{"id":36986,"date":"2020-06-24T11:50:50","date_gmt":"2020-06-24T08:50:50","guid":{"rendered":"https:\/\/rusreinfo.ru\/fr\/?p=36986"},"modified":"2020-06-26T08:46:41","modified_gmt":"2020-06-26T05:46:41","slug":"juin-2020-referendum-sur-la-souverainete-de-la-russie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rusreinfo.ru\/fr\/2020\/06\/juin-2020-referendum-sur-la-souverainete-de-la-russie\/","title":{"rendered":"Juin 2020: Referendum sur la souverainet\u00e9 de la Russie"},"content":{"rendered":"<p><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"alignnone size-full wp-image-37000\" src=\"https:\/\/rusreinfo.ru\/fr\/wp-content\/uploads\/2020\/06\/crf.jpg\" alt=\"\" width=\"713\" height=\"535\" srcset=\"https:\/\/rusreinfo.ru\/fr\/wp-content\/uploads\/2020\/06\/crf.jpg?v=1591990142 713w, https:\/\/rusreinfo.ru\/fr\/wp-content\/uploads\/2020\/06\/crf-300x225.jpg?v=1591990142 300w, https:\/\/rusreinfo.ru\/fr\/wp-content\/uploads\/2020\/06\/crf-678x509.jpg?v=1591990142 678w, https:\/\/rusreinfo.ru\/fr\/wp-content\/uploads\/2020\/06\/crf-326x245.jpg?v=1591990142 326w, https:\/\/rusreinfo.ru\/fr\/wp-content\/uploads\/2020\/06\/crf-80x60.jpg?v=1591990142 80w\" sizes=\"auto, (max-width: 713px) 100vw, 713px\" \/><\/p>\n<p><strong>R\u00e9affirmer et garantir la souverainet\u00e9 et l&rsquo;ind\u00e9pendance de la Russie<\/strong>, tel est le v\u00e9ritable but des modifications de la Constitution sur lesquelles est amen\u00e9 \u00e0 voter l&rsquo;ensemble des citoyens de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, du 25 juin au 1-er juillet 2020. C&rsquo;est en fait un v\u00e9ritable pied-de-nez aux puissances occidentales, qui depuis la chute de l&rsquo;Union Sovi\u00e9tique ne r\u00eavent que sinon d&rsquo;asservir le pays, du moins de le faire rentrer dans le moule du mondialisme. Les pays occidentaux ont d&rsquo;ailleurs lanc\u00e9 leurs troupes contre ce referendum: La \u00ab\u00a05-\u00e8me colonne\u00a0\u00bb, cheval de Troie \u00e0 l&rsquo;int\u00e9rieur du pays, met tout son poids pour faire \u00e9chouer ce referendum en ratissant large: Une partie appelle \u00e0 voter \u00ab\u00a0non\u00a0\u00bb, une autre partie appelle \u00e0 simplement ne pas voter. Il faut dire que les enjeux sont \u00e9normes pour eux, puisque parmi les nombreuses mesures que nous allons voir, certaines d&rsquo;entre elles s&rsquo;attaquent directement au pouvoir des plus puissants membres de cette \u00ab\u00a05-\u00e8me colonne\u00a0\u00bb. Par exemple la nouvelle Constitution bannira de tous les postes d&rsquo;\u00e9lus ceux ayant non seulement une double nationalit\u00e9, mais aussi un \u00ab\u00a0simple\u00a0\u00bb permis de r\u00e9sidence permanent dans un pays \u00e9tranger&#8230; et des avoirs (argent ou biens) \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger. Adieu aux r\u00eaves de \u00ab\u00a0fils de\u00a0\u00bb aujourd&rsquo;hui install\u00e9s \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger pour \u00ab\u00a0\u00e9tudier\u00a0\u00bbpendant que Papa se remplit les poches en Russie, de rentrer au pays pour se faire \u00e9lire \u00e0 la Duma ou au S\u00e9nat. Restera \u00e0 r\u00e9gler la question, si les modifications sont adopt\u00e9es &#8211; et tout laisse \u00e0 penser qu&rsquo;elles le seront! &#8211; des \u00e9lus actuels ayant une double &#8211; ou triple &#8211; nationalit\u00e9. La liste est longue et bien connue!<\/p>\n<p>La Duma et le S\u00e9nat seront ainsi \u00ab\u00a0nettoy\u00e9s\u00a0\u00bbet leurs pouvoirs seront renforc\u00e9s ainsi que ceux du Conseil d&rsquo;Etat, \u00e0 travers plusieurs articles que nous listerons plus bas.<\/p>\n<p>L&rsquo;opposition, directement inspir\u00e9e &#8211; et financ\u00e9e &#8211; par les pays occidentaux est dans une v\u00e9ritable hyst\u00e9rie car les modifications apportent des am\u00e9liorations substantielles dans la vie pratique de l&rsquo;ensemble des russes, leur apportant de nombreuses garanties tant dans la sauvegarde des <strong>valeurs traditionnelles <\/strong>de la Russie que dans les domaines de la <strong>sant\u00e9 et dans le domaine social<\/strong>. Il est parfaitement clair que Vladimir Poutine a pleinement conscience du m\u00e9contentement d&rsquo;une grande partie des russes dans ces 2 domaines et s&rsquo;adresse aujourd&rsquo;hui directement \u00e0 eux avec des articles leur garantissant une protection plus solide.<\/p>\n<p>L&rsquo;opposition ne peut bien entendu pas faire campagne en mettant en avant l&rsquo;interdiction d&rsquo;avoir des biens \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger pour des \u00e9lus, ce serait tr\u00e8s mal vu! Elle a donc choisi plusieurs th\u00e8mes qui sont en fait des points de d\u00e9tail, pour appeller \u00e0 rejeter les modifications propos\u00e9es. Le point principal s\u00e9lectionn\u00e9 est un article qui permettrait au Pr\u00e9sident Vladimir Poutine de se repr\u00e9senter 2 fois encore, \u00e0 l&rsquo;expiration de son mandat actuel en 2024. Il est certain que l&rsquo;opposition et ses sponsors \u00e9trangers qui pensaient \u00eatre enfin d\u00e9barass\u00e9s de Vladimir Poutine en 2024, en ont des sueurs froides. Dans les pays qui baignent dans la bien-pensance on met \u00e9galement en avant deux points qui les horrifie v\u00e9ritablement: La nouvelle r\u00e9daction de la Constitution affirmera \u00ab\u00a0<strong>la foi en Dieu<\/strong>\u00a0\u00bb et que <strong>le mariage est une union \u00ab\u00a0entre un homme et une femme\u00a0\u00bb. <\/strong>Adieu aux r\u00eaves d&rsquo;int\u00e9grer la Russie dans le glorieux mouvement LGBT, adieu aux r\u00eaves de fi\u00e8res (!) \u00ab\u00a0gayprides\u00a0\u00bb en plein Moscou, adieu aux r\u00eaves de destruction d&rsquo;Eglises chr\u00e9tiennes!<\/p>\n<p>Un point qui ne satisfait pas (!) les responsables occidentaux, un point capital, est l&rsquo;affirmation de la pr\u00e9dominance des lois de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie par-rapport aux lois internationales. C&rsquo;est en fait d\u00e9j\u00e0 le cas puisque des lois en ce sens ont \u00e9t\u00e9 vot\u00e9es, mais ceci sera d\u00e9sormais inscrit dans la Constitution. Les jugements de la Cour de \u00ab\u00a0Justice\u00a0\u00bb de Strasbourg, qui ne si\u00e8ge quasiment que pour condamner la Russie, seront donc d\u00e9finitivement consid\u00e9r\u00e9s comme il se doit: Des chiffons de papier.<\/p>\n<p>D&rsquo;ailleurs le 18 juin 2020 les autorit\u00e9s europ\u00e9ennes ont \u00ab\u00a0urg\u00e9\u00a0\u00bb la Russie de renoncer aux dispositions pr\u00e9vues par l&rsquo;article 79 (voir plus bas) concernant cette pr\u00e9dominance des lois Russes. La r\u00e9ponse de la Russie ne s&rsquo;est pas faite attendre, le 19 juin un S\u00e9nateur tr\u00e8s impliqu\u00e9 dans le projet a affirm\u00e9 tr\u00e8s clairement que cet article entrera en vigueur (<a href=\"https:\/\/ria.ru\/20200619\/1573173784.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">lire ici en russe<\/a>).<\/p>\n<p>Soyons clairs: M\u00eame si une grande partie de la population russe est m\u00e9contente de la situation actuelle, qui plus est avec la crise du \u00ab\u00a0virus\u00a0\u00bb qui a port\u00e9 un tr\u00e8s serieux coup \u00e0 l&rsquo;\u00e9conomie et dont la gestion par les autorit\u00e9s est largement d\u00e9sapprouv\u00e9e, les enjeux de ces modifications de la Constitution sont tels qu&rsquo;il convient de les approuver largement. Une participation de 70% avec un taux de 65% de \u00ab\u00a0oui\u00a0\u00bb serait une immense victoire non seulement pour Vladimir Poutine mais aussi et surtout pour le peuple russe et la Russie.<\/p>\n<p>Si le \u00ab\u00a0non\u00a0\u00bb devait l&#8217;emporter, ou si la participation devait \u00eatre tr\u00e8s faible, un signal serait alors lanc\u00e9 que la Russie peut \u00ab\u00a0tomber\u00a0\u00bb entre les mains des mondialistes. Il est probable que de nouvelles crises apparaitront, avec de s\u00e9rieux troubles dans le pays et des attaques contre les int\u00e9r\u00eats russes dans certains pays \u00e9trangers comme les Pays Baltes, la Pologne et l&rsquo;Ukraine. Un risque de coup d&rsquo;\u00e9tat \u00ab\u00a0soft\u00a0\u00bb voire de \u00ab\u00a0Maidan\u00a0\u00bb russe, vieux r\u00eave des mondialistes, ne serait plus impossible.<\/p>\n<p>Si par contre le \u00ab\u00a0oui\u00a0\u00bb l&#8217;emporte avec une centaine de millions de voix, de nombreux changements pourraient voir le jour tr\u00e8s rapidement, par exemple la nationalisation de la Banque Centrale de Russie, le \u00ab\u00a0nettoyage\u00a0\u00bb de la Duma et du S\u00e9nat mais aussi de la plupart des administrations, et sur le plan international la remise sur les rails d&rsquo;une int\u00e9gration de la Russie avec plusieurs pays voisins. Et justement le 23 juin l&rsquo;ambassadeur du Belarus a d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre pr\u00eat \u00e0 reprendre les n\u00e9gociations avec la Russie sur ce point, alors que le pr\u00e9sident Lukashenko, v\u00e9ritable girouette, les avait rompu il y a quelques mois. Il est clair que si 100 millions de russes approuvent le projet et disent OUI \u00e0 la souverainet\u00e9 de la Russie, les plans des mondialistes seraient gravement compromis.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Voici une rapide analyse des points les plus importants. Vous trouverez ensuite l&rsquo;ensemble des modifications propos\u00e9es au referendum, traduites en (mauvais?) fran\u00e7ais par un syst\u00e8me automatique (google pour ne pas le nommer) suivi de quelques corrections.<\/p>\n<blockquote><p>Liens importants: (en Russe)<br \/>\n<a href=\"http:\/\/constitution.kremlin.ru\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">L&rsquo;actuelle Constitution ici <\/a><br \/>\n<a href=\"https:\/\/www.gosuslugi.ru\/constitution2020\/amendment\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">L&rsquo;ensemble des modifications propos\u00e9es qui ont donc \u00e9t\u00e9 traduites en fran\u00e7ais ci-dessous<\/a><\/p><\/blockquote>\n<p><strong><span style=\"text-decoration: underline;\">Notes sur les plus importantes modifications propos\u00e9es<\/span><\/strong><\/p>\n<p>&#8211; Souverainet\u00e9 et int\u00e9grit\u00e9 du territoire de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie sont garantis par la Constitution (art. 67.\u00a0 al.2(1)). On pense ici \u00e0 la Crim\u00e9e que les pays occidentaux pr\u00e9tendent vouloir faire \u00ab\u00a0restituer\u00a0\u00bb \u00e0 l&rsquo;Ukraine. Soutenir de tels appels n&rsquo;est pas autoris\u00e9.<\/p>\n<p>&#8211; Attachement aux valeurs et \u00e0 l&rsquo;Histoire de la Russie et de son Peuple, et \u00e0 son identit\u00e9 religieuse (art 67-1) \u00ab\u00a0<span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">La F\u00e9d\u00e9ration de Russie, unie par une histoire mill\u00e9naire, pr\u00e9servant la m\u00e9moire des anc\u00eatres qui nous ont transmis les id\u00e9aux et la foi en Dieu\u00a0\u00bb<\/span><\/p>\n<p>&#8211; Importance attach\u00e9e \u00e0 la Famille et aux enfants, dans plusieurs articles. Ici une disposition qui a attir\u00e9 l&rsquo;attention des media occidentaux (art. 72 al.\u04361) \u00ab\u00a0d\u00e9fendre l&rsquo;institution du <strong>mariage comme union d&rsquo;un homme et d&rsquo;une femme<\/strong>\u00ab\u00a0. En votant en faveur de ces modifications les Russes disent clairement \u00ab\u00a0non\u00a0\u00bb aux mariages homosexuels, ou qui sait, avec des animaux, ou on ne sait quoi.<\/p>\n<p>&#8211; Pr\u00e9dominance de la Constitution sur toute loi internationale (art.79)<\/p>\n<p>&#8211; La Constitution garantit l&rsquo;identit\u00e9 culturelle de tous les \u00ab\u00a0peuples \u00e9gaux de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie\u00a0\u00bb, dont la langue officielle est la langue Russe. Elle permet l&rsquo;usage de langues locales officielles des diverses r\u00e9publiques membres de la F\u00e9d\u00e9ration, mais la langue Russe doit toujours \u00eatre \u00e9galement utilis\u00e9e dans les textes officiels.<\/p>\n<p>&#8211; La Constitution interdit \u00e0 tout magistrat, \u00e0 tout \u00e9lu ou candidat \u00e0 une \u00e9lection de poss\u00e9der des avoirs \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger, et d&rsquo;\u00eatre citoyen d&rsquo;un pays \u00e9tranger (double nationalit\u00e9) ou d&rsquo;en avoir le statut de r\u00e9sident. Le (candidat) Pr\u00e9sident par ailleurs doit \u00eatre Russe depuis au moins 25 ans, ne doit pas avoir eu de statut de r\u00e9sident \u00e9tranger dans le pass\u00e9, ni d&rsquo;autre citoyennet\u00e9. Cet article est tr\u00e8s fort puisqu&rsquo;il bloque de facto l&rsquo;acc\u00e8s aux postes politiques de tous les \u00ab\u00a0fils et filles de\u00a0\u00bb, qui s&rsquo;illustrent aujourd&rsquo;hui en vivant \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger avec un statut de r\u00e9sident.<\/p>\n<p>&#8211; Plusieurs articles visent \u00e0 garantir l&rsquo;am\u00e9lioration du niveau de vie des citoyens de Russie: Droits, soins m\u00e9dicaux, salaire minimum, indexation des pensions, etc (art. 72, 75, 75(1)).<\/p>\n<p>&#8211; Renforcement des pouvoirs des assembl\u00e9es f\u00e9d\u00e9rales (Duma et S\u00e9nat) et mise en avant du Conseil d&rsquo;Etat, organisation qui jusqu&rsquo;\u00e0 maintenant n&rsquo;a quasiment aucun pouvoir. On peut interpr\u00e9ter ceci comme la volont\u00e9 de contr\u00f4ler le pr\u00e9sident, voire de le remplacer en certaines circonstances. Ceci reste flou puisque le statut du Conseil d&rsquo;Etat sera pr\u00e9cis\u00e9 par une loi ult\u00e9rieure.<\/p>\n<p>&#8211; D&rsquo;autres articles plus techniques pr\u00e9voient les devoirs du gouvernement, les modalit\u00e9s de destitution du Pr\u00e9sident et de la dissolution des Chambres parlementaires, de la r\u00e9partition du pouvoir entre les chefs d&rsquo;organes f\u00e9d\u00e9raux et le gouvernement central.<\/p>\n<p><strong><span style=\"text-decoration: underline;\">Election pr\u00e9sidentielle<\/span><\/strong><\/p>\n<p>Revenons maintenant sur \u00ab\u00a0la\u00a0\u00bb mesure dont parlent les media occidentaux pour diaboliser un peu plus encore Vladimir Poutine. Jusqu&rsquo;\u00e0 maintenant un Pr\u00e9sident ne peut pas \u00eatre \u00e9lu \u00ab\u00a0plus de 2 fois cons\u00e9cutives\u00a0\u00bb. Ce qui avait permis \u00e0 VVP apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 2 fois \u00e9lu, de se retirer (Medvedeev avait alors \u00e9t\u00e9 \u00e9lu) puis de se repr\u00e9senter et \u00eatre r\u00e9-\u00e9lu 2 fois encore. Actuellement, en 2024 il ne pourrait plus se repr\u00e9senter si la situation reste en l&rsquo;\u00e9tat.<br \/>\nUn des changements dans la Constitution pr\u00e9voit d&rsquo;une part de retirer le terme \u00ab\u00a0cons\u00e9cutives\u00a0\u00bb mais aussi et surtout de remettre les compteurs \u00e0 z\u00e9ro une fois la nouvelle Constitution approuv\u00e9e. Ceci voudrait dire que tout citoyen remplissant les conditions pourrait \u00eatre candidat, quelque soit le nombre de mandats qu&rsquo;il a rempli auparavant. Et c&rsquo;est ce qui permettrait \u00e0 Vladimir Poutine de se repr\u00e9senter en 2024, pour donc \u00e9ventuellement 2 mandats encore (En Russie le pr\u00e9sident est \u00e9lu pour 6 ans).<\/p>\n<p>Bien entendu cette mesure horrifie les occidentaux qui \u00e9taient certains d&rsquo;\u00eatre enfin d\u00e9barass\u00e9s de Poutine en 2024, v\u00e9ritable emp\u00eacheur de globaliser en rond! Or il est clair que la nouvelle Contitution permettra \u00e0 la Russie d&rsquo;affirmer un peu plus encore ses diff\u00e9rences avec les pays occidentaux, en particulier sur le plan moral. Si en plus Poutine reste au pouvoir, ce serait un v\u00e9ritable cauchemard pour les globalistes!<\/p>\n<p>Maintenant qu&rsquo;en est-il de la volont\u00e9 de Vladimir Poutine de se repr\u00e9senter? Nul ne le sait mais il est une chose certaine: Poutine est le seul pr\u00e9sident au monde \u00e0 \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9-\u00e9lu avec des scores confortables. A ceux qui hurlent \u00e0 la \u00ab\u00a0fraude \u00e9lectorale\u00a0\u00bb je r\u00e9ponds simplement que OUI il y a de la fraude, comme partout, mais que sa faible importance ne peut remettre en question un r\u00e9sultat acquis avec au moins plus de 60% des voix. En France par contre o\u00f9 les pr\u00e9sidents sont \u00e9lus avec 51%, il est \u00e9vident que les cas de fraude m\u00eame de faible intensit\u00e9, peuvent modifier un r\u00e9sultat&#8230;<\/p>\n<p>Ses \u00e9lections successives refl\u00e8tent donc le v\u00e9ritable choix de la grande majorit\u00e9 des citoyens russes. On peut donc se dire \u00ab\u00a0Pourquoi les citoyens n&rsquo;auraient-ils pas le droit de l&rsquo;\u00e9lire une fois de plus?\u00a0\u00bb. Il est vrai que dans les pays europ\u00e9ens o\u00f9 la volont\u00e9 populaire est bafou\u00e9e en permanence (lorsque le r\u00e9sultat d&rsquo;un referendum par exemple n&rsquo;est pas pris en compte), ce concept est \u00e9trange. Laissons donc choisir les \u00e9lecteurs!<\/p>\n<p>Et puis qui d&rsquo;autre peut pr\u00e9tendre aujourd&rsquo;hui du moins \u00e0 diriger la Russie? L&rsquo;opposition est inexistante hormi un quarteron de \u00ab\u00a0lib\u00e9raux\u00a0\u00bb (surnomm\u00e9s en Russie \u00ab\u00a0lib\u00e9rastes\u00a0\u00bb, amalgame de \u00ab\u00a0lib\u00e9raux\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0p\u00e9d\u00e9rastes\u00a0\u00bb. Amusant non?) ne survivant que gr\u00e2ce aux enveloppes des fondations Soros et des ONG am\u00e9ricaines, quasi-inconnus en dehors de Moscou. Au dernier sondage ind\u00e9pendant, Navalny recueillerait 1% des voix! Et c&rsquo;est tant mieux car leur \u00ab\u00a0programme\u00a0\u00bb (si l&rsquo;on peut appeller \u00ab\u00a0programme\u00a0\u00bb quelques mesures faites pour attirer les naifs) renverrait la Russie aux ann\u00e9es 1990, ce qui ferait bien entendu le bonheur des occidentaux&#8230; Mais pas des russes!<br \/>\nLes communistes reviennent un peu sur la sc\u00e8ne mais le communisme merci, on a d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9! Restent quelques partis et candidats exotiques, d&rsquo;extr\u00eame-droite et gauche, sans aucune r\u00e9elle influence.<\/p>\n<p><strong>Le 21 juin dans une interview Vladimir Poutine a d&rsquo;ailleurs d\u00e9clar\u00e9 ne \u00ab\u00a0pas exclure\u00a0\u00bb de se repr\u00e9senter \u00ab\u00a0si la Constitution le permet\u00a0\u00bb, tout en ajoutant qu&rsquo;aucune d\u00e9cision n&rsquo;a encore \u00e9t\u00e9 prise. Voici qui devrait en d\u00e9cevoir quelques-uns&#8230;<\/strong><\/p>\n<p>Quoiqu&rsquo;il en soit il semble clair que d&rsquo;ici 2024 les choses vont bouger en Russie. Car m\u00eame si la majorit\u00e9 des russes sont pr\u00eats \u00e0 r\u00e9-\u00e9lire Vladimir Poutine &#8211; s&rsquo;il est candidat! &#8211; il est \u00e9vident que la m\u00eame majorit\u00e9 veut des changements en profondeur, essentiellement dans le domaine social. Il se murmure dans certains milieux proches du Kremlin qu&rsquo;un changement radical, un nouveau projet de soci\u00e9t\u00e9 allant \u00e0 l&rsquo;oppos\u00e9 de la ligne \u00ab\u00a0globaliste\u00a0\u00bb suivie par les pays occidentaux va \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 aux russes et que le Pr\u00e9sident en 2024 sera charg\u00e9 de le mettre en oeuvre. Poutine&#8230; Ou son rempla\u00e7ant.<\/p>\n<p>Quoiqu&rsquo;il en soit les modifications propos\u00e9es dans la Constitution sont incontestablement un point positif tant sur le plan int\u00e9rieur que sur le plan ext\u00e9rieur pour le Peuple Russe et la Russie.<\/p>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\"><em>Boris Guenadevitch Karpov pour RusReinfo<\/em><\/span><br \/>\n<em>Et j&rsquo;ai donc vot\u00e9 \u00ab\u00a0\u0414\u0410\u00a0\u00bb ce matin \u00e0 10h30 (Moscou) par voie \u00e9lectronique!<\/em><\/p>\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"https:\/\/rusreinfo.ru\/fr\/wp-content\/uploads\/2020\/06\/1.jpg\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"alignnone wp-image-37024 size-medium\" src=\"https:\/\/rusreinfo.ru\/fr\/wp-content\/uploads\/2020\/06\/1-300x180.jpg\" alt=\"\" width=\"300\" height=\"180\" srcset=\"https:\/\/rusreinfo.ru\/fr\/wp-content\/uploads\/2020\/06\/1-300x180.jpg?v=1593070380 300w, https:\/\/rusreinfo.ru\/fr\/wp-content\/uploads\/2020\/06\/1-1024x613.jpg?v=1593070380 1024w, https:\/\/rusreinfo.ru\/fr\/wp-content\/uploads\/2020\/06\/1-768x460.jpg?v=1593070380 768w, https:\/\/rusreinfo.ru\/fr\/wp-content\/uploads\/2020\/06\/1-1536x919.jpg?v=1593070380 1536w, https:\/\/rusreinfo.ru\/fr\/wp-content\/uploads\/2020\/06\/1.jpg?v=1593070380 1589w\" sizes=\"auto, (max-width: 300px) 100vw, 300px\" \/><\/a>\u00a0 <a href=\"https:\/\/rusreinfo.ru\/fr\/wp-content\/uploads\/2020\/06\/3.jpg\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"alignnone wp-image-37025 size-medium\" src=\"https:\/\/rusreinfo.ru\/fr\/wp-content\/uploads\/2020\/06\/3-300x235.jpg\" alt=\"\" width=\"300\" height=\"235\" srcset=\"https:\/\/rusreinfo.ru\/fr\/wp-content\/uploads\/2020\/06\/3-300x235.jpg?v=1593070382 300w, https:\/\/rusreinfo.ru\/fr\/wp-content\/uploads\/2020\/06\/3-1024x801.jpg?v=1593070382 1024w, https:\/\/rusreinfo.ru\/fr\/wp-content\/uploads\/2020\/06\/3-768x600.jpg?v=1593070382 768w, https:\/\/rusreinfo.ru\/fr\/wp-content\/uploads\/2020\/06\/3.jpg?v=1593070382 1311w\" sizes=\"auto, (max-width: 300px) 100vw, 300px\" \/><\/a><\/p>\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"https:\/\/rusreinfo.ru\/fr\/wp-content\/uploads\/2020\/06\/rusreinfo-modifconstit.pdf\">Cliquez pour t\u00e9l\u00e9charger cet article au format .pdf<\/a><\/p>\n<p><strong><span style=\"text-decoration: underline;\">R\u00e9sum\u00e9 des modifications propos\u00e9es<\/span><\/strong><\/p>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\">Ex\u00e9cutif<\/span><\/p>\n<p>Les personnes occupant des positions importantes en lien avec la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat \u2014 tels que les membres des pouvoir ex\u00e9cutif ou judiciaires du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ou des sujets de Russie \u2014 ne peuvent poss\u00e9der la nationalit\u00e9 ou un permis de r\u00e9sidence permanente d&rsquo;un autre pays, ni y poss\u00e9der un compte en banque ou des avoirs. Dans le cas du pr\u00e9sident, l&rsquo;interdiction de la double nationalit\u00e9 ou du permis de r\u00e9sidence s&rsquo;applique \u00e9galement au pass\u00e9 des candidats \u00e0 la pr\u00e9sidence, sans limite de dur\u00e9e.<\/p>\n<p>Les pouvoirs du Conseil d&rsquo;\u00c9tat sont renforc\u00e9s et inscrits dans la Constitution. Organe jusque l\u00e0 consultatif cr\u00e9\u00e9 en 2000, celui ci en \u00e9tait auparavant absent. Le Conseil d&rsquo;\u00c9tat est form\u00e9 par le pr\u00e9sident, dont il re\u00e7oit ses directives.<\/p>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\">L\u00e9gislatif<\/span><\/p>\n<p>La Douma d&rsquo;\u00c9tat, la chambre basse du parlement russe, soumet le candidat au poste de pr\u00e9sident du gouvernement \u00e0 un vote de confiance, de m\u00eame que celles des vice-pr\u00e9sidents du gouvernement, et des ministres f\u00e9d\u00e9raux, sauf ceux en charge de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, de la d\u00e9fense et de l&rsquo;int\u00e9rieur qui sont soumis \u00e0 la confiance du Conseil de la f\u00e9d\u00e9ration. Le pr\u00e9sident ne peut s&rsquo;opposer \u00e0 leur d\u00e9signation, tout en ayant le pouvoir de mettre fin \u00e0 leurs fonctions dans certains cas sp\u00e9cifiques.<\/p>\n<p>Le Conseil de la f\u00e9d\u00e9ration, la chambre haute du parlement russe, obtient le droit de proposer au pr\u00e9sident la d\u00e9signation ou le renvoi du Procureur g\u00e9n\u00e9ral ainsi que des juges f\u00e9d\u00e9raux, dans les conditions pr\u00e9vues par la loi f\u00e9d\u00e9rale. De m\u00eame, le Conseil peut mettre fin aux mandats de n&rsquo;importe quel juge dont ceux de la Cour constitutionnelle ou de la Cour supr\u00eame, sur proposition du pr\u00e9sident, s&rsquo;ils commettent des actes compromettant leur honneur et leur dignit\u00e9.<\/p>\n<p>Le pr\u00e9sident nomme les dirigeants des agences gouvernementales en relations avec l&rsquo;application des lois en concertation avec le Conseil de la f\u00e9d\u00e9ration.<\/p>\n<p>Les membres du Conseil de la f\u00e9d\u00e9ration \u2014 compos\u00e9 de deux membres d\u00e9sign\u00e9s par chaque sujet \u2014 prennent le nom de s\u00e9nateur. Le Conseil se voit adjoindre des s\u00e9nateurs repr\u00e9sentant l&rsquo;\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral, nomm\u00e9s par le pr\u00e9sident. Les anciens pr\u00e9sidents de la f\u00e9d\u00e9ration deviennent \u00e9galement de droit s\u00e9nateur \u00e0 vie, \u00e0 leur demande.<\/p>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\">Pouvoir judiciaire<\/span><\/p>\n<p>La Cour constitutionnelle peut effectuer un contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 sur une loi adopt\u00e9e par le parlement f\u00e9d\u00e9ral sur demande du pr\u00e9sident, avant sa signature.<\/p>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\">Pouvoirs f\u00e9d\u00e9raux<\/span><\/p>\n<p>La Constitution russe pr\u00e9vaut explicitement sur toute loi internationale. Les d\u00e9cisions des organismes supranationaux en mati\u00e8re d&rsquo;application des trait\u00e9s internationaux sign\u00e9s par la Russie ne peuvent s&rsquo;appliquer dans le pays si elles entrent en contradiction avec la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n<p>La juridiction de l&rsquo;\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral est renforc\u00e9 et \u00e9tendu sur plusieurs points dont l&rsquo;organisation des pouvoirs publics, la s\u00e9curit\u00e9 des individus, la recherche technique et scientifique, le domaine spatial, l&rsquo;agriculture, la mise en place d&rsquo;un syst\u00e8me l\u00e9gal commun en mati\u00e8re d&rsquo;\u00e9ducation et de sant\u00e9 et la protection de l&rsquo;institution du mariage en tant qu&rsquo;union entre un homme et une femme.<\/p>\n<p>La F\u00e9d\u00e9ration russe maintient et renforce la paix et la s\u00e9curit\u00e9 internationale, assure la coexistence pacifique entre les pays et les peuples et emp\u00eache les interf\u00e9rences \u00e9trang\u00e8res dans la conduite des affaires int\u00e9rieures de la Russie.<\/p>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\">R\u00f4le social de l&rsquo;Etat<\/span><\/p>\n<p>L&rsquo;Etat f\u00e9d\u00e9ral est garanti en mati\u00e8re de couverture sociale, de programmes sociaux et des revenus associ\u00e9s.<\/p>\n<p>Le salaire minimum ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur au revenu minimum de subsistance.<\/p>\n<p>Les retraites sont r\u00e9-index\u00e9s chaque ann\u00e9e, sur les principes de l\u2019universalit\u00e9, de la justice et de la solidarit\u00e9 entre les g\u00e9n\u00e9rations.<\/p>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\">\u00c9ducation et culture<\/span><\/p>\n<p>La prise en charge de l&rsquo;\u00e9ducation des enfants par l&rsquo;\u00c9tat est une priorit\u00e9 de la politique nationale.<\/p>\n<p>L&rsquo;\u00c9tat assure la protection de la culture russe, d\u00e9crite comme un h\u00e9ritage unique de la nation multiethnique russe.<\/p>\n<p>L&rsquo;\u00c9tat veille \u00e0 la protection de la la v\u00e9rit\u00e9 historique et au respect des haut faits des d\u00e9fenseurs de la patrie. Le d\u00e9nigrement de ces derniers est interdit.<\/p>\n<p>L&rsquo;\u00c9tat a le devoir de soutenir les compatriotes vivant \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger dans l&rsquo;exercice de leurs droits, la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats et la pr\u00e9servation de l&rsquo;identit\u00e9 culturelle russe.<\/p>\n<p>La foi en Dieu des russes est explicitement mise en avant.<\/p>\n<p>Le mariage est d\u00e9crit comme \u00e9tant uniquement l&rsquo;union d&rsquo;un homme et d&rsquo;une femme.<\/p>\n<blockquote>\n<p style=\"text-align: center;\"><strong>C&rsquo;est donc une modification de fond qui est propos\u00e9e aux citoyens de la F\u00e9d\u00e9ration,<br \/>\nvisant \u00e0 garantir l&rsquo;ind\u00e9pendance de la Russie et son originalit\u00e9 dans sa voie de d\u00e9veloppement.<\/strong><\/p>\n<\/blockquote>\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"https:\/\/rusreinfo.ru\/fr\/wp-content\/uploads\/2020\/06\/rusreinfo-modifconstit.pdf\">Cliquez pour t\u00e9l\u00e9charger cet article au format .pdf<\/a><\/p>\n<p style=\"text-align: center;\"><strong><span style=\"text-decoration: underline;\">D\u00e9tail des modifications propos\u00e9es au referendum de juin 2020<br \/>\n<\/span><\/strong><span style=\"color: #0000ff;\">Les passages en bleu sont les modifications ou ajouts<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\"><span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\"><strong>67 &#8211; Sur la protection de la souverainet\u00e9 et de l&rsquo;int\u00e9grit\u00e9 territoriale de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n<blockquote><p><span style=\"font-family: Verdana;\">1. Le territoire de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie comprend les territoires de ses entit\u00e9s constituantes, les eaux int\u00e9rieures et la mer territoriale, ainsi que l&rsquo;espace a\u00e9rien au-dessus d&rsquo;eux. <span style=\"color: #0000ff;\">Sur le territoire de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, des territoires f\u00e9d\u00e9raux peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale. L&rsquo;organisation de l&rsquo;autorit\u00e9 publique dans les territoires f\u00e9d\u00e9raux est \u00e9tablie par la loi f\u00e9d\u00e9rale sp\u00e9cifi\u00e9e.<\/span><\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\">2. La F\u00e9d\u00e9ration de Russie a des droits souverains et exerce sa juridiction sur le plateau continental et dans la zone \u00e9conomique exclusive de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie de la mani\u00e8re d\u00e9termin\u00e9e par le droit f\u00e9d\u00e9ral et le droit international.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana; color: #0000ff;\">2 (1). La F\u00e9d\u00e9ration de Russie prot\u00e8ge sa souverainet\u00e9 et son int\u00e9grit\u00e9 territoriale. Les actions (\u00e0 l&rsquo;exception de la d\u00e9limitation, de la d\u00e9marcation, de la d\u00e9marcation de la fronti\u00e8re nationale de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie avec les \u00c9tats voisins) visant \u00e0 ali\u00e9ner une partie du territoire de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, ainsi que les appels \u00e0 de telles actions, ne sont pas autoris\u00e9s.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\">3. Les fronti\u00e8res entre les sujets de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie peuvent \u00eatre modifi\u00e9es avec leur consentement mutuel.<\/span><\/p><\/blockquote>\n<p><span style=\"font-family: Verdana; color: #0000ff;\"><strong>67-1 &#8211; <span class=\"tlid-translation translation\">[NOUVEAU] <\/span> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">Sur la succession de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, la protection de la v\u00e9rit\u00e9 historique et la cr\u00e9ation de conditions pour le d\u00e9veloppement des enfants<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n<blockquote><p><span style=\"color: #0000ff;\"><span style=\"font-family: Verdana;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">1. La F\u00e9d\u00e9ration de Russie est le successeur l\u00e9gal de l&rsquo;URSS sur son territoire, ainsi que le successeur l\u00e9gal (successeur l\u00e9gal) de l&rsquo;Union sovi\u00e9tique en ce qui concerne l&rsquo;appartenance \u00e0 des organisations internationales, leurs organes, la participation \u00e0 des trait\u00e9s internationaux, ainsi que les obligations et avoirs de la R\u00e9publique socialiste sovi\u00e9tique de l&rsquo;URSS stipul\u00e9s par les trait\u00e9s internationaux en dehors du territoire F\u00e9d\u00e9ration Russe.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n<p><span style=\"color: #0000ff;\"><span style=\"font-family: Verdana;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">2. La F\u00e9d\u00e9ration de Russie, unie par une histoire mill\u00e9naire, pr\u00e9servant la m\u00e9moire des anc\u00eatres qui nous ont transmis les id\u00e9aux et la foi en Dieu, ainsi que la continuit\u00e9 dans le d\u00e9veloppement de l&rsquo;\u00c9tat russe, reconna\u00eet l&rsquo;unit\u00e9 \u00e9tatique historiquement \u00e9tablie.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n<p><span style=\"color: #0000ff;\"><span style=\"font-family: Verdana;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">3. La F\u00e9d\u00e9ration de Russie honore la m\u00e9moire des d\u00e9fenseurs de la patrie, assure la protection de la v\u00e9rit\u00e9 historique. Il n&rsquo;est pas permis de diminuer l&rsquo;importance de l&rsquo;exploit du peuple pour la d\u00e9fense de la patrie.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n<p><span style=\"color: #0000ff;\"><span style=\"font-family: Verdana;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">4. Les enfants sont la priorit\u00e9 la plus importante de la politique d&rsquo;\u00c9tat de la Russie. L&rsquo;\u00c9tat cr\u00e9e des conditions propices au d\u00e9veloppement spirituel, moral, intellectuel et physique complet des enfants, \u00e0 l&rsquo;\u00e9ducation au patriotisme, \u00e0 la citoyennet\u00e9 et au respect des anciens. L&rsquo;Etat, assurant la priorit\u00e9 de l&rsquo;\u00e9ducation familiale, assume les responsabilit\u00e9s des parents vis-\u00e0-vis des enfants laiss\u00e9s sans soins.<\/span><\/span><\/span><\/p><\/blockquote>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\"><strong>68 &#8211; <\/strong> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\"><strong>Sur la langue du peuple qui forme l&rsquo;\u00c9tat et sur la culture de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n<blockquote><p><span style=\"font-family: Verdana;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">1. La langue d&rsquo;\u00c9tat de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie sur l&rsquo;ensemble de son territoire est le russe <span style=\"color: #0000ff;\">en tant que langue d&rsquo;un peuple qui forme un \u00c9tat et qui fait partie d&rsquo;une union multinationale de peuples \u00e9gaux de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\">2. Les r\u00e9publiques ont le droit d&rsquo;\u00e9tablir leur langue officielle. Dans les organes gouvernementaux, les gouvernements locaux, les institutions publiques des r\u00e9publiques, ells sont utilis\u00e9es avec la langue officielle de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\">3. La F\u00e9d\u00e9ration de Russie garantit \u00e0 tous ses peuples le droit de pr\u00e9server leur langue maternelle et de cr\u00e9er les conditions de son \u00e9tude et de son d\u00e9veloppement.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana; color: #0000ff;\">4. La culture de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie est un h\u00e9ritage unique de son peuple multinational. La culture est maintenue et prot\u00e9g\u00e9e par l&rsquo;\u00c9tat.<\/span><\/p><\/blockquote>\n<div class=\"text-wrap tlid-copy-target\">\n<div class=\"result-shield-container tlid-copy-target\" tabindex=\"0\"><span style=\"font-family: Verdana;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\"><strong>69 &#8211; Sur la protection de l&rsquo;identit\u00e9 culturelle de tous les peuples de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et le soutien des compatriotes vivant \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger<\/strong><\/span><\/span><\/div>\n<blockquote>\n<div class=\"result-shield-container tlid-copy-target\" tabindex=\"0\"><span style=\"font-family: Verdana;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">1. La F\u00e9d\u00e9ration de Russie garantit les droits des peuples autochtones conform\u00e9ment aux principes et normes g\u00e9n\u00e9ralement reconnus du droit international et des trait\u00e9s internationaux de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie.<\/span><\/span><\/div>\n<div tabindex=\"0\"><span style=\"font-family: Verdana;\">\u00a0<\/span><\/div>\n<div class=\"result-shield-container tlid-copy-target\" tabindex=\"0\"><span style=\"font-family: Verdana; color: #0000ff;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">2. L&rsquo;\u00c9tat prot\u00e8ge l&rsquo;identit\u00e9 culturelle de tous les peuples et communaut\u00e9s ethniques de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, garantit la pr\u00e9servation de la diversit\u00e9 ethnoculturelle et linguistique.<\/span><\/span><\/div>\n<div tabindex=\"0\"><span style=\"font-family: Verdana; color: #0000ff;\">\u00a0<\/span><\/div>\n<div class=\"result-shield-container tlid-copy-target\" tabindex=\"0\"><span style=\"font-family: Verdana; color: #0000ff;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">3. La F\u00e9d\u00e9ration de Russie soutient les compatriotes vivant \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger dans l&rsquo;exercice de leurs droits, garantissant la protection de leurs int\u00e9r\u00eats et pr\u00e9servant l&rsquo;identit\u00e9 culturelle panrusse.<\/span><\/span><\/div>\n<\/blockquote>\n<div tabindex=\"0\"><span style=\"font-family: Verdana;\"><strong>70 &#8211; <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\"><span class=\"\" title=\"\"> Sur le lieu de s\u00e9jour des organes du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral<\/span><\/span><\/strong><\/span><\/div>\n<blockquote>\n<div tabindex=\"0\"><span style=\"font-family: Verdana;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\"> <span class=\"\" title=\"\">1. Le drapeau national, les armoiries et l&rsquo;hymne national de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, leur description et la proc\u00e9dure d&rsquo;utilisation officielle sont fix\u00e9s par la loi constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale.<\/span><\/span><\/span><\/div>\n<div tabindex=\"0\"><span style=\"font-family: Verdana;\">\u00a0<\/span><\/div>\n<div tabindex=\"0\"><span style=\"font-family: Verdana;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\"> <span class=\"\" title=\"\">2. La capitale de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie est la ville de Moscou.<\/span> <span class=\"\" title=\"\">Le statut de la capitale est \u00e9tabli par la loi f\u00e9d\u00e9rale. <\/span><span style=\"color: #0000ff;\"><span class=\"\" title=\"\">Le lieu de r\u00e9sidence permanente des diff\u00e9rents organes du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral peut \u00eatre une autre ville d\u00e9finie par la loi constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/div>\n<\/blockquote>\n<\/div>\n<div tabindex=\"0\">\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\"><span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\"> <strong>71 &#8211; Sur la structure f\u00e9d\u00e9rale, restrictions pour les employ\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux et municipaux<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n<blockquote><p><span style=\"font-family: Verdana;\">La juridiction de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie comprend:<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\">\u0430) adoption et modification de la Constitution de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et des lois f\u00e9d\u00e9rales, contr\u00f4le de leur conformit\u00e9;<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\">\u0431) la structure f\u00e9d\u00e9rale et le territoire de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie;<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\">\u0432) r\u00e9glementation et protection des droits et libert\u00e9s de l&rsquo;homme et du citoyen; citoyennet\u00e9 en F\u00e9d\u00e9ration de Russie; r\u00e9glementation et protection des droits des minorit\u00e9s nationales;<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana; color: #0000ff;\">\u0433) l&rsquo;organisation de l&rsquo;autorit\u00e9 publique; la mise en place d&rsquo;un syst\u00e8me d&rsquo;organes f\u00e9d\u00e9raux de pouvoir l\u00e9gislatif, ex\u00e9cutif et judiciaire, les modalit\u00e9s de leur organisation et de leurs activit\u00e9s; la formation d&rsquo;organes du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral;<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\">\u0434) propri\u00e9t\u00e9 de l&rsquo;\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral et sa gestion;<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\">\u0435) l&rsquo;\u00e9tablissement des fondements de la politique f\u00e9d\u00e9rale et des programmes f\u00e9d\u00e9raux dans le domaine du d\u00e9veloppement national, \u00e9conomique, environnemental, scientifique, technologique, social, culturel et national de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie;<span style=\"color: #0000ff;\"> la mise en place d&rsquo;un cadre juridique unifi\u00e9 pour le syst\u00e8me de sant\u00e9, le syst\u00e8me d&rsquo;\u00e9ducation et d&rsquo;\u00e9ducation, y compris la formation continue;<\/span><\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\">\u0436) la mise en place des bases juridiques d&rsquo;un march\u00e9 unique; finances, monnaie, cr\u00e9dit, r\u00e9glementation douani\u00e8re, question mon\u00e9taire, cadre de politique des prix; les services \u00e9conomiques f\u00e9d\u00e9raux, y compris les banques f\u00e9d\u00e9rales;<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\">\u0437) le budget f\u00e9d\u00e9ral; taxes et frais f\u00e9d\u00e9raux; fonds f\u00e9d\u00e9raux pour le d\u00e9veloppement r\u00e9gional;<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\">\u0438) syst\u00e8mes \u00e9nerg\u00e9tiques f\u00e9d\u00e9raux, \u00e9nergie nucl\u00e9aire, mati\u00e8res fissiles; transports f\u00e9d\u00e9raux, communications, <span style=\"color: #0000ff;\"> information, technologie de l&rsquo;information et communications; activit\u00e9s spatiales;<\/span><\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\">\u043a) politique \u00e9trang\u00e8re et relations internationales de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, trait\u00e9s internationaux de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie; questions de guerre et de paix;<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\">\u043b) les relations \u00e9conomiques ext\u00e9rieures de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie;<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\">\u043c) d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9; industrie de la d\u00e9fense; d\u00e9terminer la proc\u00e9dure de vente et d&rsquo;achat d&rsquo;armes, de munitions, de mat\u00e9riel militaire et d&rsquo;autres biens militaires; la production de substances toxiques, de stup\u00e9fiants et les modalit\u00e9s de leur utilisation;<span style=\"color: #0000ff;\"> assurer la s\u00e9curit\u00e9 des individus, de la soci\u00e9t\u00e9 et de l&rsquo;\u00c9tat dans l&rsquo;application des technologies de l&rsquo;information, la circulation des donn\u00e9es num\u00e9riques;<\/span><\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\">\u043d) d\u00e9termination du statut et de la protection de la fronti\u00e8re d&rsquo;\u00c9tat, de la mer territoriale, de l&rsquo;espace a\u00e9rien, de la zone \u00e9conomique exclusive et du plateau continental de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie;<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\">\u043e) syst\u00e8me judiciaire; le bureau du procureur; l\u00e9gislation p\u00e9nale et p\u00e9nale; amnistie et gr\u00e2ce; droit civil; droit proc\u00e9dural; r\u00e9glementation juridique de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle;<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\">\u043f) loi f\u00e9d\u00e9rale sur les conflits;<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\">\u0440) <span style=\"color: #0000ff;\">service m\u00e9trologique<\/span>, normes, normes, syst\u00e8me m\u00e9trique et calcul du temps; g\u00e9od\u00e9sie et cartographie; noms des objets g\u00e9ographiques; <span style=\"color: #0000ff;\">service m\u00e9t\u00e9orologique;<\/span> statistiques et comptabilit\u00e9 officielles;<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\">\u0441) prix d&rsquo;\u00c9tat et titres honorifiques de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie;<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\">\u0442) la fonction publique f\u00e9d\u00e9rale;<span style=\"color: #0000ff;\"> \u00e9tablissement de restrictions pour pourvoir les postes publics et municipaux, les fonctions publiques et municipales, y compris les restrictions li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sence de la nationalit\u00e9 d&rsquo;un \u00c9tat \u00e9tranger ou d&rsquo;un permis de s\u00e9jour ou d&rsquo;un autre document confirmant le droit de r\u00e9sidence permanente d&rsquo;un citoyen de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie sur le territoire d&rsquo;un \u00c9tat \u00e9tranger, ainsi que des restrictions li\u00e9s \u00e0 l&rsquo;ouverture et \u00e0 la disponibilit\u00e9 de comptes (d\u00e9p\u00f4ts), au stockage d&rsquo;esp\u00e8ces et d&rsquo;objets de valeur dans des banques \u00e9trang\u00e8res situ\u00e9es en dehors du territoire de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie.<\/span><\/span><\/p><\/blockquote>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\"><strong>72 &#8211; <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">Des soins m\u00e9dicaux abordables et de haute qualit\u00e9, prot\u00e9geant la famille, la maternit\u00e9, la paternit\u00e9 et l&rsquo;enfance, et prot\u00e9geant l&rsquo;institution du mariage<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n<blockquote><p><span style=\"font-family: Verdana;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">1. La comp\u00e9tence conjointe de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et des entit\u00e9s constituantes de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie comprend:<\/span><\/span><\/p><\/blockquote>\n<div class=\"text-wrap tlid-copy-target\">\n<blockquote>\n<div class=\"result-shield-container tlid-copy-target\" tabindex=\"0\">\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">\u0430) la garantie du respect des constitutions et des lois des r\u00e9publiques, des chartes, des lois et des autres actes juridiques r\u00e9glementaires des territoires, r\u00e9gions, villes d&rsquo;importance f\u00e9d\u00e9rale, de la r\u00e9gion autonome, des okrugs autonomes de la Constitution de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et des lois f\u00e9d\u00e9rales;<\/span><\/span><span style=\"font-family: Verdana;\">\u0431) la protection des droits et libert\u00e9s de l&rsquo;homme et du citoyen; protection des droits des minorit\u00e9s nationales; assurer la loi, l&rsquo;ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publique; r\u00e9gime de la zone frontali\u00e8re;<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\">\u0432) les questions de propri\u00e9t\u00e9, d&rsquo;utilisation et d&rsquo;\u00e9limination des terres, des ressources min\u00e9rales, de l&rsquo;eau et d&rsquo;autres ressources naturelles;<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\">\u0433) la d\u00e9limitation des biens de l&rsquo;\u00c9tat;<\/span><\/p>\n<\/div>\n<div class=\"result-shield-container tlid-copy-target\" tabindex=\"0\">\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">\u0434) gestion de la nature; Agriculture; protection de l&rsquo;environnement et s\u00e9curit\u00e9 de l&rsquo;environnement; espaces naturels sp\u00e9cialement prot\u00e9g\u00e9s; pr\u00e9servation des monuments historiques et culturels;<\/span><\/span><span style=\"font-family: Verdana;\">\u0435) questions g\u00e9n\u00e9rales d&rsquo;\u00e9ducation, d&rsquo;\u00e9ducation, de science, de culture, d&rsquo;\u00e9ducation physique et sportive, d&rsquo;agriculture, de politique de la jeunesse;<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\">\u0436) la coordination des questions de sant\u00e9, <span style=\"color: #0000ff;\">notamment en assurant la fourniture de soins m\u00e9dicaux abordables et de haute qualit\u00e9, en pr\u00e9servant et en renfor\u00e7ant la sant\u00e9 publique, en cr\u00e9ant les conditions d&rsquo;un mode de vie sain et en cr\u00e9ant une culture d&rsquo;attitude responsable des citoyens \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard de leur sant\u00e9; la protection sociale, y compris la s\u00e9curit\u00e9 sociale;<\/span><\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana; color: #0000ff;\">\u04361) protection de la famille, de la maternit\u00e9, de la paternit\u00e9 et de l&rsquo;enfance; d\u00e9fendre l&rsquo;institution du mariage comme union d&rsquo;un homme et d&rsquo;une femme; la cr\u00e9ation de conditions pour une \u00e9ducation d\u00e9cente des enfants dans la famille, ainsi que pour l&rsquo;accomplissement par les enfants adultes de l&rsquo;obligation de prendre soin des parents;<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\">\u0437) la mise en \u0153uvre de mesures de lutte contre les catastrophes, les catastrophes naturelles, les \u00e9pid\u00e9mies, l&rsquo;\u00e9limination de leurs cons\u00e9quences;<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\">\u0438) l&rsquo;\u00e9tablissement de principes g\u00e9n\u00e9raux d&rsquo;imposition et de redevance dans la F\u00e9d\u00e9ration de Russie;<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\">\u043a) l\u00e9gislation administrative, administrative et proc\u00e9durale, travail, famille, logement, terre, eau, foresterie, l\u00e9gislation sur les ressources min\u00e9rales et protection de l&rsquo;environnement;<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\">\u043b) le personnel des organes judiciaires et charg\u00e9s de l&rsquo;application des lois; plaidoyer, notaire;<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\">\u043c) la protection de l&rsquo;habitat d&rsquo;origine et du mode de vie traditionnel des petites communaut\u00e9s ethniques;<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\">\u043d) l&rsquo;\u00e9tablissement de principes g\u00e9n\u00e9raux pour l&rsquo;organisation d&rsquo;un syst\u00e8me d&rsquo;organes de pouvoir d&rsquo;\u00c9tat et d&rsquo;autonomie locale;<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\">\u043e) coordination des relations \u00e9conomiques internationales et \u00e9trang\u00e8res des entit\u00e9s constituantes de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, mise en \u0153uvre des trait\u00e9s internationaux de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\">2. Les dispositions du pr\u00e9sent article s&rsquo;appliquent \u00e9galement aux r\u00e9publiques, territoires, r\u00e9gions, villes d&rsquo;importance f\u00e9d\u00e9rale, r\u00e9gion autonome et okrugs autonomes.<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/blockquote>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\"><strong>75 &#8211;<span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\"> Sur les garanties du salaire minimum, des pensions et des assurances sociales<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n<div class=\"text-wrap tlid-copy-target\">\n<blockquote>\n<div class=\"result-shield-container tlid-copy-target\" tabindex=\"0\">\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">1. L&rsquo;unit\u00e9 mon\u00e9taire de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie est le rouble. L&rsquo;\u00e9mission d&rsquo;argent est effectu\u00e9e exclusivement par la Banque centrale de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie. L&rsquo;introduction et l&rsquo;\u00e9mission d&rsquo;autres sommes d&rsquo;argent dans la F\u00e9d\u00e9ration de Russie ne sont pas autoris\u00e9es.<\/span><\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\">2. La protection et la stabilit\u00e9 du rouble sont les principales fonctions de la Banque centrale de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, qu&rsquo;elle exerce ind\u00e9pendamment des autres organes gouvernementaux.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\">3. Le syst\u00e8me des imp\u00f4ts pr\u00e9lev\u00e9s sur le budget f\u00e9d\u00e9ral et les principes g\u00e9n\u00e9raux d&rsquo;imposition et de redevance dans la F\u00e9d\u00e9ration de Russie sont \u00e9tablis par la loi f\u00e9d\u00e9rale.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\">4. Les pr\u00eats d&rsquo;\u00c9tat sont accord\u00e9s de la mani\u00e8re d\u00e9termin\u00e9e par la loi f\u00e9d\u00e9rale et sont accord\u00e9s sur une base volontaire.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana; color: #0000ff;\">5. La F\u00e9d\u00e9ration de Russie respecte le travail des citoyens et assure la protection de leurs droits. L&rsquo;\u00c9tat garantit un salaire minimum d&rsquo;au moins le montant du salaire vital de l&rsquo;ensemble de la population en bonne sant\u00e9 dans la F\u00e9d\u00e9ration de Russie.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana; color: #0000ff;\">6. Dans la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, un syst\u00e8me de retraite pour les citoyens est en cours de constitution sur la base des principes d&rsquo;universalit\u00e9, de justice et de solidarit\u00e9 des g\u00e9n\u00e9rations et son bon fonctionnement est soutenu, et les pensions sont index\u00e9es au moins une fois par an selon les modalit\u00e9s \u00e9tablies par la loi f\u00e9d\u00e9rale.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana; color: #0000ff;\">7. En F\u00e9d\u00e9ration de Russie, conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale, l&rsquo;assurance sociale obligatoire, le soutien social cibl\u00e9 des citoyens et l&rsquo;indexation des prestations sociales et autres prestations sociales sont garantis.<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/blockquote>\n<div tabindex=\"0\"><span style=\"font-family: Verdana; color: #0000ff;\"><strong>75-1 &#8211; <\/strong> <span class=\"tlid-translation translation\"><strong>[NOUVEAU] <\/strong><\/span> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\"><strong> <span class=\"\" title=\"\">Am\u00e9liorer le bien-\u00eatre des citoyens<\/span><\/strong><\/span><\/span><\/div>\n<blockquote>\n<div tabindex=\"0\"><span style=\"font-family: Verdana; color: #0000ff;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\"> <span title=\"\">En F\u00e9d\u00e9ration de Russie, les conditions sont cr\u00e9\u00e9es pour une croissance \u00e9conomique durable du pays et l&rsquo;am\u00e9lioration du bien-\u00eatre des citoyens, pour la confiance mutuelle de l&rsquo;\u00c9tat et de la soci\u00e9t\u00e9, la protection garantie de la dignit\u00e9 des citoyens et le respect de la personne au travail, l&rsquo;\u00e9quilibre des droits et obligations du citoyen, le partenariat social, la solidarit\u00e9 \u00e9conomique, politique et sociale sont garantis.<\/span><\/span><\/span><\/div>\n<\/blockquote>\n<\/div>\n<div class=\"tlid-transliteration-content transliteration-content full\">\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\"><strong>77 &#8211; <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">\u00c0 propos des organes ex\u00e9cutifs r\u00e9gionaux<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n<div class=\"text-wrap tlid-copy-target\">\n<blockquote>\n<div class=\"result-shield-container tlid-copy-target\" tabindex=\"0\">\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">1. Le syst\u00e8me des autorit\u00e9s \u00e9tatiques des r\u00e9publiques, des territoires, des r\u00e9gions, des villes d&rsquo;importance f\u00e9d\u00e9rale, de la r\u00e9gion autonome, des okrugs autonomes est \u00e9tabli ind\u00e9pendamment par les entit\u00e9s constituantes de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie conform\u00e9ment aux principes du syst\u00e8me constitutionnel de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et aux principes g\u00e9n\u00e9raux d&rsquo;organisation des organes repr\u00e9sentatifs et ex\u00e9cutifs du pouvoir d&rsquo;\u00c9tat \u00e9tablis par la loi f\u00e9d\u00e9rale.<\/span><\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\">2. Sous la juridiction de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et les pouvoirs de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie en mati\u00e8re de comp\u00e9tence conjointe de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et des entit\u00e9s constituantes de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, les organes ex\u00e9cutifs f\u00e9d\u00e9raux et les organes ex\u00e9cutifs des entit\u00e9s constituantes de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie forment un syst\u00e8me unique de pouvoir ex\u00e9cutif dans la F\u00e9d\u00e9ration de Russie.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana; color: #0000ff;\">3. Le plus haut fonctionnaire d&rsquo;une entit\u00e9 constitutive de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie (chef de la plus haute instance ex\u00e9cutive du pouvoir d&rsquo;\u00c9tat d&rsquo;une entit\u00e9 constitutive de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie) peut \u00eatre un citoyen de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie qui a atteint 30 ans, a r\u00e9sid\u00e9 en permanence en F\u00e9d\u00e9ration de Russie, n&rsquo;a pas la nationalit\u00e9 d&rsquo;un \u00c9tat \u00e9tranger ou un permis de s\u00e9jour ou tout autre document confirmant le droit pour la r\u00e9sidence permanente d&rsquo;un citoyen de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie sur le territoire d&rsquo;un \u00c9tat \u00e9tranger. Conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e9tablie par la loi f\u00e9d\u00e9rale, il est interdit \u00e0 un haut fonctionnaire d&rsquo;une entit\u00e9 constitutive de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie (chef du plus haut organe ex\u00e9cutif du pouvoir d&rsquo;\u00c9tat d&rsquo;une entit\u00e9 constitutive de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie) d&rsquo;ouvrir et d&rsquo;avoir des comptes (d\u00e9p\u00f4ts), de stocker des esp\u00e8ces et des objets de valeur dans des banques \u00e9trang\u00e8res situ\u00e9es en dehors du territoire de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie. La loi f\u00e9d\u00e9rale peut \u00e9tablir des exigences suppl\u00e9mentaires pour un haut fonctionnaire d&rsquo;une entit\u00e9 constituante de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie (le chef de l&rsquo;organe ex\u00e9cutif supr\u00eame du pouvoir d&rsquo;\u00c9tat d&rsquo;une entit\u00e9 constituante de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie).<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/blockquote>\n<div tabindex=\"0\"><span style=\"font-family: Verdana;\"><strong>78 &#8211; <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\"> Concernant la d\u00e9limitation des t\u00e2ches entre les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et r\u00e9gionales, les restrictions impos\u00e9es aux chefs d&rsquo;organes f\u00e9d\u00e9raux<\/span><\/strong><\/span><\/div>\n<blockquote>\n<div tabindex=\"0\">\n<div class=\"text-wrap tlid-copy-target\">\n<div class=\"result-shield-container tlid-copy-target\" tabindex=\"0\">\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\"> 1. Les organes ex\u00e9cutifs f\u00e9d\u00e9raux, pour exercer leurs pouvoirs, peuvent cr\u00e9er leurs organes territoriaux et nommer les fonctionnaires appropri\u00e9s.<\/span><\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\">2. Les organes ex\u00e9cutifs f\u00e9d\u00e9raux, en accord avec les autorit\u00e9s ex\u00e9cutives des entit\u00e9s constitutives de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, peuvent leur transf\u00e9rer l&rsquo;exercice d&rsquo;une partie de leurs pouvoirs, si cela n&rsquo;est pas contraire \u00e0 la Constitution de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et aux lois f\u00e9d\u00e9rales.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\">3. Les organes ex\u00e9cutifs des entit\u00e9s constitutives de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, en accord avec les organes ex\u00e9cutifs f\u00e9d\u00e9raux, peuvent leur transf\u00e9rer l&rsquo;exercice d&rsquo;une partie de leurs pouvoirs.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\">4. Le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et le Gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie assurent, conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, l&rsquo;exercice des pouvoirs du pouvoir f\u00e9d\u00e9ral sur tout le territoire de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana; color: #0000ff;\">5. Le chef d&rsquo;un organisme d&rsquo;\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral peut \u00eatre un citoyen de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie qui a atteint l&rsquo;\u00e2ge de 30 ans et qui n&rsquo;a pas la nationalit\u00e9 d&rsquo;un \u00c9tat \u00e9tranger ou un permis de s\u00e9jour ou autre document confirmant le droit de r\u00e9sidence permanente d&rsquo;un citoyen de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie sur le territoire d&rsquo;un \u00c9tat \u00e9tranger. Il est interdit au chef de l&rsquo;organe de l&rsquo;\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral de la mani\u00e8re prescrite par la loi f\u00e9d\u00e9rale d&rsquo;ouvrir et d&rsquo;avoir des comptes (d\u00e9p\u00f4ts), de stocker des esp\u00e8ces et des objets de valeur dans des banques \u00e9trang\u00e8res situ\u00e9es en dehors du territoire de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie.<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/blockquote>\n<div tabindex=\"0\">\n<div class=\"text-wrap tlid-copy-target\">\n<div class=\"result-shield-container tlid-copy-target\" tabindex=\"0\"><span style=\"font-family: Verdana;\"><strong>79 &#8211; <\/strong> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\"> <strong>Sur la priorit\u00e9 des dispositions de la Constitution de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie sur les dispositions des trait\u00e9s internationaux<\/strong><\/span><\/span><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<blockquote>\n<div tabindex=\"0\"><span style=\"font-family: Verdana;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">La F\u00e9d\u00e9ration de Russie peut participer \u00e0 des associations inter\u00e9tatiques et leur transf\u00e9rer une partie de ses pouvoirs conform\u00e9ment aux trait\u00e9s internationaux <span style=\"color: #0000ff;\">de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, si cela n&rsquo;entra\u00eene pas de restrictions aux droits et libert\u00e9s de l&rsquo;homme et du citoyen et ne contredit pas les fondements du syst\u00e8me constitutionnel de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie. Les d\u00e9cisions des organes inter\u00e9tatiques adopt\u00e9es sur la base des dispositions des trait\u00e9s internationaux de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie dans leur interpr\u00e9tation, contraires \u00e0 la Constitution de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, ne seront pas appliqu\u00e9es dans la F\u00e9d\u00e9ration de Russie.<\/span><\/span><\/span><\/div>\n<\/blockquote>\n<div tabindex=\"0\"><span style=\"font-family: Verdana; color: #0000ff;\"><strong>79-1 &#8211; <\/strong> <span class=\"tlid-translation translation\"><strong>[NOUVEAU] <\/strong><\/span> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\"> <strong><span title=\"\">Sur le renforcement de la paix et de la s\u00e9curit\u00e9 internationales<\/span><\/strong><\/span><\/span><\/div>\n<blockquote>\n<div tabindex=\"0\"><span style=\"font-family: Verdana; color: #0000ff;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\"> <span class=\"\" title=\"\">La F\u00e9d\u00e9ration de Russie prend des mesures pour maintenir et renforcer la paix et la s\u00e9curit\u00e9 internationales, assurer la coexistence pacifique des \u00c9tats et des peuples et emp\u00eacher toute ing\u00e9rence dans les affaires int\u00e9rieures de l&rsquo;\u00c9tat.<\/span><\/span><\/span><\/div>\n<\/blockquote>\n<div tabindex=\"0\"><span style=\"font-family: Verdana;\"><strong>80 &#8211; <\/strong> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\"> <strong>\u00c0 propos du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie<\/strong><\/span><\/span><\/div>\n<blockquote>\n<div tabindex=\"0\">\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">1. Le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie est le chef de l&rsquo;\u00c9tat.<\/span><\/span><span style=\"font-family: Verdana;\">2. Le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie est le garant de la Constitution de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, des droits et libert\u00e9s de l&rsquo;homme et du citoyen. Conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e9tablie par la Constitution de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, il prend des mesures pour prot\u00e9ger la souverainet\u00e9 de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, son ind\u00e9pendance et l&rsquo;int\u00e9grit\u00e9 de l&rsquo;\u00c9tat, <span style=\"color: #0000ff;\">maintient la paix et l&rsquo;harmonie civiles dans le pays<\/span>, assure le fonctionnement coordonn\u00e9 et l&rsquo;interaction des organes<span style=\"color: #0000ff;\"> inclus dans le syst\u00e8me unifi\u00e9 de l&rsquo;autorit\u00e9 publique.<\/span><\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\">3. Le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et aux lois f\u00e9d\u00e9rales, d\u00e9termine les principales orientations de la politique int\u00e9rieure et \u00e9trang\u00e8re de l&rsquo;\u00c9tat.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\">4. Le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie en tant que chef de l&rsquo;\u00c9tat repr\u00e9sente la F\u00e9d\u00e9ration de Russie dans le pays et dans les relations internationales.<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/blockquote>\n<\/div>\n<div tabindex=\"0\"><span style=\"font-family: Verdana;\"><strong>81 &#8211; <\/strong> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\"><strong>Sur la proc\u00e9dure d&rsquo;\u00e9lection du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie<\/strong><\/span><\/span><\/div>\n<blockquote>\n<div tabindex=\"0\"><span style=\"font-family: Verdana;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">1. Le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie est \u00e9lu pour un mandat de six ans par les citoyens de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie au suffrage universel \u00e9gal et direct au scrutin secret.<\/span><\/span><\/div>\n<div tabindex=\"0\"><span style=\"font-family: Verdana;\">\u00a0<\/span><\/div>\n<div tabindex=\"0\"><span style=\"font-family: Verdana;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">2. Un citoyen de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie \u00e2g\u00e9 d&rsquo;au moins 35 ans, r\u00e9sidant en permanence dans la F\u00e9d\u00e9ration de Russie depuis au moins<span style=\"color: #0000ff;\"> 25 ans, qui n&rsquo;a pas et n&rsquo;a pas eu auparavant la nationalit\u00e9 d&rsquo;un \u00c9tat \u00e9tranger ou d&rsquo;un permis de s\u00e9jour ou d&rsquo;un autre document confirmant le droit de r\u00e9sidence permanente d&rsquo;un citoyen de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie peut \u00eatre \u00e9lu pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie F\u00e9d\u00e9ration sur le territoire d&rsquo;un \u00c9tat \u00e9tranger. L&rsquo;obligation pour un candidat au poste de pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie de ne pas avoir la nationalit\u00e9 d&rsquo;un \u00c9tat \u00e9tranger ne s&rsquo;applique pas aux citoyens de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie qui avaient auparavant la nationalit\u00e9 de l&rsquo;\u00c9tat qui a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e ou dont une partie a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e en F\u00e9d\u00e9ration de Russie conform\u00e9ment au droit constitutionnel f\u00e9d\u00e9ral et qui ont r\u00e9sid\u00e9 en permanence sur le territoire partie de l&rsquo;\u00c9tat adopt\u00e9e dans la F\u00e9d\u00e9ration de Russie ou territoire d&rsquo;une partie de l&rsquo;\u00c9tat accept\u00e9e dans la F\u00e9d\u00e9ration de Russie. Il est interdit au Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie de la mani\u00e8re prescrite par la loi f\u00e9d\u00e9rale d&rsquo;ouvrir et d&rsquo;avoir des comptes (d\u00e9p\u00f4ts), de stocker des esp\u00e8ces et des objets de valeur dans des banques \u00e9trang\u00e8res situ\u00e9es en dehors du territoire de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie.<\/span><\/span><\/span><\/div>\n<div tabindex=\"0\"><span style=\"font-family: Verdana;\">\u00a0<\/span><\/div>\n<div tabindex=\"0\"><span style=\"font-family: Verdana;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">3. Une m\u00eame personne ne peut occuper le poste de pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie pour plus de deux mandats.<\/span><\/span><\/div>\n<div tabindex=\"0\"><span style=\"font-family: Verdana;\">\u00a0<\/span><\/div>\n<div tabindex=\"0\"><span style=\"font-family: Verdana;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\"><span style=\"color: #0000ff;\">3 (1). La disposition de la partie 3 de l&rsquo;article 81 de la Constitution de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, limitant le nombre de mandats pendant lesquels une m\u00eame personne peut exercer la fonction de pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, s&rsquo;applique \u00e0 une personne occupant et (ou) occupant la fonction de pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, sans tenir compte du nombre de mandats, pendant qu&rsquo;il occupait et (ou) occupe ce poste au moment o\u00f9 l&rsquo;amendement \u00e0 la Constitution de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie entre en vigueur, introduisant une restriction appropri\u00e9e, et n&rsquo;exclut pas la possibilit\u00e9 pour lui d&rsquo;occuper le poste de pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie pendant les p\u00e9riodes autoris\u00e9es par cette disposition<\/span>.<\/span><\/span><\/div>\n<div tabindex=\"0\"><span style=\"font-family: Verdana;\"><span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\"><br \/>\n4. La proc\u00e9dure d&rsquo;\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie est d\u00e9termin\u00e9e par la loi f\u00e9d\u00e9rale.<\/span><\/span><\/div>\n<\/blockquote>\n<div tabindex=\"0\"><span style=\"font-family: Verdana;\"><strong>83 &#8211; <\/strong> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\"><strong>Sur les droits et obligations du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie<\/strong><\/span><\/span><\/div>\n<div tabindex=\"0\">\n<blockquote>\n<p class=\"amendment-text plain-text sm-h-title-16 md-h-title-16-big lg-h-title-16-big lg-offset-top-24 md-offset-top-24 sm-offset-top-24 ng-binding ng-scope\" data-ng-show=\"article.open\" data-ng-bind-html=\"item.text | to_trusted\" data-ng-repeat=\"item in article.items\"><span style=\"font-family: Verdana;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">Le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie:<\/span><\/span><\/p>\n<p class=\"amendment-text plain-text sm-h-title-16 md-h-title-16-big lg-h-title-16-big lg-offset-top-24 md-offset-top-24 sm-offset-top-24 ng-binding ng-scope\" data-ng-show=\"article.open\" data-ng-bind-html=\"item.text | to_trusted\" data-ng-repeat=\"item in article.items\"><span style=\"font-family: Verdana; color: #0000ff;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">\u0430) nomme le pr\u00e9sident du gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, dont la candidature est approuv\u00e9e par la Douma d&rsquo;\u00c9tat sur proposition du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, et r\u00e9voque le pr\u00e9sident du gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie de son poste;<\/span><\/span><\/p>\n<p class=\"amendment-text plain-text sm-h-title-16 md-h-title-16-big lg-h-title-16-big lg-offset-top-24 md-offset-top-24 sm-offset-top-24 ng-binding ng-scope\" data-ng-show=\"article.open\" data-ng-bind-html=\"item.text | to_trusted\" data-ng-repeat=\"item in article.items\"><span style=\"font-family: Verdana; color: #0000ff;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">\u0431) assure la direction g\u00e9n\u00e9rale du gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie; Le droit de pr\u00e9sider les r\u00e9unions du gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie;<\/span><\/span><\/p>\n<p class=\"amendment-text plain-text sm-h-title-16 md-h-title-16-big lg-h-title-16-big lg-offset-top-24 md-offset-top-24 sm-offset-top-24 ng-binding ng-scope\" data-ng-show=\"article.open\" data-ng-bind-html=\"item.text | to_trusted\" data-ng-repeat=\"item in article.items\"><span style=\"font-family: Verdana; color: #0000ff;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">\u04311) approuve, sur proposition du pr\u00e9sident du gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, la structure des organes ex\u00e9cutifs f\u00e9d\u00e9raux, y apporte des modifications; dans la structure des organes ex\u00e9cutifs f\u00e9d\u00e9raux, il d\u00e9termine les organes dont les activit\u00e9s sont contr\u00f4l\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et les organes qui sont g\u00e9r\u00e9s par le Gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie. Si le pr\u00e9sident du gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie est d\u00e9mis de ses fonctions par le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, le nouveau pr\u00e9sident du gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie ne soumet pas de proposition au pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie sur la structure des organes ex\u00e9cutifs f\u00e9d\u00e9raux;<\/span><\/span><\/p>\n<p class=\"amendment-text plain-text sm-h-title-16 md-h-title-16-big lg-h-title-16-big lg-offset-top-24 md-offset-top-24 sm-offset-top-24 ng-binding ng-scope\" data-ng-show=\"article.open\" data-ng-bind-html=\"item.text | to_trusted\" data-ng-repeat=\"item in article.items\"><span style=\"font-family: Verdana;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">\u0432) d\u00e9cide de la d\u00e9mission du gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie;<\/span><\/span><\/p>\n<p class=\"amendment-text plain-text sm-h-title-16 md-h-title-16-big lg-h-title-16-big lg-offset-top-24 md-offset-top-24 sm-offset-top-24 ng-binding ng-scope\" data-ng-show=\"article.open\" data-ng-bind-html=\"item.text | to_trusted\" data-ng-repeat=\"item in article.items\"><span style=\"font-family: Verdana; color: #0000ff;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">\u04321) accepte la d\u00e9mission du pr\u00e9sident du gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, des vice-pr\u00e9sidents du gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, des ministres f\u00e9d\u00e9raux ainsi que des chefs des organes ex\u00e9cutifs f\u00e9d\u00e9raux, dont les activit\u00e9s sont contr\u00f4l\u00e9es par le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie;<\/span><\/span><\/p>\n<p class=\"amendment-text plain-text sm-h-title-16 md-h-title-16-big lg-h-title-16-big lg-offset-top-24 md-offset-top-24 sm-offset-top-24 ng-binding ng-scope\" data-ng-show=\"article.open\" data-ng-bind-html=\"item.text | to_trusted\" data-ng-repeat=\"item in article.items\"><span style=\"font-family: Verdana;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">\u0433) soumet \u00e0 la Douma d&rsquo;\u00c9tat un candidat \u00e0 la nomination au poste de pr\u00e9sident de la Banque centrale de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie; pose \u00e0 la Douma d&rsquo;\u00c9tat la question de la r\u00e9vocation du pr\u00e9sident de la Banque centrale de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie;<\/span><\/span><\/p>\n<p class=\"amendment-text plain-text sm-h-title-16 md-h-title-16-big lg-h-title-16-big lg-offset-top-24 md-offset-top-24 sm-offset-top-24 ng-binding ng-scope\" data-ng-show=\"article.open\" data-ng-bind-html=\"item.text | to_trusted\" data-ng-repeat=\"item in article.items\"><span style=\"font-family: Verdana; color: #0000ff;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">\u0434) nomme au poste de vice-premiers ministres de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et des ministres f\u00e9d\u00e9raux dont les candidatures sont approuv\u00e9es par la Douma d&rsquo;\u00c9tat (\u00e0 l&rsquo;exception des ministres f\u00e9d\u00e9raux vis\u00e9s au paragraphe \u00ab\u00a0e1\u00a0\u00bb du pr\u00e9sent article) et les r\u00e9voque;<\/span><\/span><\/p>\n<p class=\"amendment-text plain-text sm-h-title-16 md-h-title-16-big lg-h-title-16-big lg-offset-top-24 md-offset-top-24 sm-offset-top-24 ng-binding ng-scope\" data-ng-show=\"article.open\" data-ng-bind-html=\"item.text | to_trusted\" data-ng-repeat=\"item in article.items\"><span style=\"font-family: Verdana; color: #0000ff;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">\u04341) nomme au poste apr\u00e8s consultations avec le Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration et r\u00e9voque les chefs des organes ex\u00e9cutifs f\u00e9d\u00e9raux (y compris les ministres f\u00e9d\u00e9raux) charg\u00e9s de la d\u00e9fense, de la s\u00e9curit\u00e9 de l&rsquo;\u00c9tat, des affaires int\u00e9rieures, de la justice, des affaires \u00e9trang\u00e8res, de la pr\u00e9vention des urgences et de la liquidation des catastrophes naturelles, du public S\u00e9curit\u00e9;<\/span><\/span><\/p>\n<p class=\"amendment-text plain-text sm-h-title-16 md-h-title-16-big lg-h-title-16-big lg-offset-top-24 md-offset-top-24 sm-offset-top-24 ng-binding ng-scope\" data-ng-show=\"article.open\" data-ng-bind-html=\"item.text | to_trusted\" data-ng-repeat=\"item in article.items\"><span style=\"font-family: Verdana; color: #0000ff;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">\u0435) soumet des candidatures au Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration pour la nomination du pr\u00e9sident de la Cour constitutionnelle de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, du vice-pr\u00e9sident de la Cour constitutionnelle de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et des juges de la Cour constitutionnelle de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, du pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, des vice-pr\u00e9sidents de la Cour supr\u00eame de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et des juges de la Cour supr\u00eame de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie; nomme les pr\u00e9sidents, les vice-pr\u00e9sidents et les juges des autres cours f\u00e9d\u00e9rales;<\/span><\/span><\/p>\n<p class=\"amendment-text plain-text sm-h-title-16 md-h-title-16-big lg-h-title-16-big lg-offset-top-24 md-offset-top-24 sm-offset-top-24 ng-binding ng-scope\" data-ng-show=\"article.open\" data-ng-bind-html=\"item.text | to_trusted\" data-ng-repeat=\"item in article.items\"><span style=\"font-family: Verdana; color: #0000ff;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">\u04351) nomme au poste apr\u00e8s consultations avec le Conseil de la f\u00e9d\u00e9ration et r\u00e9voque le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, le procureur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, les procureurs des entit\u00e9s constituantes de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, les procureurs militaires et autres procureurs sp\u00e9cialis\u00e9s assimil\u00e9s aux procureurs des entit\u00e9s constituantes de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie; nomme et r\u00e9voque les autres procureurs pour lesquels une telle proc\u00e9dure de nomination et de r\u00e9vocation est \u00e9tablie par la loi f\u00e9d\u00e9rale;<\/span><\/span><\/p>\n<p class=\"amendment-text plain-text sm-h-title-16 md-h-title-16-big lg-h-title-16-big lg-offset-top-24 md-offset-top-24 sm-offset-top-24 ng-binding ng-scope\" data-ng-show=\"article.open\" data-ng-bind-html=\"item.text | to_trusted\" data-ng-repeat=\"item in article.items\"><span style=\"font-family: Verdana; color: #0000ff;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">\u04353) soumet au Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration la cessation, conform\u00e9ment \u00e0 la loi constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale, des pouvoirs du pr\u00e9sident de la Cour constitutionnelle de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, vice-pr\u00e9sident de la Cour constitutionnelle de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et des juges de la Cour constitutionnelle de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, vice-pr\u00e9sidents de la Cour supr\u00eame de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et juges de la Cour supr\u00eame Tribunaux de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, pr\u00e9sidents, vice-pr\u00e9sidents et juges des cours de cassation et d&rsquo;appel s&rsquo;ils commettent un acte portant atteinte \u00e0 l&rsquo;honneur et \u00e0 la dignit\u00e9 d&rsquo;un juge, ainsi que dans d&rsquo;autres cas pr\u00e9vus par la loi constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale qui indiquent que le juge ne peut exercer ses pouvoirs;<\/span><\/span><\/p>\n<p class=\"amendment-text plain-text sm-h-title-16 md-h-title-16-big lg-h-title-16-big lg-offset-top-24 md-offset-top-24 sm-offset-top-24 ng-binding ng-scope\" data-ng-show=\"article.open\" data-ng-bind-html=\"item.text | to_trusted\" data-ng-repeat=\"item in article.items\"><span style=\"font-family: Verdana; color: #0000ff;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">\u04354) soumet au Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration des candidats \u00e0 la nomination au poste de pr\u00e9sident de la Chambre des comptes et de la moiti\u00e9 du nombre total de commissaires aux comptes de la Chambre des comptes; soumet \u00e0 la Douma d&rsquo;\u00c9tat des candidats \u00e0 la nomination du vice-pr\u00e9sident de la chambre des comptes et de la moiti\u00e9 du nombre total des auditeurs de la chambre des comptes;<\/span><\/span><\/p>\n<p class=\"amendment-text plain-text sm-h-title-16 md-h-title-16-big lg-h-title-16-big lg-offset-top-24 md-offset-top-24 sm-offset-top-24 ng-binding ng-scope\" data-ng-show=\"article.open\" data-ng-bind-html=\"item.text | to_trusted\" data-ng-repeat=\"item in article.items\"><span style=\"font-family: Verdana; color: #0000ff;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">\u04355) forme le Conseil d&rsquo;\u00c9tat de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie afin d&rsquo;assurer le fonctionnement coordonn\u00e9 et l&rsquo;interaction des pouvoirs publics, d\u00e9terminer les principales orientations de la politique int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et les domaines prioritaires de d\u00e9veloppement socio-\u00e9conomique de l&rsquo;\u00c9tat; Le statut du Conseil d&rsquo;\u00c9tat de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie est d\u00e9termin\u00e9 par la loi f\u00e9d\u00e9rale;<\/span><\/span><\/p>\n<p data-ng-show=\"article.open\" data-ng-bind-html=\"item.text | to_trusted\" data-ng-repeat=\"item in article.items\"><span style=\"font-family: Verdana; color: #0000ff;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">\u0436) forme le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie afin d&rsquo;assister le chef de l&rsquo;\u00c9tat dans l&rsquo;exercice de ses pouvoirs pour garantir les int\u00e9r\u00eats nationaux et la s\u00e9curit\u00e9 de l&rsquo;individu, de la soci\u00e9t\u00e9 et de l&rsquo;\u00c9tat, ainsi que pour maintenir la paix et l&rsquo;harmonie civiles dans le pays, prot\u00e9ger la souverainet\u00e9 de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, son ind\u00e9pendance et l&rsquo;int\u00e9grit\u00e9 de l&rsquo;\u00c9tat, pr\u00e9vention des menaces internes et externes; dirige le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie. Le statut du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie est d\u00e9termin\u00e9 par la loi f\u00e9d\u00e9rale;<\/span><\/span><\/p>\n<p data-ng-show=\"article.open\" data-ng-bind-html=\"item.text | to_trusted\" data-ng-repeat=\"item in article.items\"><span style=\"font-family: Verdana; color: #0000ff;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">\u0437) approuve la doctrine militaire de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie;<\/span><\/span><\/p>\n<p data-ng-show=\"article.open\" data-ng-bind-html=\"item.text | to_trusted\" data-ng-repeat=\"item in article.items\"><span style=\"font-family: Verdana; color: #0000ff;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">\u0438) forme l&rsquo;administration du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie afin d&rsquo;assurer l&rsquo;exercice de leurs pouvoirs;<\/span><\/span><\/p>\n<p data-ng-show=\"article.open\" data-ng-bind-html=\"item.text | to_trusted\" data-ng-repeat=\"item in article.items\"><span style=\"font-family: Verdana; color: #0000ff;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">\u043a) nomme et r\u00e9voque les repr\u00e9sentants autoris\u00e9s du Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie;<\/span><\/span><\/p>\n<p data-ng-show=\"article.open\" data-ng-bind-html=\"item.text | to_trusted\" data-ng-repeat=\"item in article.items\"><span style=\"font-family: Verdana; color: #0000ff;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">\u043b) nomme et r\u00e9voque le haut commandement des Forces arm\u00e9es de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie;<\/span><\/span><\/p>\n<p data-ng-show=\"article.open\" data-ng-bind-html=\"item.text | to_trusted\" data-ng-repeat=\"item in article.items\"><span style=\"font-family: Verdana; color: #0000ff;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">\u043c) nomme et rappelle, apr\u00e8s consultation des commissions ou commissions comp\u00e9tentes des chambres de l&rsquo;Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, les repr\u00e9sentants diplomatiques de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie dans les \u00c9tats \u00e9trangers et les organisations internationales.<\/span><\/span><\/p>\n<\/blockquote>\n<div class=\"amendment-header open\" data-ng-class=\"{'open': article.open}\" data-ng-click=\"article.open=!article.open\"><span style=\"font-family: Verdana; color: #0000ff;\"><strong>92-1 &#8211; <\/strong> <span class=\"tlid-translation translation\"><strong>[NOUVEAU] <\/strong><\/span> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\"> <strong>Sur les droits du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie qui a mis fin \u00e0 l&rsquo;exercice du pouvoir<\/strong><\/span><\/span><\/div>\n<blockquote>\n<p class=\"amendment-text plain-text sm-h-title-16 md-h-title-16-big lg-h-title-16-big lg-offset-top-24 md-offset-top-24 sm-offset-top-24 ng-binding ng-scope\" data-ng-show=\"article.open\" data-ng-bind-html=\"item.text | to_trusted\" data-ng-repeat=\"item in article.items\"><span style=\"font-family: Verdana; color: #0000ff;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">1. Le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, qui a cess\u00e9 d&rsquo;exercer ses fonctions en raison de l&rsquo;expiration de son mandat ou avant la date pr\u00e9vue en cas de d\u00e9mission ou d&rsquo;incapacit\u00e9 persistante pour des raisons de sant\u00e9 \u00e0 exercer ses pouvoirs, b\u00e9n\u00e9ficie de l&rsquo;immunit\u00e9.<\/span><\/span><\/p>\n<p class=\"amendment-text plain-text sm-h-title-16 md-h-title-16-big lg-h-title-16-big lg-offset-top-24 md-offset-top-24 sm-offset-top-24 ng-binding ng-scope\" data-ng-show=\"article.open\" data-ng-bind-html=\"item.text | to_trusted\" data-ng-repeat=\"item in article.items\"><span style=\"font-family: Verdana; color: #0000ff;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">2. D&rsquo;autres garanties au Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, qui a cess\u00e9 d&rsquo;exercer ses pouvoirs en raison de l&rsquo;expiration de son mandat ou avant la date pr\u00e9vue en cas de d\u00e9mission ou d&rsquo;incapacit\u00e9 persistante \u00e0 exercer ses pouvoirs pour des raisons de sant\u00e9, sont \u00e9tablies par la loi f\u00e9d\u00e9rale.<\/span><\/span><\/p>\n<p class=\"amendment-text plain-text sm-h-title-16 md-h-title-16-big lg-h-title-16-big lg-offset-top-24 md-offset-top-24 sm-offset-top-24 ng-binding ng-scope\" data-ng-show=\"article.open\" data-ng-bind-html=\"item.text | to_trusted\" data-ng-repeat=\"item in article.items\"><span style=\"font-family: Verdana; color: #0000ff;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">3. Le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, qui a cess\u00e9 d&rsquo;exercer ses pouvoirs, peut \u00eatre priv\u00e9 de son immunit\u00e9 de la mani\u00e8re prescrite par l&rsquo;article 93 de la Constitution de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie.<\/span><\/span><\/p>\n<\/blockquote>\n<p data-ng-show=\"article.open\" data-ng-bind-html=\"item.text | to_trusted\" data-ng-repeat=\"item in article.items\"><span style=\"font-family: Verdana;\"><strong>93 &#8211; <\/strong> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\"><strong>Sur la proc\u00e9dure de destitution du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n<blockquote>\n<p data-ng-show=\"article.open\" data-ng-bind-html=\"item.text | to_trusted\" data-ng-repeat=\"item in article.items\"><span style=\"font-family: Verdana;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">1. Le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie peut \u00eatre d\u00e9mis de ses fonctions<span style=\"color: #0000ff;\"> et le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, qui a cess\u00e9 d&rsquo;exercer ses pouvoirs, n&rsquo;est priv\u00e9 de son inviolabilit\u00e9 par le Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration que sur la base des charges retenues par la Douma d&rsquo;\u00c9tat pour trahison d&rsquo;\u00c9tat ou commission d&rsquo;un autre crime grave, confirm\u00e9e par la conclusion de la Cour supr\u00eame de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie sur l&rsquo;existence de les actions du Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, actuelles et cessant d&rsquo;exercer ses pouvoirs, signes d&rsquo;un crime, et la conclusion de la Cour constitutionnelle de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie sur le respect de la proc\u00e9dure \u00e9tablie pour porter des accusations.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n<p data-ng-show=\"article.open\" data-ng-bind-html=\"item.text | to_trusted\" data-ng-repeat=\"item in article.items\"><span style=\"font-family: Verdana;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">2. La d\u00e9cision de la Douma d&rsquo;\u00c9tat mise en accusation et la d\u00e9cision du Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration de destituer le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie,<span style=\"color: #0000ff;\"> sur la privation de l&rsquo;immunit\u00e9 du Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, qui a cess\u00e9 d&rsquo;exercer ses pouvoirs, doivent \u00eatre prises aux deux tiers des voix du nombre total des s\u00e9nateurs de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 la Douma d&rsquo;\u00c9tat initiative d&rsquo;au moins un tiers des d\u00e9put\u00e9s de la Douma d&rsquo;\u00c9tat et en pr\u00e9sence de la conclusion d&rsquo;une commission sp\u00e9ciale form\u00e9e par la Douma d&rsquo;\u00c9tat.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n<p data-ng-show=\"article.open\" data-ng-bind-html=\"item.text | to_trusted\" data-ng-repeat=\"item in article.items\"><span style=\"font-family: Verdana;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">3. La d\u00e9cision du Conseil de la f\u00e9d\u00e9ration relative \u00e0 la r\u00e9vocation du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie,<span style=\"color: #0000ff;\"> relative \u00e0 la privation de l&rsquo;inviolabilit\u00e9 du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie qui a cess\u00e9 d&rsquo;exercer ses pouvoirs,<\/span> doit \u00eatre prise au plus tard trois mois apr\u00e8s que la Douma d&rsquo;\u00c9tat a inculp\u00e9 le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie. Si aucune d\u00e9cision n&rsquo;est prise par le Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration dans ce d\u00e9lai, l&rsquo;accusation port\u00e9e contre le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie qui a cess\u00e9 d&rsquo;exercer ses pouvoirs, est consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.<\/span><\/span><\/p>\n<\/blockquote>\n<\/div>\n<p data-ng-show=\"article.open\" data-ng-bind-html=\"item.text | to_trusted\" data-ng-repeat=\"item in article.items\"><span style=\"font-family: Verdana;\"><strong>95 &#8211; <\/strong> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\"><strong>\u00c0 propos de la proc\u00e9dure de formation de l&rsquo;Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n<blockquote>\n<p data-ng-show=\"article.open\" data-ng-bind-html=\"item.text | to_trusted\" data-ng-repeat=\"item in article.items\"><span style=\"font-family: Verdana;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">1. L&rsquo;Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale se compose de deux chambres &#8211; le Conseil de la f\u00e9d\u00e9ration et la Douma d&rsquo;\u00c9tat.<\/span><\/span><\/p>\n<p data-ng-show=\"article.open\" data-ng-bind-html=\"item.text | to_trusted\" data-ng-repeat=\"item in article.items\"><span style=\"font-family: Verdana;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">2. <span style=\"color: #0000ff;\">Le Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration est compos\u00e9 de s\u00e9nateurs de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie<\/span>. Le Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration comprend:<\/span><\/span><\/p>\n<p data-ng-show=\"article.open\" data-ng-bind-html=\"item.text | to_trusted\" data-ng-repeat=\"item in article.items\"><span style=\"font-family: Verdana;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">\u0430) deux repr\u00e9sentants de chaque sujet de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie:<span style=\"color: #0000ff;\"> un des organes l\u00e9gislatif (repr\u00e9sentatif) et ex\u00e9cutif du pouvoir d&rsquo;\u00c9tat &#8211; pour la dur\u00e9e du mandat de l&rsquo;organe comp\u00e9tent;<\/span><\/span><\/span><\/p>\n<p data-ng-show=\"article.open\" data-ng-bind-html=\"item.text | to_trusted\" data-ng-repeat=\"item in article.items\"><span style=\"font-family: Verdana; color: #0000ff;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">\u0431) le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, qui a cess\u00e9 d&rsquo;exercer ses pouvoirs en raison de l&rsquo;expiration de son mandat ou avant l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance en cas de d\u00e9mission, &#8211; \u00e0 vie. Le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, qui a cess\u00e9 d&rsquo;exercer ses pouvoirs en raison de l&rsquo;expiration de son mandat ou avant la date pr\u00e9vue en cas de d\u00e9mission, a le droit de renoncer aux pouvoirs d&rsquo;un s\u00e9nateur de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie;<\/span><\/span><\/p>\n<p data-ng-show=\"article.open\" data-ng-bind-html=\"item.text | to_trusted\" data-ng-repeat=\"item in article.items\"><span style=\"font-family: Verdana; color: #0000ff;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">\u0432) pas plus de 30 repr\u00e9sentants de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, dont sept au plus peuvent \u00eatre nomm\u00e9s \u00e0 vie.<\/span><\/span><\/p>\n<p data-ng-show=\"article.open\" data-ng-bind-html=\"item.text | to_trusted\" data-ng-repeat=\"item in article.items\"><span style=\"font-family: Verdana; color: #0000ff;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">3. Le nombre total de s\u00e9nateurs de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie est d\u00e9termin\u00e9 sur la base du nombre de repr\u00e9sentants des entit\u00e9s constitutives de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l&rsquo;article 65 de la Constitution de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et du nombre de personnes exer\u00e7ant les pouvoirs de s\u00e9nateurs de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie vis\u00e9s aux paragraphes b et c de la deuxi\u00e8me partie du pr\u00e9sent article.<\/span><\/span><\/p>\n<p data-ng-show=\"article.open\" data-ng-bind-html=\"item.text | to_trusted\" data-ng-repeat=\"item in article.items\"><span style=\"font-family: Verdana; color: #0000ff;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">4. Un s\u00e9nateur de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie peut \u00eatre un citoyen de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie qui a atteint l&rsquo;\u00e2ge de 30 ans, a r\u00e9sid\u00e9 de fa\u00e7on permanente dans la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, n&rsquo;a pas la citoyennet\u00e9 d&rsquo;un \u00c9tat \u00e9tranger ou un permis de s\u00e9jour ou autre document confirmant le droit de r\u00e9sidence permanente d&rsquo;un citoyen de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie sur le territoire d&rsquo;un \u00c9tat \u00e9tranger. Conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e9tablie par la loi f\u00e9d\u00e9rale, les s\u00e9nateurs de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie n&rsquo;ont pas le droit d&rsquo;ouvrir et d&rsquo;avoir des comptes (d\u00e9p\u00f4ts), de stocker de l&rsquo;argent et des objets de valeur dans des banques \u00e9trang\u00e8res situ\u00e9es en dehors du territoire de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie.<\/span><\/span><\/p>\n<p data-ng-show=\"article.open\" data-ng-bind-html=\"item.text | to_trusted\" data-ng-repeat=\"item in article.items\"><span style=\"font-family: Verdana; color: #0000ff;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">5. Des repr\u00e9sentants de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie au Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration, exer\u00e7ant les pouvoirs de s\u00e9nateurs de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie \u00e0 vie, peuvent \u00eatre nomm\u00e9s citoyens qui ont des services remarquables au pays dans le domaine des activit\u00e9s publiques et publiques.<\/span><\/span><\/p>\n<p data-ng-show=\"article.open\" data-ng-bind-html=\"item.text | to_trusted\" data-ng-repeat=\"item in article.items\"><span style=\"font-family: Verdana; color: #0000ff;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">6. Les repr\u00e9sentants de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie au Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration, \u00e0 l&rsquo;exception des repr\u00e9sentants de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie qui exercent \u00e0 vie les pouvoirs de s\u00e9nateurs de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, sont nomm\u00e9s pour un mandat de six ans.<\/span><\/span><\/p>\n<p data-ng-show=\"article.open\" data-ng-bind-html=\"item.text | to_trusted\" data-ng-repeat=\"item in article.items\"><span style=\"font-family: Verdana;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">7. La Douma d&rsquo;\u00c9tat est compos\u00e9e de 450 d\u00e9put\u00e9s.<\/span><\/span><\/p>\n<\/blockquote>\n<p data-ng-show=\"article.open\" data-ng-bind-html=\"item.text | to_trusted\" data-ng-repeat=\"item in article.items\"><span style=\"font-family: Verdana;\"><strong>97 &#8211; <\/strong> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\"><strong>\u00c0 propos des d\u00e9put\u00e9s de la Douma d&rsquo;\u00c9tat<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n<blockquote>\n<p data-ng-show=\"article.open\" data-ng-bind-html=\"item.text | to_trusted\" data-ng-repeat=\"item in article.items\"><span style=\"font-family: Verdana;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">1. Un citoyen de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie qui a atteint l&rsquo;\u00e2ge de 21 ans et qui a le droit de vote,<span style=\"color: #0000ff;\"> r\u00e9side en permanence en F\u00e9d\u00e9ration de Russie, n&rsquo;a pas la nationalit\u00e9 d&rsquo;un \u00c9tat \u00e9tranger ou un permis de s\u00e9jour ou autre document confirmant le droit de r\u00e9sidence permanente d&rsquo;un citoyen de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie peut \u00eatre \u00e9lu d\u00e9put\u00e9 de la Douma d&rsquo;\u00c9tat. Il est interdit aux d\u00e9put\u00e9s \u00e0 la Douma d&rsquo;\u00c9tat de la mani\u00e8re prescrite par la loi f\u00e9d\u00e9rale d&rsquo;ouvrir et de d\u00e9tenir des comptes (d\u00e9p\u00f4ts), de stocker des esp\u00e8ces et des objets de valeur dans des banques \u00e9trang\u00e8res situ\u00e9es en dehors du territoire de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n<p data-ng-show=\"article.open\" data-ng-bind-html=\"item.text | to_trusted\" data-ng-repeat=\"item in article.items\"><span style=\"font-family: Verdana;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">2. <span style=\"color: #0000ff;\">Une m\u00eame personne ne peut \u00eatre simultan\u00e9ment s\u00e9nateur de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et d\u00e9put\u00e9 \u00e0 la Douma d&rsquo;\u00c9tat<\/span>. Un d\u00e9put\u00e9 \u00e0 la Douma d\u2019\u00c9tat ne peut \u00eatre un d\u00e9put\u00e9 d\u2019autres organes repr\u00e9sentatifs du pouvoir d\u2019\u00c9tat et des organes de l\u2019autonomie locale.<\/span><\/span><\/p>\n<p data-ng-show=\"article.open\" data-ng-bind-html=\"item.text | to_trusted\" data-ng-repeat=\"item in article.items\"><span style=\"font-family: Verdana;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">3. Les d\u00e9put\u00e9s de la Douma d&rsquo;\u00c9tat travaillent \u00e0 titre professionnel permanent. Les d\u00e9put\u00e9s de la Douma d&rsquo;\u00c9tat ne peuvent pas \u00eatre dans la fonction publique, exercer d&rsquo;autres activit\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es, \u00e0 l&rsquo;exception de l&rsquo;enseignement, des activit\u00e9s scientifiques et autres activit\u00e9s cr\u00e9atives.<\/span><\/span><\/p>\n<\/blockquote>\n<p data-ng-show=\"article.open\" data-ng-bind-html=\"item.text | to_trusted\" data-ng-repeat=\"item in article.items\"><span style=\"font-family: Verdana;\"><strong>102 &#8211;<span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">Sur les questions administr\u00e9es par le Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n<div class=\"text-wrap tlid-copy-target\">\n<blockquote>\n<div class=\"result-shield-container tlid-copy-target\" tabindex=\"0\"><span style=\"font-family: Verdana;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">1. La comp\u00e9tence du Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration comprend:<\/span><\/span><\/div>\n<div tabindex=\"0\"><span style=\"font-family: Verdana;\">\u00a0<\/span><\/div>\n<div class=\"result-shield-container tlid-copy-target\" tabindex=\"0\"><span style=\"font-family: Verdana;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">\u0430) l&rsquo;approbation des modifications des fronti\u00e8res entre les entit\u00e9s constituantes de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie;<\/span><\/span><\/div>\n<div tabindex=\"0\"><span style=\"font-family: Verdana;\">\u00a0<\/span><\/div>\n<div class=\"result-shield-container tlid-copy-target\" tabindex=\"0\"><span style=\"font-family: Verdana;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">\u0431) l&rsquo;approbation du d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie sur l&rsquo;introduction de la loi martiale;<\/span><\/span><\/div>\n<div tabindex=\"0\"><span style=\"font-family: Verdana;\">\u00a0<\/span><\/div>\n<div class=\"result-shield-container tlid-copy-target\" tabindex=\"0\">\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">\u0432) l&rsquo;approbation du d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie sur l&rsquo;instauration de l&rsquo;\u00e9tat d&rsquo;urgence;<\/span><\/span><span style=\"font-family: Verdana;\">\u0433) la r\u00e9solution de la possibilit\u00e9 d&rsquo;utiliser les forces arm\u00e9es de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie en dehors du territoire de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie;<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\">\u0434) la nomination de l&rsquo;\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie;<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\">\u0435) la destitution du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie; la privation de l&rsquo;inviolabilit\u00e9 du Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, qui a cess\u00e9 d&rsquo;exercer ses pouvoirs;<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana; color: #0000ff;\">\u0436) la nomination, sur proposition du Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, du Pr\u00e9sident de la Cour constitutionnelle de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, du Vice-pr\u00e9sident de la Cour constitutionnelle de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et des juges de la Cour constitutionnelle de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, Pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, Pr\u00e9sidents adjoints de la Cour supr\u00eame de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et juges de la Cour supr\u00eame de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie;<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\">\u0437)<span style=\"color: #0000ff;\"> la tenue des consultations sur les candidatures propos\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie<\/span> pour le poste de Procureur g\u00e9n\u00e9ral de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, les procureurs g\u00e9n\u00e9raux adjoints de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie<span style=\"color: #0000ff;\">, les procureurs des entit\u00e9s constitutives de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, les procureurs militaires et autres procureurs sp\u00e9cialis\u00e9s assimil\u00e9s aux procureurs des entit\u00e9s constituantes de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie;<\/span><\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\">\u0438) la nomination et la r\u00e9vocation du pr\u00e9sident de la chambre des comptes <span style=\"color: #0000ff;\">et de la moiti\u00e9 du nombre total des auditeurs de la chambre des comptes sur proposition du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie.<\/span><\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana; color: #0000ff;\">\u043a) la tenue des consultations sur les candidats propos\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie pour le poste de chefs des organes ex\u00e9cutifs f\u00e9d\u00e9raux (y compris les ministres f\u00e9d\u00e9raux) charg\u00e9s de la d\u00e9fense, de la s\u00e9curit\u00e9 de l&rsquo;\u00c9tat, des affaires int\u00e9rieures, de la justice, des affaires \u00e9trang\u00e8res, de la pr\u00e9vention et de la liquidation des catastrophes naturelles, de la s\u00e9curit\u00e9 publique;<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana; color: #0000ff;\">\u043b) la cessation des pouvoirs du pr\u00e9sident de la Cour constitutionnelle de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, vice-pr\u00e9sident de la Cour constitutionnelle de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et des juges de la Cour constitutionnelle de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, vice-pr\u00e9sidents de la Cour supr\u00eame de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et juges de la Cour supr\u00eame sur proposition du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie conform\u00e9ment au droit constitutionnel f\u00e9d\u00e9ral De la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, les pr\u00e9sidents, les vice-pr\u00e9sidents et les juges des cours de cassation et d&rsquo;appel, s&rsquo;ils commettent un acte portant atteinte \u00e0 l&rsquo;honneur et \u00e0 la dignit\u00e9 d&rsquo;un juge, ainsi que dans d&rsquo;autres cas pr\u00e9vus par la loi constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale qui indiquent que le juge ne peut pas exercer ses pouvoirs.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana; color: #0000ff;\">\u043c) une audition des rapports annuels du Procureur g\u00e9n\u00e9ral de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie sur l&rsquo;\u00e9tat de la loi et de l&rsquo;ordre dans la F\u00e9d\u00e9ration de Russie.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\">2. Le Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration adopte des d\u00e9cisions sur les questions relevant de sa comp\u00e9tence par la Constitution de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\">3. Les d\u00e9cisions du Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 du nombre total des s\u00e9nateurs de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, sauf disposition contraire de la Constitution de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie.<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/blockquote>\n<\/div>\n<div class=\"tlid-result-transliteration-container result-transliteration-container transliteration-container\">\n<div class=\"tlid-transliteration-content transliteration-content full\">\n<blockquote><p><span style=\"font-family: Verdana; color: #0000ff;\">Le Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration, la Douma d&rsquo;\u00c9tat, a le droit d&rsquo;exercer un contr\u00f4le parlementaire, y compris l&rsquo;envoi de demandes parlementaires aux chefs des organes de l&rsquo;\u00c9tat et des collectivit\u00e9s locales sur les questions relevant de la comp\u00e9tence de ces organes et de ces fonctionnaires. La proc\u00e9dure d&rsquo;exercice du contr\u00f4le parlementaire est d\u00e9termin\u00e9e par les lois et r\u00e8glements f\u00e9d\u00e9raux des chambres de l&rsquo;Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale.<\/span><\/p><\/blockquote>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\"><strong>103 &#8211; \u00c0 propos du contr\u00f4le parlementaire du Conseil de la f\u00e9d\u00e9ration et de la Douma d&rsquo;\u00c9tat<\/strong><\/span><\/p>\n<blockquote><p><span style=\"font-family: Verdana; color: #0000ff;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\"> <span title=\"\">Le Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration, la Douma d&rsquo;\u00c9tat, a le droit d&rsquo;exercer un contr\u00f4le parlementaire, y compris l&rsquo;envoi de demandes parlementaires aux chefs des organes de l&rsquo;\u00c9tat et des collectivit\u00e9s locales sur les questions relevant de la comp\u00e9tence de ces organes et de ces fonctionnaires.<\/span> <span class=\"\" title=\"\">La proc\u00e9dure d&rsquo;exercice du contr\u00f4le parlementaire est d\u00e9termin\u00e9e par les lois et r\u00e8glements f\u00e9d\u00e9raux des chambres de l&rsquo;Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale.<\/span><\/span><\/span><\/p><\/blockquote>\n<p><span style=\"color: #0000ff;\"><span lang=\"fr\"><span style=\"font-family: Verdana;\"><b>103-1 &#8211; [NOUVEAU] \u00c0 propos du contr\u00f4le parlementaire du Conseil de la f\u00e9d\u00e9ration et de la Douma d&rsquo;\u00c9tat<\/b><\/span><\/span><\/span><\/p>\n<blockquote><p><span style=\"color: #0000ff;\"><span lang=\"fr\"><span style=\"font-family: Verdana;\">Le Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration, la Douma d&rsquo;\u00c9tat, a le droit d&rsquo;exercer un contr\u00f4le parlementaire, y compris l&rsquo;envoi de demandes parlementaires aux chefs des organes de l&rsquo;\u00c9tat et des collectivit\u00e9s locales sur les questions relevant de la comp\u00e9tence de ces organes et de ces fonctionnaires. La proc\u00e9dure d&rsquo;exercice du contr\u00f4le parlementaire est d\u00e9termin\u00e9e par les lois et r\u00e8glements f\u00e9d\u00e9raux des chambres de l&rsquo;Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale.<\/span><\/span><\/span><\/p><\/blockquote>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\"><strong>107 &#8211; <\/strong> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\"> <strong>Sur la proc\u00e9dure d&rsquo;adoption d&rsquo;une loi f\u00e9d\u00e9rale<\/strong><\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n<\/div>\n<blockquote>\n<div class=\"tlid-transliteration-content transliteration-content full\"><span style=\"font-family: Verdana;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">1. La loi f\u00e9d\u00e9rale adopt\u00e9e est transmise au pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie pour signature et promulgation dans un d\u00e9lai de cinq jours.<\/span><\/span><\/div>\n<div><span style=\"font-family: Verdana;\">\u00a0<\/span><\/div>\n<div class=\"tlid-transliteration-content transliteration-content full\">\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">2. Le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, dans un d\u00e9lai de quatorze jours, signe la loi f\u00e9d\u00e9rale et la promulgue.<\/span><\/span><span style=\"font-family: Verdana;\">3. Si le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie la rejette dans un d\u00e9lai de quatorze jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la loi f\u00e9d\u00e9rale, la Douma d&rsquo;\u00c9tat et le Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration r\u00e9examinent cette loi de la mani\u00e8re \u00e9tablie par la Constitution de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie. Si, apr\u00e8s r\u00e9examen, la loi f\u00e9d\u00e9rale est approuv\u00e9e telle qu&rsquo;adopt\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment par une majorit\u00e9 d&rsquo;au moins deux tiers du nombre total <span style=\"color: #0000ff;\">des s\u00e9nateurs de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et<\/span> des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 la Douma d&rsquo;\u00c9tat, elle sera sign\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie dans les sept jours et rendue publique. <span style=\"color: #0000ff;\">Si le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, dans le d\u00e9lai imparti, s&rsquo;adresse \u00e0 la Cour constitutionnelle de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie avec une demande de v\u00e9rification de la constitutionnalit\u00e9 de la loi f\u00e9d\u00e9rale, le d\u00e9lai de signature d&rsquo;une telle loi est suspendu pendant le temps o\u00f9 la Cour constitutionnelle de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie examine la demande. Si la Cour constitutionnelle de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie confirme la constitutionnalit\u00e9 de la loi f\u00e9d\u00e9rale, le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie la signe dans un d\u00e9lai de trois jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la Cour constitutionnelle de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie prend la d\u00e9cision pertinente. Si la Cour constitutionnelle de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie ne confirme pas la constitutionnalit\u00e9 de la loi f\u00e9d\u00e9rale, le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie la renvoie \u00e0 la Douma d&rsquo;\u00c9tat sans signature.<\/span><\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/blockquote>\n<\/div>\n<div>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\"><strong>108 &#8211; <\/strong> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\"><strong>Sur la proc\u00e9dure d&rsquo;adoption d&rsquo;une loi constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n<blockquote><p><span style=\"font-family: Verdana;\">1. Des lois constitutionnelles f\u00e9d\u00e9rales sont adopt\u00e9es sur des questions pr\u00e9vues par la Constitution de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\">2. Une loi constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale est r\u00e9put\u00e9e adopt\u00e9e si elle est approuv\u00e9e par une majorit\u00e9 d&rsquo;au moins les trois quarts du nombre total de s\u00e9nateurs de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et d&rsquo;au moins les deux tiers du nombre total de d\u00e9put\u00e9s de la Douma d&rsquo;\u00c9tat. La loi constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale adopt\u00e9e sera sign\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et rendue publique dans les quatorze jours. <span style=\"color: #0000ff;\">Si le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, dans le d\u00e9lai imparti, s&rsquo;adresse \u00e0 la Cour constitutionnelle de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie avec une demande de v\u00e9rification de la constitutionnalit\u00e9 de la loi constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale, le d\u00e9lai de signature d&rsquo;une telle loi est suspendu pendant le temps o\u00f9 la Cour constitutionnelle de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie examine la demande. Si la Cour constitutionnelle de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie confirme la constitutionnalit\u00e9 de la loi constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale, le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie la signe dans un d\u00e9lai de trois jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la Cour constitutionnelle de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie prend la d\u00e9cision pertinente. Si la Cour constitutionnelle de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie ne confirme pas la constitutionnalit\u00e9 de la loi constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale, le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie la renvoie \u00e0 la Douma d&rsquo;\u00c9tat sans signature.<\/span><\/span><\/p><\/blockquote>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<div>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\"><strong>110 &#8211; <\/strong> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\"><strong>Sur la composition du pouvoir ex\u00e9cutif de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n<blockquote><p><span style=\"font-family: Verdana;\">1. Le pouvoir ex\u00e9cutif de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie est exerc\u00e9 par le Gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, <span style=\"color: #0000ff;\"> sous la supervision g\u00e9n\u00e9rale du Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie.<\/span><\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\">2. Le gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie est compos\u00e9 du pr\u00e9sident du gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, des vice-pr\u00e9sidents du gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et des ministres f\u00e9d\u00e9raux.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana; color: #0000ff;\">3. Le Gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie dirige les activit\u00e9s des organes ex\u00e9cutifs f\u00e9d\u00e9raux, \u00e0 l&rsquo;exception des organes ex\u00e9cutifs f\u00e9d\u00e9raux, qui sont g\u00e9r\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie;<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana; color: #0000ff;\">4. Le pr\u00e9sident du gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, le vice-pr\u00e9sident du gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, le ministre f\u00e9d\u00e9ral ou un autre chef de l&rsquo;organe ex\u00e9cutif f\u00e9d\u00e9ral peut \u00eatre un citoyen de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie qui a atteint l&rsquo;\u00e2ge de 30 ans et qui n&rsquo;a pas la nationalit\u00e9 d&rsquo;un \u00c9tat \u00e9tranger ou un permis de s\u00e9jour ou un autre document confirmant le droit de s\u00e9jour permanent citoyen de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie sur le territoire d&rsquo;un \u00c9tat \u00e9tranger. Il est interdit au pr\u00e9sident du gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, aux vice-pr\u00e9sidents du gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, aux ministres f\u00e9d\u00e9raux, aux autres chefs des organes ex\u00e9cutifs f\u00e9d\u00e9raux de la mani\u00e8re \u00e9tablie par la loi f\u00e9d\u00e9rale d&rsquo;ouvrir et d&rsquo;avoir des comptes (d\u00e9p\u00f4ts), de stocker des esp\u00e8ces et des objets de valeur dans des banques \u00e9trang\u00e8res situ\u00e9es en dehors du territoire. F\u00e9d\u00e9ration Russe.<\/span><\/p><\/blockquote>\n<\/div>\n<div>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\"><strong>111 &#8211;<span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">Sur la proc\u00e9dure de nomination du pr\u00e9sident du gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n<div class=\"text-wrap tlid-copy-target\">\n<div class=\"result-shield-container tlid-copy-target\" tabindex=\"0\">\n<blockquote><p><span style=\"color: #0000ff;\"><span style=\"font-family: Verdana;\"><span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">1. Le Pr\u00e9sident du Gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie est nomm\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie apr\u00e8s approbation de sa candidature par la Douma d&rsquo;\u00c9tat.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n<p><span style=\"color: #0000ff;\"><span style=\"font-family: Verdana;\">2. Une proposition de candidature au poste de pr\u00e9sident du gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie est pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Douma d&rsquo;\u00c9tat par le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie au plus tard deux semaines apr\u00e8s son entr\u00e9e en fonction par le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie nouvellement \u00e9lu ou apr\u00e8s la d\u00e9mission du gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie ou dans un d\u00e9lai d&rsquo;une semaine \u00e0 compter du jour du rejet de la candidature du pr\u00e9sident du gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie par la Douma d&rsquo;\u00c9tat ou r\u00e9vocation par le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie du poste ou d\u00e9mission du Pr\u00e9sident du Gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie.<\/span><\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\">3. La Douma d&rsquo;\u00c9tat examine la candidature du Pr\u00e9sident du Gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie pr\u00e9sent\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie dans un d\u00e9lai d&rsquo;une semaine \u00e0 compter du jour de la soumission de la communication.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\">4. Apr\u00e8s un triple rejet des candidatures au poste de pr\u00e9sident du gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie par la Douma d&rsquo;\u00c9tat, le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie nomme le pr\u00e9sident du gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie<span style=\"color: #0000ff;\">. Dans ce cas, le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie a le droit de dissoudre la Douma d&rsquo;\u00c9tat et de convoquer de nouvelles \u00e9lections.<\/span><\/span><\/p><\/blockquote>\n<\/div>\n<\/div>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\"><strong>112 &#8211;<span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">Sur la proc\u00e9dure de formation du gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n<div class=\"text-wrap tlid-copy-target\">\n<div class=\"result-shield-container tlid-copy-target\" tabindex=\"0\">\n<blockquote><p><span style=\"font-family: Verdana;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">1. Le Pr\u00e9sident du Gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, au plus tard une semaine apr\u00e8s sa nomination, soumet au Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie des propositions sur la structure des organes ex\u00e9cutifs f\u00e9d\u00e9raux,<span style=\"color: #0000ff;\"> \u00e0 moins que l&rsquo;ancien Pr\u00e9sident du Gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie ne soit renvoy\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana; color: #0000ff;\">2. Le Pr\u00e9sident du Gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie soumet \u00e0 la Douma d&rsquo;\u00c9tat pour approbation les candidatures des Vice-Premiers ministres du Gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et des ministres f\u00e9d\u00e9raux (\u00e0 l&rsquo;exception des ministres f\u00e9d\u00e9raux vis\u00e9s au paragraphe e1 de l&rsquo;article 83 de la Constitution de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie). La Douma d&rsquo;\u00c9tat se prononce sur les candidatures soumises au plus tard une semaine.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana; color: #0000ff;\">3. Les vice-pr\u00e9sidents du gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et les ministres f\u00e9d\u00e9raux dont les candidatures sont approuv\u00e9es par la Douma d&rsquo;\u00c9tat sont nomm\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie. Le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie n&rsquo;a pas le droit de refuser de nommer des vice-pr\u00e9sidents du gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et des ministres f\u00e9d\u00e9raux dont les candidatures sont approuv\u00e9es par la Douma d&rsquo;\u00c9tat.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana; color: #0000ff;\">4. Apr\u00e8s que la Douma d&rsquo;\u00c9tat a rejet\u00e9 trois fois les candidatures des vice-premiers ministres du gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et des ministres f\u00e9d\u00e9raux pr\u00e9sent\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la partie 2 du pr\u00e9sent article, le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie a le droit de nommer les vice-premiers ministres de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et les ministres f\u00e9d\u00e9raux parmi les candidatures pr\u00e9sent\u00e9es par le Premier ministre de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie. Si, apr\u00e8s un triple rejet par la Douma d&rsquo;\u00c9tat des candidatures pr\u00e9sent\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la partie 2 du pr\u00e9sent article, plus d&rsquo;un tiers des postes de membres du Gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie (\u00e0 l&rsquo;exception des postes de ministres f\u00e9d\u00e9raux vis\u00e9s au paragraphe \u00abe1\u00bb de l&rsquo;article 83 de la Constitution de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie) restent vacants, le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie a le droit dissoudre la Douma d&rsquo;\u00c9tat et convoquer de nouvelles \u00e9lections.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-family: Verdana; color: #0000ff;\">5. Dans le cas pr\u00e9vu au paragraphe 111 (4) de la Constitution de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, ainsi qu&rsquo;en cas de dissolution de la Douma d&rsquo;\u00c9tat conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie nomme les vice-pr\u00e9sidents du gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, les ministres f\u00e9d\u00e9raux (\u00e0 l&rsquo;exception des ministres f\u00e9d\u00e9raux vis\u00e9s au paragraphe \u00ab\u00a0e1). \u00ab\u00a0Article 83 de la Constitution de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie), selon les recommandations du Pr\u00e9sident du Gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie.<\/span><\/p><\/blockquote>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\"><strong>113 &#8211; <\/strong> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\"><strong> <span title=\"\">Sur les fonctions du pr\u00e9sident du gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie<\/span><\/strong><\/span><\/span><\/p>\n<blockquote><p><span style=\"font-family: Verdana;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\"> <span title=\"\">Le pr\u00e9sident du gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, aux lois f\u00e9d\u00e9rales, aux d\u00e9crets, aux ordonnances et aux instructions du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie <span style=\"color: #0000ff;\"> organise les travaux du gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie. <\/span><\/span><span style=\"color: #0000ff;\"><span class=\"\" title=\"\">Le Pr\u00e9sident du Gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie est personnellement responsable devant le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie de l&rsquo;exercice des pouvoirs d\u00e9volus au Gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/p><\/blockquote>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<div>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\"><strong>114 &#8211; <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">Sur les questions administr\u00e9es par le gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n<blockquote>\n<div class=\"text-wrap tlid-copy-target\">\n<div class=\"result-shield-container tlid-copy-target\" tabindex=\"0\">\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">1. Le Gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie:<\/span><\/span><\/p>\n<p>a) \u00e9labore et soumet \u00e0 la Douma d&rsquo;\u00c9tat le budget f\u00e9d\u00e9ral et en assure l&rsquo;ex\u00e9cution; soumet \u00e0 la Douma d&rsquo;\u00c9tat un rapport sur l&rsquo;ex\u00e9cution du budget f\u00e9d\u00e9ral; soumet \u00e0 la Douma d&rsquo;\u00c9tat des rapports annuels sur les r\u00e9sultats de ses activit\u00e9s, y compris sur les questions soulev\u00e9es par la Douma d&rsquo;\u00c9tat;<\/p>\n<p>\u0431) assure la mise en \u0153uvre dans la F\u00e9d\u00e9ration de Russie d&rsquo;une politique financi\u00e8re, financi\u00e8re et mon\u00e9taire unifi\u00e9e;<\/p>\n<p>\u0432) assure la mise en \u0153uvre dans la F\u00e9d\u00e9ration de Russie d&rsquo;une politique nationale unifi\u00e9e \u00e0 orientation sociale dans le domaine de la culture, de la science, de l&rsquo;\u00e9ducation, de la sant\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, <span style=\"color: #0000ff;\">du soutien, du renforcement et de la protection de la famille, de la pr\u00e9servation des valeurs familiales traditionnelles, ainsi que dans le domaine de la protection de l&rsquo;environnement;<\/span><\/p>\n<p><span style=\"color: #0000ff;\">\u04321) fournit un soutien public au d\u00e9veloppement scientifique et technologique de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, \u00e0 la pr\u00e9servation et au d\u00e9veloppement de son potentiel scientifique;<\/span><\/p>\n<p><span style=\"color: #0000ff;\">\u04322) assure le fonctionnement du syst\u00e8me de protection sociale des personnes handicap\u00e9es, fond\u00e9 sur le plein exercice des droits et libert\u00e9s de l&rsquo;homme et du citoyen, leur int\u00e9gration sociale sans aucune discrimination, la cr\u00e9ation d&rsquo;un environnement accessible aux personnes handicap\u00e9es et l&rsquo;am\u00e9lioration de leur qualit\u00e9 de vie;<\/span><\/p>\n<p>\u0433) administre les biens f\u00e9d\u00e9raux;<\/p>\n<p>\u0434) prendre des mesures pour assurer la d\u00e9fense du pays, la s\u00e9curit\u00e9 de l&rsquo;\u00c9tat et mettre en \u0153uvre la politique \u00e9trang\u00e8re de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie;<\/p>\n<p>\u0435) prend des mesures pour garantir la loi, les droits et libert\u00e9s des citoyens, prot\u00e9ger les biens et l&rsquo;ordre public et lutter contre la criminalit\u00e9;<\/p>\n<p><span style=\"color: #0000ff;\">\u04351) prend des mesures pour soutenir les institutions de la soci\u00e9t\u00e9 civile, y compris les organisations \u00e0 but non lucratif, assure leur participation \u00e0 l&rsquo;\u00e9laboration et \u00e0 la mise en \u0153uvre de la politique de l&rsquo;\u00c9tat;<\/span><\/p>\n<p><span style=\"color: #0000ff;\">\u04352) prend des mesures pour soutenir les activit\u00e9s volontaires (b\u00e9n\u00e9voles);<\/span><\/p>\n<p><span style=\"color: #0000ff;\">\u04353) favorise le d\u00e9veloppement de l&rsquo;entreprenariat et de l&rsquo;initiative priv\u00e9e;<\/span><\/p>\n<p><span style=\"color: #0000ff;\">\u04354) assure la mise en \u0153uvre des principes du partenariat social dans le domaine de la r\u00e9glementation du travail et des autres relations qui leur sont directement li\u00e9es;<\/span><\/p>\n<p><span style=\"color: #0000ff;\">\u04355) prend des mesures visant \u00e0 cr\u00e9er des conditions de vie favorables pour la population, \u00e0 r\u00e9duire l&rsquo;impact n\u00e9gatif des activit\u00e9s \u00e9conomiques et autres sur l&rsquo;environnement, \u00e0 pr\u00e9server la diversit\u00e9 naturelle et biologique unique du pays et \u00e0 cr\u00e9er une attitude responsable envers les animaux dans la soci\u00e9t\u00e9;<\/span><\/p>\n<p><span style=\"color: #0000ff;\">\u04356) cr\u00e9e les conditions pour le d\u00e9veloppement du syst\u00e8me d&rsquo;\u00e9ducation \u00e9cologique des citoyens, l&rsquo;\u00e9ducation de la culture \u00e9cologique;<\/span><\/p>\n<p>\u0436) exerce les autres pouvoirs qui lui sont attribu\u00e9s par la Constitution de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, les lois f\u00e9d\u00e9rales, les d\u00e9crets du Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie.<\/p>\n<p>2. La proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour les activit\u00e9s du gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie est d\u00e9termin\u00e9e par la loi constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/blockquote>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\"><strong>117 &#8211; <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">Sur la proc\u00e9dure de d\u00e9mission du gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n<div class=\"text-wrap tlid-copy-target\">\n<div class=\"result-shield-container tlid-copy-target\" tabindex=\"0\">\n<blockquote><p><span style=\"font-family: Verdana;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\"><br \/>\n1. Le gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie peut d\u00e9missionner, ce qui est accept\u00e9 ou rejet\u00e9 par le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie.<\/span><\/span><\/p>\n<p>2. Le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie peut d\u00e9cider de d\u00e9missionner du gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie.<\/p>\n<p><span style=\"color: #0000ff;\">3. La Douma d&rsquo;\u00c9tat peut ne pas exprimer sa confiance au gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie. La d\u00e9cision de ne pas faire confiance au gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie est adopt\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des voix du nombre total de d\u00e9put\u00e9s \u00e0 la Douma d&rsquo;\u00c9tat. Apr\u00e8s que la Douma d&rsquo;\u00c9tat n&rsquo;ait pas fait confiance au gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie a le droit d&rsquo;annoncer la d\u00e9mission du gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie ou d&rsquo;\u00eatre en d\u00e9saccord avec la d\u00e9cision de la Douma d&rsquo;\u00c9tat. Si la Douma d&rsquo;\u00c9tat r\u00e9it\u00e8re sa m\u00e9fiance \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard du Gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie dans un d\u00e9lai de trois mois, le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie annonce la d\u00e9mission du Gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie ou dissout la Douma d&rsquo;\u00c9tat et appelle \u00e0 de nouvelles \u00e9lections.<\/span><\/p>\n<p>4. Le Pr\u00e9sident du Gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie a le droit de soulever devant la Douma d&rsquo;\u00c9tat une question de confiance dans le Gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, qui doit \u00eatre examin\u00e9e dans un d\u00e9lai de sept jours. Si la Douma d&rsquo;\u00c9tat refuse de faire confiance au Gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie a le droit de d\u00e9cider dans les sept jours de la d\u00e9mission du Gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie ou de la dissolution de la Douma d&rsquo;\u00c9tat et de la convocation de nouvelles \u00e9lections. <span style=\"color: #0000ff;\">Si le Gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie soul\u00e8ve \u00e0 plusieurs reprises la question de la confiance devant la Douma d&rsquo;\u00c9tat et que la Douma d&rsquo;\u00c9tat refuse de faire confiance au Gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie d\u00e9cide de d\u00e9missionner du Gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie ou de dissoudre la Douma d&rsquo;\u00c9tat et de convoquer de nouvelles \u00e9lections.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"color: #0000ff;\">4 (1). Le pr\u00e9sident du gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, le vice-pr\u00e9sident du gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, le ministre f\u00e9d\u00e9ral ont le droit de d\u00e9missionner, ce qui est accept\u00e9 ou rejet\u00e9 par le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie.<\/span><\/p>\n<p>5. En cas de d\u00e9mission ou de d\u00e9mission de pouvoirs, le gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, au nom du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, continuera de fonctionner jusqu&rsquo;\u00e0 la formation d&rsquo;un nouveau gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie. <span style=\"color: #0000ff;\">Si le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie est d\u00e9mis de ses fonctions ou que le pr\u00e9sident du gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, le vice-pr\u00e9sident du gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie ou le ministre f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9missionne, le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie a le droit de charger cette personne de continuer \u00e0 exercer ses fonctions ou de l&rsquo;assigner \u00e0 une autre personne jusqu&rsquo;\u00e0 la nomination appropri\u00e9e.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"color: #0000ff;\">6. La Douma d&rsquo;\u00c9tat ne peut exprimer sa m\u00e9fiance \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard du Gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, et le Pr\u00e9sident du Gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie ne peut pas soulever devant la Douma d&rsquo;\u00c9tat la question de la confiance dans le Gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie dans les cas pr\u00e9vus aux parties 3 \u00e0 5 de l&rsquo;article 109 de la Constitution de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, et \u00e9galement dans l&rsquo;ann\u00e9e suivant la nomination Pr\u00e9sident du gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie conform\u00e9ment \u00e0 la partie 4 de l&rsquo;article 111 de la Constitution de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie.<\/span><\/p><\/blockquote>\n<\/div>\n<\/div>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\"><strong>118 &#8211; <\/strong> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\"><strong>\u00c0 propos du syst\u00e8me judiciaire de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n<blockquote><p><span style=\"font-family: Verdana;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">1. La justice dans la F\u00e9d\u00e9ration de Russie n&rsquo;est administr\u00e9e que par un tribunal.<\/span><\/span><\/p>\n<p>2. Le pouvoir judiciaire s&rsquo;exerce par le biais de proc\u00e9dures constitutionnelles, civiles, d&rsquo;arbitrage, administratives et p\u00e9nales.<\/p>\n<p>3. Le syst\u00e8me judiciaire de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie est \u00e9tabli par la Constitution de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et la loi constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale. <span style=\"color: #0000ff;\">Le syst\u00e8me judiciaire de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie est constitu\u00e9 par la Cour constitutionnelle de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, la Cour supr\u00eame de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, les tribunaux f\u00e9d\u00e9raux de comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale, les tribunaux d&rsquo;arbitrage, les magistrats des entit\u00e9s constitutives de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie. Les tribunaux d&rsquo;urgence ne sont pas autoris\u00e9s.<\/span><\/p><\/blockquote>\n<\/div>\n<p><span style=\"color: #0000ff;\"><span style=\"font-family: Verdana;\"><strong>119 &#8211; <\/strong><\/span><span lang=\"fr\"> <span style=\"font-family: Verdana;\"><b>[NOUVEAU] <\/b><\/span><\/span><span style=\"font-family: Verdana;\"> <strong><span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">\u00c0 propos des juges de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie<\/span><\/strong><\/span><\/span><\/p>\n<blockquote>\n<div>\n<div class=\"text-wrap tlid-copy-target\">\n<div class=\"result-shield-container tlid-copy-target\" tabindex=\"0\"><span style=\"font-family: Verdana; color: #0000ff;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">Les juges peuvent \u00eatre des citoyens de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie qui ont atteint 25 ans, ont une formation juridique sup\u00e9rieure et ont travaill\u00e9 dans la profession juridique pendant au moins cinq ans, ont r\u00e9sid\u00e9 de fa\u00e7on permanente en F\u00e9d\u00e9ration de Russie, n&rsquo;ont pas la nationalit\u00e9 d&rsquo;un \u00c9tat \u00e9tranger ou un permis de s\u00e9jour ou tout autre document confirmant le droit \u00e0 la r\u00e9sidence permanente citoyen de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie sur le territoire d&rsquo;un \u00c9tat \u00e9tranger. Il est interdit aux juges des tribunaux de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie de la mani\u00e8re prescrite par la loi f\u00e9d\u00e9rale d&rsquo;ouvrir et d&rsquo;avoir des comptes (d\u00e9p\u00f4ts), de stocker de l&rsquo;argent et des objets de valeur dans des banques \u00e9trang\u00e8res situ\u00e9es en dehors du territoire de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie. La loi f\u00e9d\u00e9rale peut \u00e9tablir des exigences suppl\u00e9mentaires pour les juges des tribunaux de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie.<\/span><\/span><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/blockquote>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\"><strong>125 &#8211;<span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">Sur la formation, les droits et obligations de la Cour constitutionnelle de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n<blockquote>\n<div>\n<div class=\"text-wrap tlid-copy-target\">\n<div class=\"result-shield-container tlid-copy-target\" tabindex=\"0\">\n<p><span style=\"font-family: Verdana; color: #0000ff;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">1. La Cour constitutionnelle de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie est le plus haut organe judiciaire de contr\u00f4le constitutionnel de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, exer\u00e7ant le pouvoir judiciaire par le biais de proc\u00e9dures constitutionnelles afin de prot\u00e9ger les fondements du syst\u00e8me constitutionnel, les droits et libert\u00e9s fondamentaux de l&rsquo;homme et du citoyen, d&rsquo;assurer la supr\u00e9matie et l&rsquo;effet direct de la Constitution de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie sur l&rsquo;ensemble du territoire de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie . La Cour constitutionnelle de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie se compose de 11 juges, dont le pr\u00e9sident de la Cour constitutionnelle de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et son suppl\u00e9ant.<\/span><\/span><\/p>\n<p>2. La Cour constitutionnelle de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, \u00e0 la demande du Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, du Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration, de la Douma d&rsquo;\u00c9tat, d&rsquo;un cinqui\u00e8me des s\u00e9nateurs de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie ou des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 la Douma d&rsquo;\u00c9tat, du Gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, de la Cour supr\u00eame de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, des autorit\u00e9s l\u00e9gislatives et ex\u00e9cutives des entit\u00e9s constituantes de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, tranche les cas de respect de la Constitution F\u00e9d\u00e9ration Russe:<\/p>\n<p>\u0430) <span style=\"color: #0000ff;\">les lois constitutionnelles f\u00e9d\u00e9rales,<\/span> les lois f\u00e9d\u00e9rales, les actes r\u00e9glementaires du Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, du Conseil de la f\u00e9d\u00e9ration, de la Douma d&rsquo;\u00c9tat, du gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie;<\/p>\n<p>\u0431) les constitutions des r\u00e9publiques, les chartes, ainsi que les lois et autres actes normatifs des entit\u00e9s constituantes de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, publi\u00e9s sur des questions li\u00e9es \u00e0 la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s \u00e9tatiques de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et \u00e0 la comp\u00e9tence conjointe des autorit\u00e9s \u00e9tatiques de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et des autorit\u00e9s \u00e9tatiques des entit\u00e9s constituantes de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie;<\/p>\n<p>\u0432) accords entre les organes gouvernementaux de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et les organes gouvernementaux des entit\u00e9s constituantes de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, accords entre les organes gouvernementaux des entit\u00e9s constituantes de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie;<\/p>\n<p>\u0433) les trait\u00e9s internationaux de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie qui ne sont pas entr\u00e9s en vigueur.<\/p>\n<p>3. La Cour constitutionnelle de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie r\u00e8gle les conflits de comp\u00e9tence:<\/p>\n<p>\u0430) entre les organismes du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral;<\/p>\n<p>\u0431) entre les autorit\u00e9s publiques de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et les autorit\u00e9s publiques des entit\u00e9s constitutives de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie;<\/p>\n<p>\u0432) entre les plus hautes instances \u00e9tatiques des entit\u00e9s constituantes de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie.<\/p>\n<p>4. La Cour constitutionnelle de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, de la mani\u00e8re prescrite par la loi constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale, v\u00e9rifie:<\/p>\n<p><span style=\"color: #0000ff;\">a) pour les plaintes de violation des droits et libert\u00e9s constitutionnels des citoyens &#8211; la constitutionnalit\u00e9 des lois et autres actes r\u00e9glementaires vis\u00e9s aux paragraphes a et b de la partie 2 du pr\u00e9sent article, appliqu\u00e9s dans un cas particulier, si tous les autres recours internes ont \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9s;<\/span><\/p>\n<p><span style=\"color: #0000ff;\">\u0431) \u00e0 la demande des tribunaux &#8211; la constitutionnalit\u00e9 des lois et autres actes normatifs sp\u00e9cifi\u00e9s dans les clauses \u00ab\u00a0a\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0b\u00a0\u00bb de la partie 2 du pr\u00e9sent article, \u00e0 appliquer dans un cas particulier.<\/span><\/p>\n<p>5. La Cour constitutionnelle de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, \u00e0 la demande du Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, du Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration, de la Douma d&rsquo;\u00c9tat, du Gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, des organes d\u00e9lib\u00e9rants des entit\u00e9s constitutives de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, donne une interpr\u00e9tation de la Constitution de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie<\/p>\n<p><span style=\"color: #0000ff;\">5 (1). Cour constitutionnelle de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie:<\/span><\/p>\n<p><span style=\"color: #0000ff;\">\u0430) \u00e0 la demande du Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, v\u00e9rifie la constitutionnalit\u00e9 des projets de loi de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie sur les amendements \u00e0 la Constitution de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, les projets de lois constitutionnelles f\u00e9d\u00e9rales et les lois f\u00e9d\u00e9rales, ainsi que les lois adopt\u00e9es de la mani\u00e8re prescrite par les parties 2 et 3 de l&rsquo;article 107 et la partie 2 de l&rsquo;article 108 de la Constitution de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie avant leur signature par le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie;<\/span><\/p>\n<p><span style=\"color: #0000ff;\">\u0431) de la mani\u00e8re prescrite par le droit constitutionnel f\u00e9d\u00e9ral, r\u00e9sout la question de la possibilit\u00e9 de mettre en \u0153uvre les d\u00e9cisions des organes inter\u00e9tatiques adopt\u00e9es sur la base des dispositions des trait\u00e9s internationaux de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie dans leur interpr\u00e9tation, contrairement \u00e0 la Constitution de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie; ainsi que la possibilit\u00e9 d&rsquo;ex\u00e9cuter une d\u00e9cision d&rsquo;un tribunal \u00e9tranger ou international (inter\u00e9tatique), d&rsquo;un tribunal arbitral \u00e9tranger ou international (arbitrage) imposant des obligations \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, si cette d\u00e9cision contredit les principes de l&rsquo;ordre public de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie;<\/span><\/p>\n<p><span style=\"color: #0000ff;\">\u0432) \u00e0 la demande du Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e9tablie par la loi constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale, v\u00e9rifie la constitutionnalit\u00e9 des lois des entit\u00e9s constitutives de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie avant qu&rsquo;elles ne soient promulgu\u00e9es par le plus haut fonctionnaire de l&rsquo;entit\u00e9 constitutive de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie (chef de l&rsquo;organe ex\u00e9cutif supr\u00eame du pouvoir d&rsquo;\u00c9tat de l&rsquo;entit\u00e9 constitutive de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie).<\/span><\/p>\n<p>6. Les actes ou leurs dispositions individuelles reconnus comme inconstitutionnels perdent leur force; les trait\u00e9s internationaux de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie qui ne sont pas conformes \u00e0 la Constitution de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie ne sont pas soumis \u00e0 l&rsquo;entr\u00e9e en vigueur et \u00e0 l&rsquo;application. <span style=\"color: #0000ff;\">Les lois ou leurs dispositions individuelles reconnues comme constitutionnelles dans l&rsquo;interpr\u00e9tation donn\u00e9e par la Cour constitutionnelle de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie ne seront appliqu\u00e9es dans aucune autre interpr\u00e9tation.<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<div tabindex=\"0\">\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\"><span title=\"\">7. La Cour constitutionnelle de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, \u00e0 la demande du Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration, se prononce sur le respect de la proc\u00e9dure \u00e9tablie pour inculper le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie <span style=\"color: #0000ff;\">ou le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie qui a cess\u00e9 d&rsquo;exercer ses pouvoirs<\/span>, pour haute trahison ou autre crime grave.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n<p><span class=\"\" title=\"\">8. La Cour constitutionnelle de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie exerce d&rsquo;autres pouvoirs \u00e9tablis par la loi constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale.<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/blockquote>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\"><b>126 &#8211; <\/b> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\"><b>\u00c0 propos de la Cour supr\u00eame de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie<\/b><\/span><\/span><\/p>\n<div>\n<blockquote><p><span style=\"font-family: Verdana;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">La Cour supr\u00eame de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie est la plus haute instance judiciaire en mati\u00e8re civile, le r\u00e8glement des diff\u00e9rends \u00e9conomiques, les affaires p\u00e9nales, administratives et autres, les tribunaux juridictionnels de comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale et les tribunaux d&rsquo;arbitrage cr\u00e9\u00e9s conform\u00e9ment au droit constitutionnel f\u00e9d\u00e9ral et exer\u00e7ant le pouvoir judiciaire par le biais de proc\u00e9dures civiles, d&rsquo;arbitrage, administratives et p\u00e9nales. proc\u00e9dures judiciaires. La Cour supr\u00eame de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie exerce un contr\u00f4le judiciaire sur les activit\u00e9s des tribunaux de juridiction g\u00e9n\u00e9rale et des tribunaux d&rsquo;arbitrage dans les formes proc\u00e9durales pr\u00e9vues par la loi f\u00e9d\u00e9rale et apporte des \u00e9claircissements sur les questions de pratique judiciaire.<\/span><\/span><\/p><\/blockquote>\n<\/div>\n<div>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\"><strong>128 &#8211; <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">Sur la proc\u00e9dure de formation des tribunaux de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n<div class=\"text-wrap tlid-copy-target\">\n<div class=\"result-shield-container tlid-copy-target\" tabindex=\"0\">\n<blockquote><p><span style=\"font-family: Verdana; color: #0000ff;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">1. Le Pr\u00e9sident de la Cour constitutionnelle de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, le Pr\u00e9sident adjoint de la Cour constitutionnelle de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et les juges de la Cour constitutionnelle de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, le Pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, les vice-pr\u00e9sidents de la Cour supr\u00eame de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et les juges de la Cour supr\u00eame de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie sont nomm\u00e9s par le Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration sur proposition du Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie.<\/span><\/span><\/p>\n<p>2. Les pr\u00e9sidents, vice-pr\u00e9sidents et juges des autres cours f\u00e9d\u00e9rales sont nomm\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie selon les modalit\u00e9s \u00e9tablies par la loi constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n<p>3. Les pouvoirs, la proc\u00e9dure de formation et les activit\u00e9s de la Cour constitutionnelle de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, de la Cour supr\u00eame de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et d&rsquo;autres tribunaux f\u00e9d\u00e9raux sont d\u00e9finis par la Constitution de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et la loi constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale. La proc\u00e9dure civile, arbitrale, administrative et p\u00e9nale est \u00e9galement r\u00e9gie par la l\u00e9gislation proc\u00e9durale applicable.<\/p><\/blockquote>\n<\/div>\n<\/div>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\"><strong>129 &#8211; <\/strong> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\"><strong>\u00c0 propos du Bureau du Procureur de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n<blockquote><p><span style=\"font-family: Verdana; color: #0000ff;\"> 1. <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">Le bureau du procureur de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie est un syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral centralis\u00e9 unique d&rsquo;organes charg\u00e9s de veiller au respect de la Constitution de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et de l&rsquo;application des lois, de contr\u00f4ler le respect des droits et libert\u00e9s de la personne et des droits de l&rsquo;homme et du citoyen et de poursuivre conform\u00e9ment \u00e0 leur autorit\u00e9, et d&rsquo;exercer d&rsquo;autres fonctions. Les pouvoirs et fonctions du parquet de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, son organisation et sa proc\u00e9dure sont d\u00e9termin\u00e9s par la loi f\u00e9d\u00e9rale.<\/span><\/span><\/p>\n<p>2. Les procureurs peuvent \u00eatre des citoyens de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie qui n&rsquo;ont pas la nationalit\u00e9 d&rsquo;un \u00c9tat \u00e9tranger ou un permis de s\u00e9jour ou autre document confirmant le droit de s\u00e9jour permanent d&rsquo;un citoyen de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie sur le territoire d&rsquo;un \u00c9tat \u00e9tranger. Conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e9tablie par la loi f\u00e9d\u00e9rale, il est interdit aux procureurs d&rsquo;ouvrir et d&rsquo;avoir des comptes (d\u00e9p\u00f4ts), de stocker des esp\u00e8ces et des objets de valeur dans des banques \u00e9trang\u00e8res situ\u00e9es en dehors du territoire de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie.<\/p>\n<p>3. Le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, ses suppl\u00e9ants sont nomm\u00e9s \u00e0 ce poste apr\u00e8s consultation du Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration et r\u00e9voqu\u00e9s par le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie.<\/p>\n<p>4. Les procureurs des entit\u00e9s constituantes de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, les procureurs militaires et autres procureurs sp\u00e9cialis\u00e9s, assimil\u00e9s aux procureurs des entit\u00e9s constituantes de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, sont nomm\u00e9s \u00e0 ce poste apr\u00e8s consultation du Conseil de la F\u00e9d\u00e9ration et limog\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie.<\/p>\n<p>5. D&rsquo;autres procureurs peuvent \u00eatre nomm\u00e9s et r\u00e9voqu\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, si une telle proc\u00e9dure de nomination et de r\u00e9vocation est \u00e9tablie par la loi f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n<p>6. Sauf disposition contraire de la loi f\u00e9d\u00e9rale, les procureurs des villes, des districts et des procureurs \u00e9quivalents sont nomm\u00e9s et r\u00e9voqu\u00e9s par le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie.<\/p><\/blockquote>\n<\/div>\n<div>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\"><strong>131 &#8211; <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">Sur la situation de l&rsquo;autonomie locale de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie dans le syst\u00e8me de gouvernement<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n<div class=\"text-wrap tlid-copy-target\">\n<div class=\"result-shield-container tlid-copy-target\" tabindex=\"0\">\n<blockquote><p><span style=\"font-family: Verdana;\"><span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">1. L&rsquo;administration locale est exerc\u00e9e dans les municipalit\u00e9s, dont les types sont \u00e9tablis par la loi f\u00e9d\u00e9rale. Les territoires des municipalit\u00e9s sont d\u00e9termin\u00e9s en tenant compte des traditions historiques et locales. La structure des collectivit\u00e9s locales est d\u00e9termin\u00e9e par la population de mani\u00e8re ind\u00e9pendante conform\u00e9ment aux principes g\u00e9n\u00e9raux de l&rsquo;organisation de l&rsquo;autonomie locale dans la F\u00e9d\u00e9ration de Russie \u00e9tablis par la loi f\u00e9d\u00e9rale.<\/span><\/span><\/p>\n<p>1 (1). Les organes gouvernementaux peuvent participer \u00e0 la formation des organes du gouvernement local, \u00e0 la nomination et au licenciement des fonctionnaires du gouvernement local de la mani\u00e8re et dans les cas pr\u00e9vus par la loi f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n<p>2. La modification des limites des territoires dans lesquels s&rsquo;exerce l&rsquo;autonomie locale est autoris\u00e9e en tenant compte de l&rsquo;opinion de la population des territoires respectifs, de la mani\u00e8re \u00e9tablie par la loi f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n<p>3. Caract\u00e9ristiques de l&rsquo;exercice de l&rsquo;autorit\u00e9 publique sur les territoires des villes d&rsquo;importance f\u00e9d\u00e9rale, les centres administratifs (capitales) des entit\u00e9s constitutives de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et sur d&rsquo;autres territoires peuvent \u00eatre \u00e9tablis par la loi f\u00e9d\u00e9rale.<\/p><\/blockquote>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<div>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\"><strong>132 &#8211; <\/strong> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\"><strong>Sur les droits et obligations des gouvernements locaux<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n<blockquote><p><span style=\"font-family: Verdana;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\">1. Les organes d&rsquo;autonomie locale g\u00e8rent ind\u00e9pendamment les biens municipaux, formulent, approuvent et ex\u00e9cutent le budget local, introduisent des taxes et des frais locaux, r\u00e9solvent d&rsquo;autres probl\u00e8mes d&rsquo;importance locale et, conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale, assurent la disponibilit\u00e9 des soins m\u00e9dicaux relevant de leur comp\u00e9tence.<\/span><\/span><\/p>\n<p>2. Les organes de l&rsquo;autonomie locale peuvent \u00eatre investis de la loi et de la loi d&rsquo;une entit\u00e9 constitutive de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie de certains pouvoirs publics, \u00e0 condition qu&rsquo;ils transf\u00e8rent les ressources mat\u00e9rielles et financi\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 l&rsquo;exercice de ces pouvoirs. L&rsquo;exercice des pouvoirs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s est contr\u00f4l\u00e9 par l&rsquo;\u00c9tat.<\/p>\n<p>3. Les autorit\u00e9s locales et les pouvoirs publics font partie d&rsquo;un syst\u00e8me unifi\u00e9 de pouvoirs publics en F\u00e9d\u00e9ration de Russie et interagissent pour la solution la plus efficace des probl\u00e8mes dans l&rsquo;int\u00e9r\u00eat de la population vivant sur le territoire respectif.<\/p><\/blockquote>\n<p><span style=\"font-family: Verdana;\"><strong>133 &#8211; <\/strong> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\"><strong><span title=\"\">Sur les droits judiciaires et constitutionnels des collectivit\u00e9s locales<\/span><\/strong><\/span><\/span><\/p>\n<blockquote><p><span style=\"font-family: Verdana;\"> <span class=\"tlid-translation translation\" lang=\"fr\"><span class=\"\" title=\"\"> L&rsquo;autonomie locale dans la F\u00e9d\u00e9ration de Russie est garantie par le droit \u00e0 la protection judiciaire, \u00e0 une compensation pour les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires encourus du fait de l&rsquo;accomplissement par les autorit\u00e9s publiques en coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s publiques des fonctions et pouvoirs publics d&rsquo;importance nationale, ainsi que l&rsquo;interdiction de restreindre les droits \u00e0 l&rsquo;autonomie locale \u00e9tablie par la Constitution de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie<\/span> <span title=\"\">F\u00e9d\u00e9ration et lois f\u00e9d\u00e9rales.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n<hr \/>\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"https:\/\/rusreinfo.ru\/fr\/wp-content\/uploads\/2020\/06\/rusreinfo-modifconstit.pdf\">Cliquez pour t\u00e9l\u00e9charger cet article au format .pdf<\/a><\/p>\n<\/blockquote>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<div class=\"mh-excerpt\">R\u00e9affirmer et garantir la souverainet\u00e9 et l&rsquo;ind\u00e9pendance de la Russie, tel est le v\u00e9ritable but des modifications de la Constitution sur lesquelles est amen\u00e9 \u00e0 voter l&rsquo;ensemble des citoyens de <a class=\"mh-excerpt-more\" href=\"https:\/\/rusreinfo.ru\/fr\/2020\/06\/juin-2020-referendum-sur-la-souverainete-de-la-russie\/\" title=\"Juin 2020: Referendum sur la souverainet\u00e9 de la Russie\">[Suite &#8230;]<\/a><\/div>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":37000,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"iawp_total_views":0,"footnotes":""},"categories":[2,3],"tags":[148,147,52,149],"class_list":{"0":"post-36986","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-editeur","8":"category-intervenants-exterieurs","9":"tag-148","10":"tag-constitution","11":"tag-poutine","12":"tag-referendum"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/rusreinfo.ru\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/36986","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/rusreinfo.ru\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/rusreinfo.ru\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rusreinfo.ru\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rusreinfo.ru\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=36986"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/rusreinfo.ru\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/36986\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rusreinfo.ru\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/37000"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/rusreinfo.ru\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=36986"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/rusreinfo.ru\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=36986"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/rusreinfo.ru\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=36986"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}