Juin 2020: Referendum sur la souveraineté de la Russie

Réaffirmer et garantir la souveraineté et l’indépendance de la Russie, tel est le véritable but des modifications de la Constitution sur lesquelles est amené à voter l’ensemble des citoyens de la Fédération de Russie, du 25 juin au 1-er juillet 2020. C’est en fait un véritable pied-de-nez aux puissances occidentales, qui depuis la chute de l’Union Soviétique ne rêvent que sinon d’asservir le pays, du moins de le faire rentrer dans le moule du mondialisme. Les pays occidentaux ont d’ailleurs lancé leurs troupes contre ce referendum: La “5-ème colonne”, cheval de Troie à l’intérieur du pays, met tout son poids pour faire échouer ce referendum en ratissant large: Une partie appelle à voter “non”, une autre partie appelle à simplement ne pas voter. Il faut dire que les enjeux sont énormes pour eux, puisque parmi les nombreuses mesures que nous allons voir, certaines d’entre elles s’attaquent directement au pouvoir des plus puissants membres de cette “5-ème colonne”. Par exemple la nouvelle Constitution bannira de tous les postes d’élus ceux ayant non seulement une double nationalité, mais aussi un “simple” permis de résidence permanent dans un pays étranger… et des avoirs (argent ou biens) à l’étranger. Adieu aux rêves de “fils de” aujourd’hui installés à l’étranger pour “étudier”pendant que Papa se remplit les poches en Russie, de rentrer au pays pour se faire élire à la Duma ou au Sénat. Restera à régler la question, si les modifications sont adoptées – et tout laisse à penser qu’elles le seront! – des élus actuels ayant une double – ou triple – nationalité. La liste est longue et bien connue!

La Duma et le Sénat seront ainsi “nettoyés”et leurs pouvoirs seront renforcés ainsi que ceux du Conseil d’Etat, à travers plusieurs articles que nous listerons plus bas.

L’opposition, directement inspirée – et financée – par les pays occidentaux est dans une véritable hystérie car les modifications apportent des améliorations substantielles dans la vie pratique de l’ensemble des russes, leur apportant de nombreuses garanties tant dans la sauvegarde des valeurs traditionnelles de la Russie que dans les domaines de la santé et dans le domaine social. Il est parfaitement clair que Vladimir Poutine a pleinement conscience du mécontentement d’une grande partie des russes dans ces 2 domaines et s’adresse aujourd’hui directement à eux avec des articles leur garantissant une protection plus solide.

L’opposition ne peut bien entendu pas faire campagne en mettant en avant l’interdiction d’avoir des biens à l’étranger pour des élus, ce serait très mal vu! Elle a donc choisi plusieurs thèmes qui sont en fait des points de détail, pour appeller à rejeter les modifications proposées. Le point principal sélectionné est un article qui permettrait au Président Vladimir Poutine de se représenter 2 fois encore, à l’expiration de son mandat actuel en 2024. Il est certain que l’opposition et ses sponsors étrangers qui pensaient être enfin débarassés de Vladimir Poutine en 2024, en ont des sueurs froides. Dans les pays qui baignent dans la bien-pensance on met également en avant deux points qui les horrifie véritablement: La nouvelle rédaction de la Constitution affirmera “la foi en Dieu” et que le mariage est une union “entre un homme et une femme”. Adieu aux rêves d’intégrer la Russie dans le glorieux mouvement LGBT, adieu aux rêves de fières (!) “gayprides” en plein Moscou, adieu aux rêves de destruction d’Eglises chrétiennes!

Un point qui ne satisfait pas (!) les responsables occidentaux, un point capital, est l’affirmation de la prédominance des lois de la Fédération de Russie par-rapport aux lois internationales. C’est en fait déjà le cas puisque des lois en ce sens ont été votées, mais ceci sera désormais inscrit dans la Constitution. Les jugements de la Cour de “Justice” de Strasbourg, qui ne siège quasiment que pour condamner la Russie, seront donc définitivement considérés comme il se doit: Des chiffons de papier.

D’ailleurs le 18 juin 2020 les autorités européennes ont “urgé” la Russie de renoncer aux dispositions prévues par l’article 79 (voir plus bas) concernant cette prédominance des lois Russes. La réponse de la Russie ne s’est pas faite attendre, le 19 juin un Sénateur très impliqué dans le projet a affirmé très clairement que cet article entrera en vigueur (lire ici en russe).

Soyons clairs: Même si une grande partie de la population russe est mécontente de la situation actuelle, qui plus est avec la crise du “virus” qui a porté un très serieux coup à l’économie et dont la gestion par les autorités est largement désapprouvée, les enjeux de ces modifications de la Constitution sont tels qu’il convient de les approuver largement. Une participation de 70% avec un taux de 65% de “oui” serait une immense victoire non seulement pour Vladimir Poutine mais aussi et surtout pour le peuple russe et la Russie.

Si le “non” devait l’emporter, ou si la participation devait être très faible, un signal serait alors lancé que la Russie peut “tomber” entre les mains des mondialistes. Il est probable que de nouvelles crises apparaitront, avec de sérieux troubles dans le pays et des attaques contre les intérêts russes dans certains pays étrangers comme les Pays Baltes, la Pologne et l’Ukraine. Un risque de coup d’état “soft” voire de “Maidan” russe, vieux rêve des mondialistes, ne serait plus impossible.

Si par contre le “oui” l’emporte avec une centaine de millions de voix, de nombreux changements pourraient voir le jour très rapidement, par exemple la nationalisation de la Banque Centrale de Russie, le “nettoyage” de la Duma et du Sénat mais aussi de la plupart des administrations, et sur le plan international la remise sur les rails d’une intégration de la Russie avec plusieurs pays voisins. Et justement le 23 juin l’ambassadeur du Belarus a déclaré être prêt à reprendre les négociations avec la Russie sur ce point, alors que le président Lukashenko, véritable girouette, les avait rompu il y a quelques mois. Il est clair que si 100 millions de russes approuvent le projet et disent OUI à la souveraineté de la Russie, les plans des mondialistes seraient gravement compromis.

Voici une rapide analyse des points les plus importants. Vous trouverez ensuite l’ensemble des modifications proposées au referendum, traduites en (mauvais?) français par un système automatique (google pour ne pas le nommer) suivi de quelques corrections.

Liens importants: (en Russe)
L’actuelle Constitution ici
L’ensemble des modifications proposées qui ont donc été traduites en français ci-dessous

Notes sur les plus importantes modifications proposées

– Souveraineté et intégrité du territoire de la Fédération de Russie sont garantis par la Constitution (art. 67.  al.2(1)). On pense ici à la Crimée que les pays occidentaux prétendent vouloir faire “restituer” à l’Ukraine. Soutenir de tels appels n’est pas autorisé.

– Attachement aux valeurs et à l’Histoire de la Russie et de son Peuple, et à son identité religieuse (art 67-1) “La Fédération de Russie, unie par une histoire millénaire, préservant la mémoire des ancêtres qui nous ont transmis les idéaux et la foi en Dieu”

– Importance attachée à la Famille et aux enfants, dans plusieurs articles. Ici une disposition qui a attiré l’attention des media occidentaux (art. 72 al.ж1) “défendre l’institution du mariage comme union d’un homme et d’une femme“. En votant en faveur de ces modifications les Russes disent clairement “non” aux mariages homosexuels, ou qui sait, avec des animaux, ou on ne sait quoi.

– Prédominance de la Constitution sur toute loi internationale (art.79)

– La Constitution garantit l’identité culturelle de tous les “peuples égaux de la Fédération de Russie”, dont la langue officielle est la langue Russe. Elle permet l’usage de langues locales officielles des diverses républiques membres de la Fédération, mais la langue Russe doit toujours être également utilisée dans les textes officiels.

– La Constitution interdit à tout magistrat, à tout élu ou candidat à une élection de posséder des avoirs à l’étranger, et d’être citoyen d’un pays étranger (double nationalité) ou d’en avoir le statut de résident. Le (candidat) Président par ailleurs doit être Russe depuis au moins 25 ans, ne doit pas avoir eu de statut de résident étranger dans le passé, ni d’autre citoyenneté. Cet article est très fort puisqu’il bloque de facto l’accès aux postes politiques de tous les “fils et filles de”, qui s’illustrent aujourd’hui en vivant à l’étranger avec un statut de résident.

– Plusieurs articles visent à garantir l’amélioration du niveau de vie des citoyens de Russie: Droits, soins médicaux, salaire minimum, indexation des pensions, etc (art. 72, 75, 75(1)).

– Renforcement des pouvoirs des assemblées fédérales (Duma et Sénat) et mise en avant du Conseil d’Etat, organisation qui jusqu’à maintenant n’a quasiment aucun pouvoir. On peut interpréter ceci comme la volonté de contrôler le président, voire de le remplacer en certaines circonstances. Ceci reste flou puisque le statut du Conseil d’Etat sera précisé par une loi ultérieure.

– D’autres articles plus techniques prévoient les devoirs du gouvernement, les modalités de destitution du Président et de la dissolution des Chambres parlementaires, de la répartition du pouvoir entre les chefs d’organes fédéraux et le gouvernement central.

Election présidentielle

Revenons maintenant sur “la” mesure dont parlent les media occidentaux pour diaboliser un peu plus encore Vladimir Poutine. Jusqu’à maintenant un Président ne peut pas être élu “plus de 2 fois consécutives”. Ce qui avait permis à VVP après avoir été 2 fois élu, de se retirer (Medvedeev avait alors été élu) puis de se représenter et être ré-élu 2 fois encore. Actuellement, en 2024 il ne pourrait plus se représenter si la situation reste en l’état.
Un des changements dans la Constitution prévoit d’une part de retirer le terme “consécutives” mais aussi et surtout de remettre les compteurs à zéro une fois la nouvelle Constitution approuvée. Ceci voudrait dire que tout citoyen remplissant les conditions pourrait être candidat, quelque soit le nombre de mandats qu’il a rempli auparavant. Et c’est ce qui permettrait à Vladimir Poutine de se représenter en 2024, pour donc éventuellement 2 mandats encore (En Russie le président est élu pour 6 ans).

Bien entendu cette mesure horrifie les occidentaux qui étaient certains d’être enfin débarassés de Poutine en 2024, véritable empêcheur de globaliser en rond! Or il est clair que la nouvelle Contitution permettra à la Russie d’affirmer un peu plus encore ses différences avec les pays occidentaux, en particulier sur le plan moral. Si en plus Poutine reste au pouvoir, ce serait un véritable cauchemard pour les globalistes!

Maintenant qu’en est-il de la volonté de Vladimir Poutine de se représenter? Nul ne le sait mais il est une chose certaine: Poutine est le seul président au monde à être régulièrement ré-élu avec des scores confortables. A ceux qui hurlent à la “fraude électorale” je réponds simplement que OUI il y a de la fraude, comme partout, mais que sa faible importance ne peut remettre en question un résultat acquis avec au moins plus de 60% des voix. En France par contre où les présidents sont élus avec 51%, il est évident que les cas de fraude même de faible intensité, peuvent modifier un résultat…

Ses élections successives reflètent donc le véritable choix de la grande majorité des citoyens russes. On peut donc se dire “Pourquoi les citoyens n’auraient-ils pas le droit de l’élire une fois de plus?”. Il est vrai que dans les pays européens où la volonté populaire est bafouée en permanence (lorsque le résultat d’un referendum par exemple n’est pas pris en compte), ce concept est étrange. Laissons donc choisir les électeurs!

Et puis qui d’autre peut prétendre aujourd’hui du moins à diriger la Russie? L’opposition est inexistante hormi un quarteron de “libéraux” (surnommés en Russie “libérastes”, amalgame de “libéraux” et “pédérastes”. Amusant non?) ne survivant que grâce aux enveloppes des fondations Soros et des ONG américaines, quasi-inconnus en dehors de Moscou. Au dernier sondage indépendant, Navalny recueillerait 1% des voix! Et c’est tant mieux car leur “programme” (si l’on peut appeller “programme” quelques mesures faites pour attirer les naifs) renverrait la Russie aux années 1990, ce qui ferait bien entendu le bonheur des occidentaux… Mais pas des russes!
Les communistes reviennent un peu sur la scène mais le communisme merci, on a déjà donné! Restent quelques partis et candidats exotiques, d’extrême-droite et gauche, sans aucune réelle influence.

Le 21 juin dans une interview Vladimir Poutine a d’ailleurs déclaré ne “pas exclure” de se représenter “si la Constitution le permet”, tout en ajoutant qu’aucune décision n’a encore été prise. Voici qui devrait en décevoir quelques-uns…

Quoiqu’il en soit il semble clair que d’ici 2024 les choses vont bouger en Russie. Car même si la majorité des russes sont prêts à ré-élire Vladimir Poutine – s’il est candidat! – il est évident que la même majorité veut des changements en profondeur, essentiellement dans le domaine social. Il se murmure dans certains milieux proches du Kremlin qu’un changement radical, un nouveau projet de société allant à l’opposé de la ligne “globaliste” suivie par les pays occidentaux va être présenté aux russes et que le Président en 2024 sera chargé de le mettre en oeuvre. Poutine… Ou son remplaçant.

Quoiqu’il en soit les modifications proposées dans la Constitution sont incontestablement un point positif tant sur le plan intérieur que sur le plan extérieur pour le Peuple Russe et la Russie.

Boris Guenadevitch Karpov pour RusReinfo
Et j’ai donc voté “ДА” ce matin à 10h30 (Moscou) par voie électronique!

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Résumé des modifications proposées

Exécutif

Les personnes occupant des positions importantes en lien avec la sécurité de l’État — tels que les membres des pouvoir exécutif ou judiciaires du gouvernement fédéral ou des sujets de Russie — ne peuvent posséder la nationalité ou un permis de résidence permanente d’un autre pays, ni y posséder un compte en banque ou des avoirs. Dans le cas du président, l’interdiction de la double nationalité ou du permis de résidence s’applique également au passé des candidats à la présidence, sans limite de durée.

Les pouvoirs du Conseil d’État sont renforcés et inscrits dans la Constitution. Organe jusque là consultatif créé en 2000, celui ci en était auparavant absent. Le Conseil d’État est formé par le président, dont il reçoit ses directives.

Législatif

La Douma d’État, la chambre basse du parlement russe, soumet le candidat au poste de président du gouvernement à un vote de confiance, de même que celles des vice-présidents du gouvernement, et des ministres fédéraux, sauf ceux en charge de la sécurité nationale, de la défense et de l’intérieur qui sont soumis à la confiance du Conseil de la fédération. Le président ne peut s’opposer à leur désignation, tout en ayant le pouvoir de mettre fin à leurs fonctions dans certains cas spécifiques.

Le Conseil de la fédération, la chambre haute du parlement russe, obtient le droit de proposer au président la désignation ou le renvoi du Procureur général ainsi que des juges fédéraux, dans les conditions prévues par la loi fédérale. De même, le Conseil peut mettre fin aux mandats de n’importe quel juge dont ceux de la Cour constitutionnelle ou de la Cour suprême, sur proposition du président, s’ils commettent des actes compromettant leur honneur et leur dignité.

Le président nomme les dirigeants des agences gouvernementales en relations avec l’application des lois en concertation avec le Conseil de la fédération.

Les membres du Conseil de la fédération — composé de deux membres désignés par chaque sujet — prennent le nom de sénateur. Le Conseil se voit adjoindre des sénateurs représentant l’État fédéral, nommés par le président. Les anciens présidents de la fédération deviennent également de droit sénateur à vie, à leur demande.

Pouvoir judiciaire

La Cour constitutionnelle peut effectuer un contrôle de constitutionnalité sur une loi adoptée par le parlement fédéral sur demande du président, avant sa signature.

Pouvoirs fédéraux

La Constitution russe prévaut explicitement sur toute loi internationale. Les décisions des organismes supranationaux en matière d’application des traités internationaux signés par la Russie ne peuvent s’appliquer dans le pays si elles entrent en contradiction avec la Constitution fédérale.

La juridiction de l’État fédéral est renforcé et étendu sur plusieurs points dont l’organisation des pouvoirs publics, la sécurité des individus, la recherche technique et scientifique, le domaine spatial, l’agriculture, la mise en place d’un système légal commun en matière d’éducation et de santé et la protection de l’institution du mariage en tant qu’union entre un homme et une femme.

La Fédération russe maintient et renforce la paix et la sécurité internationale, assure la coexistence pacifique entre les pays et les peuples et empêche les interférences étrangères dans la conduite des affaires intérieures de la Russie.

Rôle social de l’Etat

L’Etat fédéral est garanti en matière de couverture sociale, de programmes sociaux et des revenus associés.

Le salaire minimum ne peut être inférieur au revenu minimum de subsistance.

Les retraites sont ré-indexés chaque année, sur les principes de l’universalité, de la justice et de la solidarité entre les générations.

Éducation et culture

La prise en charge de l’éducation des enfants par l’État est une priorité de la politique nationale.

L’État assure la protection de la culture russe, décrite comme un héritage unique de la nation multiethnique russe.

L’État veille à la protection de la la vérité historique et au respect des haut faits des défenseurs de la patrie. Le dénigrement de ces derniers est interdit.

L’État a le devoir de soutenir les compatriotes vivant à l’étranger dans l’exercice de leurs droits, la défense de leurs intérêts et la préservation de l’identité culturelle russe.

La foi en Dieu des russes est explicitement mise en avant.

Le mariage est décrit comme étant uniquement l’union d’un homme et d’une femme.

C’est donc une modification de fond qui est proposée aux citoyens de la Fédération,
visant à garantir l’indépendance de la Russie et son originalité dans sa voie de développement.

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Détail des modifications proposées au referendum de juin 2020
Les passages en bleu sont les modifications ou ajouts

67 – Sur la protection de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Fédération de Russie

1. Le territoire de la Fédération de Russie comprend les territoires de ses entités constituantes, les eaux intérieures et la mer territoriale, ainsi que l’espace aérien au-dessus d’eux. Sur le territoire de la Fédération de Russie, des territoires fédéraux peuvent être créés conformément à la loi fédérale. L’organisation de l’autorité publique dans les territoires fédéraux est établie par la loi fédérale spécifiée.

2. La Fédération de Russie a des droits souverains et exerce sa juridiction sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive de la Fédération de Russie de la manière déterminée par le droit fédéral et le droit international.

2 (1). La Fédération de Russie protège sa souveraineté et son intégrité territoriale. Les actions (à l’exception de la délimitation, de la démarcation, de la démarcation de la frontière nationale de la Fédération de Russie avec les États voisins) visant à aliéner une partie du territoire de la Fédération de Russie, ainsi que les appels à de telles actions, ne sont pas autorisés.

3. Les frontières entre les sujets de la Fédération de Russie peuvent être modifiées avec leur consentement mutuel.

67-1 – [NOUVEAU] Sur la succession de la Fédération de Russie, la protection de la vérité historique et la création de conditions pour le développement des enfants

1. La Fédération de Russie est le successeur légal de l’URSS sur son territoire, ainsi que le successeur légal (successeur légal) de l’Union soviétique en ce qui concerne l’appartenance à des organisations internationales, leurs organes, la participation à des traités internationaux, ainsi que les obligations et avoirs de la République socialiste soviétique de l’URSS stipulés par les traités internationaux en dehors du territoire Fédération Russe.

2. La Fédération de Russie, unie par une histoire millénaire, préservant la mémoire des ancêtres qui nous ont transmis les idéaux et la foi en Dieu, ainsi que la continuité dans le développement de l’État russe, reconnaît l’unité étatique historiquement établie.

3. La Fédération de Russie honore la mémoire des défenseurs de la patrie, assure la protection de la vérité historique. Il n’est pas permis de diminuer l’importance de l’exploit du peuple pour la défense de la patrie.

4. Les enfants sont la priorité la plus importante de la politique d’État de la Russie. L’État crée des conditions propices au développement spirituel, moral, intellectuel et physique complet des enfants, à l’éducation au patriotisme, à la citoyenneté et au respect des anciens. L’Etat, assurant la priorité de l’éducation familiale, assume les responsabilités des parents vis-à-vis des enfants laissés sans soins.

68 – Sur la langue du peuple qui forme l’État et sur la culture de la Fédération de Russie

1. La langue d’État de la Fédération de Russie sur l’ensemble de son territoire est le russe en tant que langue d’un peuple qui forme un État et qui fait partie d’une union multinationale de peuples égaux de la Fédération de Russie.

2. Les républiques ont le droit d’établir leur langue officielle. Dans les organes gouvernementaux, les gouvernements locaux, les institutions publiques des républiques, ells sont utilisées avec la langue officielle de la Fédération de Russie.

3. La Fédération de Russie garantit à tous ses peuples le droit de préserver leur langue maternelle et de créer les conditions de son étude et de son développement.

4. La culture de la Fédération de Russie est un héritage unique de son peuple multinational. La culture est maintenue et protégée par l’État.

119 – [NOUVEAU] À propos des juges de la Fédération de Russie

Les juges peuvent être des citoyens de la Fédération de Russie qui ont atteint 25 ans, ont une formation juridique supérieure et ont travaillé dans la profession juridique pendant au moins cinq ans, ont résidé de façon permanente en Fédération de Russie, n’ont pas la nationalité d’un État étranger ou un permis de séjour ou tout autre document confirmant le droit à la résidence permanente citoyen de la Fédération de Russie sur le territoire d’un État étranger. Il est interdit aux juges des tribunaux de la Fédération de Russie de la manière prescrite par la loi fédérale d’ouvrir et d’avoir des comptes (dépôts), de stocker de l’argent et des objets de valeur dans des banques étrangères situées en dehors du territoire de la Fédération de Russie. La loi fédérale peut établir des exigences supplémentaires pour les juges des tribunaux de la Fédération de Russie.

125 –Sur la formation, les droits et obligations de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie

1. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie est le plus haut organe judiciaire de contrôle constitutionnel de la Fédération de Russie, exerçant le pouvoir judiciaire par le biais de procédures constitutionnelles afin de protéger les fondements du système constitutionnel, les droits et libertés fondamentaux de l’homme et du citoyen, d’assurer la suprématie et l’effet direct de la Constitution de la Fédération de Russie sur l’ensemble du territoire de la Fédération de Russie . La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie se compose de 11 juges, dont le président de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie et son suppléant.

2. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, à la demande du Président de la Fédération de Russie, du Conseil de la Fédération, de la Douma d’État, d’un cinquième des sénateurs de la Fédération de Russie ou des députés à la Douma d’État, du Gouvernement de la Fédération de Russie, de la Cour suprême de la Fédération de Russie, des autorités législatives et exécutives des entités constituantes de la Fédération de Russie, tranche les cas de respect de la Constitution Fédération Russe:

а) les lois constitutionnelles fédérales, les lois fédérales, les actes réglementaires du Président de la Fédération de Russie, du Conseil de la fédération, de la Douma d’État, du gouvernement de la Fédération de Russie;

б) les constitutions des républiques, les chartes, ainsi que les lois et autres actes normatifs des entités constituantes de la Fédération de Russie, publiés sur des questions liées à la compétence des autorités étatiques de la Fédération de Russie et à la compétence conjointe des autorités étatiques de la Fédération de Russie et des autorités étatiques des entités constituantes de la Fédération de Russie;

в) accords entre les organes gouvernementaux de la Fédération de Russie et les organes gouvernementaux des entités constituantes de la Fédération de Russie, accords entre les organes gouvernementaux des entités constituantes de la Fédération de Russie;

г) les traités internationaux de la Fédération de Russie qui ne sont pas entrés en vigueur.

3. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie règle les conflits de compétence:

а) entre les organismes du gouvernement fédéral;

б) entre les autorités publiques de la Fédération de Russie et les autorités publiques des entités constitutives de la Fédération de Russie;

в) entre les plus hautes instances étatiques des entités constituantes de la Fédération de Russie.

4. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, de la manière prescrite par la loi constitutionnelle fédérale, vérifie:

a) pour les plaintes de violation des droits et libertés constitutionnels des citoyens – la constitutionnalité des lois et autres actes réglementaires visés aux paragraphes a et b de la partie 2 du présent article, appliqués dans un cas particulier, si tous les autres recours internes ont été épuisés;

б) à la demande des tribunaux – la constitutionnalité des lois et autres actes normatifs spécifiés dans les clauses “a” et “b” de la partie 2 du présent article, à appliquer dans un cas particulier.

5. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, à la demande du Président de la Fédération de Russie, du Conseil de la Fédération, de la Douma d’État, du Gouvernement de la Fédération de Russie, des organes délibérants des entités constitutives de la Fédération de Russie, donne une interprétation de la Constitution de la Fédération de Russie

5 (1). Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie:

а) à la demande du Président de la Fédération de Russie, vérifie la constitutionnalité des projets de loi de la Fédération de Russie sur les amendements à la Constitution de la Fédération de Russie, les projets de lois constitutionnelles fédérales et les lois fédérales, ainsi que les lois adoptées de la manière prescrite par les parties 2 et 3 de l’article 107 et la partie 2 de l’article 108 de la Constitution de la Fédération de Russie avant leur signature par le Président de la Fédération de Russie;

б) de la manière prescrite par le droit constitutionnel fédéral, résout la question de la possibilité de mettre en œuvre les décisions des organes interétatiques adoptées sur la base des dispositions des traités internationaux de la Fédération de Russie dans leur interprétation, contrairement à la Constitution de la Fédération de Russie; ainsi que la possibilité d’exécuter une décision d’un tribunal étranger ou international (interétatique), d’un tribunal arbitral étranger ou international (arbitrage) imposant des obligations à la Fédération de Russie, si cette décision contredit les principes de l’ordre public de la Fédération de Russie;

в) à la demande du Président de la Fédération de Russie, conformément à la procédure établie par la loi constitutionnelle fédérale, vérifie la constitutionnalité des lois des entités constitutives de la Fédération de Russie avant qu’elles ne soient promulguées par le plus haut fonctionnaire de l’entité constitutive de la Fédération de Russie (chef de l’organe exécutif suprême du pouvoir d’État de l’entité constitutive de la Fédération de Russie).

6. Les actes ou leurs dispositions individuelles reconnus comme inconstitutionnels perdent leur force; les traités internationaux de la Fédération de Russie qui ne sont pas conformes à la Constitution de la Fédération de Russie ne sont pas soumis à l’entrée en vigueur et à l’application. Les lois ou leurs dispositions individuelles reconnues comme constitutionnelles dans l’interprétation donnée par la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie ne seront appliquées dans aucune autre interprétation.

7. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, à la demande du Conseil de la Fédération, se prononce sur le respect de la procédure établie pour inculper le Président de la Fédération de Russie ou le Président de la Fédération de Russie qui a cessé d’exercer ses pouvoirs, pour haute trahison ou autre crime grave.

8. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie exerce d’autres pouvoirs établis par la loi constitutionnelle fédérale.

126 – À propos de la Cour suprême de la Fédération de Russie