce sens qu’il faut comprendre la socio-morbidité de l’Occident affectant l’ensemble du monde:immoralité, agnosticisme,hyperviolence,cupidité…
    L’action politique de Vladimir Vladimirovitch et des siens est inspirée par les mondes supérieurs.
    Longue vie à lui pour qu’il puisse parachever son oeuvre, sa mission terrestre!

    1+
  3. Voilà un nouvelle constitution qui va donner à la Russie une souveraineté au niveau du droit international qui ne primera plus sur le droit russe. En outre elle inscrit une tas d’avantages pour le citoyen russe.
    Vive la Russie.

    1+
  4. C’est un projet de constitution un peu « autoritaire » mais adaptée à la situation intérieure et internationale de la Russie . Les pays dits capitalistes occidentaux ne pourront pas manoeuvrer ce pays par l’intermédiaire de « traîtres » souterrains de l’occident . Alors Poutine ou pas rien n’est écrit dans l’histoire sans la volonté courageuse des hommes d’une nation qui a connu tant d’épreuves mortifère dans son histoire depuis les mongols . Alors longue vie à ce pays attachant à la culture si développée ….

    4+
  5. Peuple russe, votez OUI à ce référendum .
    Que la Sainte Russie reste pure et ne soit pas contaminée par l’ Europe Occidentale .
    Longue vie à Poutine .

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  6. Bravo. Une constitution qui affirme la primauté de la Russie de toute autre influence pour ne pas dire interférence, qui affirme ses racines chrétiennes,
    qui rejette toutes ces perversions de LGBT+, qui écrit noir sur blanc que le mariage c’est entre un homme et une femme etc etc c’est une constitution qui protège la Sainte Russie et ses valeurs. France France dans quel abîme infernaal es-tu tombée, toi qui fut la fille aînée de l’Église.

    4+
  7. Il me semble à la lecture (certes trop rapide) de ces dispositions que la Russie est sur la bonne voie, que les « libérastes » seront obligés de rentrer à la niche, voire d’émigrer s’ils aiment tant l’étranger. Je dirai même, il était temps que la Russie affirme son être. Parfois, Vladimir Vladimirovitch me paraissait mou, faisait des concessions qui ne lui apportaient rien, qu’il aimait un peu trop ses « partenaires » occidentaux (ou orientaux comme le Turc) qui sont en fait ses ennemis. Longue vie à la Russie et à son peuple!

    4+
    • A propos de l’excellent terme « libéraste » , j’ai inventé le terme « eurofédéraste » depuis plus de 10 ans , pour désigner les européïstes forcenés …J’invite chacun à l’utiliser .

      Par ailleurs , maintenant que nous savons que le « oui » est très largement passé, , soyons rassurés et reconnaissants à Dieu , qui , décidément , a décidé d’utiliser la (Sainte) Russie pour régénérer l’Eurasie . Mais je crains que ce soit au prix d’une guerre avec la Turquie et avec l’Otan .Puisse la France avoir enfin compris , à ce moment là qu’il faut abandonner le camp de l’imperium yankee-LGBT(etc…) iste ! Vladimirrr arrivera-t-il à faire comprendre des choses essentielles au freluquet , dont il doit se méfier absolument . Il ment comme il respire , comme tous les invertis .

      2+
  8. L’approvazione di questo referendum è fondamentale perannientare le molte cellule cancerogene che operano in Russia. Cellule che fanno parte del tumore maligno finanziario mondialista che nella Federazione Russa e in Vladimir Putin trovano l’ultimo mortale nemico in grado di far fallire il loro piano satanista in cui Dio è morto. Che la Federazione Russa libera e indipendente possa difendere l’umanità tutta.

    2+
    • Je crois que cette constitution sera, si elle est votée un outil pour renforcer la Russie et le peuple. La guerre de 40-45 fût une tentative pour s’approprier les terres russes. Mais qu’est- ce qui lui a pris à Adolphe d’attaquer à l’ouest. Si on pouvait avoir les accords secret entre Chamberlain, Winston de 1933 à 1939, on serait sans édifié d’en voir les propos. J’ai été apatride d’origine russe, avec une carte d’identité jaune avec une grande bande rouge. Puis j’ai opté pour la Belgique. Ne vous faites pas d’illusions l’UE est anti russe, mais son économie ne va pas bien. Le montant de la dette est énorme et il faudra bien la rembourser un jour. S’ajoute à cela la crise du covid_19, il va y avoir une récession importante , mais l’UE croit au miracle. Nous allons vivre des jours bien difficiles. Votre article est extrêmement intéressant et instructif. Vive la Russie.

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      • certains politiques sont anti russes
        la population a été largement anti sovietique
        si certains citoyens sont anti russes , c’est seulement a force d’ecouter la TV

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